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Modèles de lettres
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Demande au juge l’état d’une procédure de divorce
Dans le cadre d’un divorce, vous demandez au juge où en est la procédure.
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Demande de justificatif de jugement auprès d’un avocat
Vous demandez à votre avocat de vous transmettre un justificatif de jugement.
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Demande au juge d'exécution l’autorisation de prendre des mesures conservatoires
Créancier, vous demandez au juge l’autorisation de prendre des mesures afin de protéger votre créance.
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Contestation d’un article sur magazine
Contestation d’un article paru dans la presse et que vous jugez inexact.
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Demande au juge des tutelles de statuer sur un point
Lettre pour demander au juge des tutelles de statuer sur un point lors de la prochaine audience.
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Demande d'audience juge des enfants (mineur violent)
Demande d'audience au juge des enfants aux fins d'évoquer la situation d'un enfant se livrant à des violences sur un parent.
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Réclamation devant le président d’un tribunal à l’encontre d’un juge.
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Envoi au Juge des Tutelles du compte de gestion annuel
Envoi au juge du compte annuel de gestion de tutelle. Tableau type de compte de gestion fourni avec la lettre achetée.
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Demande de rendez-vous au juge des tutelles
Vous sollicitez un rendez-vous auprès du juge des tutelles.
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Excuses pour absence à une audience auprès du juge des tutelles
Vous vous excusez de ne pouvoir vous rendre à une audience du juge des tutelles.
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Demande d’autorisation de travaux au juge des tutelles
L’autorisation du juge des tutelles est requise pour tout acte relatif au patrimoine de la personne placée sous tutelle.
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Demande d’autorisation de transactions bancaires
Demande au juge des tutelles l’autorisation de débloquer des comptes bancaires.
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Demande de dessaisissement du rôle de tuteur
Demande au juge des tutelles d’être dessaisi du rôle de tuteur.
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Réclamation relative au montant de soins médicaux
Réclamation relative au montant de soins médicaux jugés excessifs.
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Demande à un avocat d’intervenir auprès d’un huissier
Demande à un avocat d’intervenir auprès d’un huissier afin de faire exécuter un jugement.
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Demande de remboursement de frais de gestion au juge des tutelles
Vous demandez au juge des tutelles à être remboursé des frais de gestion d’une tutelle.
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Demande d’annulation de saisie d’une dette au juge d'exécution
Condamné au paiement d’une somme par décision de justice, vous demandez au juge de l’exécution de différer la saisie des sommes par voie d’huissier.
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Demande de pension alimentaire (Exemple 2)
Vous formulez une requête auprès du Juge aux Affaires Familiales afin qu’il fixe le montant d’une pension alimentaire qui vous serait due par votre ex-conjoint. Ce montant n’a pas été fixé dans le jugement de divorce car vous pensiez parvenir à un accord.
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Demande d'autorisation d’un prêt au juge des tutelles
Soumis(e) au R.M.I., vous écrivez au juge des tutelles pour lui demander l'autorisation d'un prêt exceptionnel pour un achat conséquent à l'usage de votre enfant mineur(e), que vous pourrez rembourser en plusieurs fois.
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Demande de délais de paiement au juge d'exécution
Condamné(e) à une sanction financière, vous demandez un délai de paiement au juge d'exécution.
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Dossier : Se Défendre soi-même
Tous les conseils pratiques pour se défendre seul devant le Tribunal.
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Impossibilité de comparution à une audience et demande de jugement contradictoire
Vous ne pouvez comparaître à une audience mais reconnaissez les faits et sollicitez un jugement contradictoire en votre absence.
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Absence à votre fête de divorce pour non-adhésion à cette idée
Vous exprimez votre refus de participer à ce que vous jugez une fausse fête, une mascarade.
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Demande de restitution d’un véhicule saisi lors d’une procédure judiciaire
Votre véhicule a été saisi dans le cadre d’une procédure judiciaire, vous demandez au juge sa restitution.
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Attestation de versements en espèces ou en nature de pensions alimentaires
Vous écrivez au Juge aux Affaires Familiales pour lui signaler que vous avez versé en cash ou en nature l'équivalence de vos pensions alimentaires et vous lui envoyez les preuves de ces montants.
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Demande de délégation de l’autorité parentale
Vous demandez au juge des enfants de déléguer l’autorité parentale à un tiers.
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Demande par une nourrice de droit de visite d’un enfant sous placement judiciaire
Vous demandez au juge des enfants un droit de visite d’un enfant sous placement judiciaire.
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Demande de résidence alternée du ou des enfants (séparation)
Lettre adressée au Juge aux Affaires Familiales pour demander la résidence alternée du ou des enfants après séparation.
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Demande de résidence alternée du ou des enfants (divorce)
Lettre adressée au Juge aux Affaires Familiales pour demander la résidence alternée du ou des enfants après divorce.
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Demande de diminution de pension alimentaire (Ex.1)
Vous demandez une diminution de pension alimentaire au juge aux affaires familiales.
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