| Confirmation d'un refus de mutation avec poursuite du travail
Le salarié confirme son refus de mutation et précise qu'il continue néanmoins de travailler tout en saisissant le Conseil de Prud'hommes. | |
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| Plainte pour envoi abusif de télécopies (spams)
Le code des Postes et des télécommunications électroniques interdit l'envoi de ... je sollicite que des poursuites de l'article du Code des ... | |
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| Demande de poursuite du contrat de travail après la date de sa ...
Un salarié dépendant d'un régime spécial (SNCF ou autre) demande la poursuite de son contrat alors qu'il est en droit de faire valoir ses droits à la retraite. | |
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| Demande de poursuite du bail (conjoint survivant)
L'époux survivant est de plein droit titulaire du bail, quelque soit le régime matrimonial et même s'il n'a pas signé le contrat. | |
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| Mise en demeure de payer (prêt avec acte sous seing privé)
Le créancier adresse une mise en demeure avant poursuites à son débiteur pour le recouvrement de sa créance. ... Aucune poursuite ne peut être engagée tant ... | |
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| Morsure causée par un chien domestique
... a mordu un de vos proches, sans engager de poursuites vous lui demandez un dédommagement pécuniaire. ... et les nombreux des poursuites contre vous. ... | |
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| Contestation d'amende forfaitaire majorée
Saisine du Procureur de la République en vue de former une ... tenu renonciation aux poursuites, ou je pourrai exposer mes arguments. ... | |
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| Résiliation de compte-joint
Cette lettre permet de mettre fin à une convention de compte-joint et dès lors ... leur accord (interdiction bancaire, retrait de carte bleue, poursuites etc. ... | |
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| Réponse syndic travaux non autorisés dans appartement
Réponse d'un copropriétaire sur mise en demeure du syndic de copropriété, avec précision quant à la nature des ... frais, poursuites arrêt ... | |
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| Refus du congé par le conjoint survivant
Le conjoint survivant peut s'opposer au congé donné par le propriétaire, ... Poursuite du bail. Lettre recommandée avec accusé de réception. Monsieur (Madame) ... | |
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| Refus de paiement des frais couverts par la prescription
Refus de payer des frais d'huissier, passé le délai au terme duquel la créance de l'huissier instrumentaire est ... votre poursuite est daté du ... | |
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| Retrait de plainte pour violences (époux ou concubins)
La victime demande aux autorités compétentes le retrait de sa plainte, eu égard au peu de conséquences ... de telles poursuites pénales tant pour ... | |
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| Lettres de motivation et autres documents types.
... Condoléances Naissance Assurance Emploi Résiliation contrat ... Prescription Logistique Sous couvert Poursuite d'étude Facture Décès Résiliation ... | |
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