| Demande à l’employeur d’heures de délégation
Le code du travail prévoit 15 heures de délégation par mois ou de 10 heures dans les entreprises de moins de 50 salariés. Mais ce crédit d'heures n'est attribué qu'aux délégués titulaires. Le décompte des heures est mensuel, sans possibilité de report d’un mois à l’autre. A noter qu’en cas de cumul des fonctions de délégué du personnel et de membre élu du comité d'entreprise ou de délégué syndical, il y a cumul des heures de délégation (cf. modèle « Décision de constitution de délégation du personnel au comité d’entreprise »). | |
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| Demande d’exécution d’heures supplémentaires
Vous demandez à vos salariés d’exécuter des heures supplémentaires. | |
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| Demande d’heures d’allaitement
Pendant une année à compter du jour de la naissance, la salariée allaitant son enfant dispose à cet effet d'une heure par jour durant les heures de travail. Plusieurs textes définissent les conditions de cet aménagement. | |
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| Demande de règlement des heures de visite médicale
Les heures de visite médicale à la Médecine du Travail, de même que les transports effectués pour ces visites doivent être rémunérées par l’employeur. | |
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| Demande d’heures de recherche d’emploi en cours de préavis
Le salarié doit disposer en cours de préavis d’heures de liberté lui permettant de rechercher un nouvel emploi. | |
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| Modification des heures de sortie
Vous écrivez à votre médecin qui vous a prescrit un arrêt de travail pour lui demander une modification des heures de sortie autorisées. | |
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| Demande de congé (imputé sur les crédits d’heures)
Vous adressez un courrier à votre employeur afin de l’informer de votre absence en votre qualité d’élu local ; absence imputée sur vos crédits d’heures prévus par la loi. | |
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| Régularisation des heures supplémentaires
Demande de régularisation des heures supplémentaires sur le bulletin de salaire. | |
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| Lettre de motivation pour un stage d’agent de planning aérien
Candidature spontanée pour réaliser un stage dans un aéroport. | |
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| Dérogation pour dépassement de durée hebdomadaire de travail (48 heures)
Vous demandez une dérogation pour un dépassement de 48 heures hebdomadaires de travail. | |
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| Lettre suite à l’absence de réponse à une demande de récupération d’heures supplémentaires
Votre employeur n’a pas donné suite à votre demande de récupération d’heures supplémentaires, vous renouvelez la demande. | |
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| Demande d’heures supplémentaires
Demande d’heures supplémentaires par le salarié. | |
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| Demande de régularisation d’heures supplémentaires
Demande de régularisation d’heures supplémentaires par le salarié. | |
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| Relance devis resté sans réponse
Vous avez adressé un devis qui est resté sans réponse, vous relancez afin de pouvoir organiser votre planning de travail. | |
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| Demande de régularisation d’heures supplémentaires (hors primes)
Demande de régularisation d’heures supplémentaires par le salarié (hors primes). | |
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| Demande de règlement des heures supplémentaires
Demande de règlement des heures supplémentaires. | |
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| Heures
Poème de soutien à un ami désorienté que sa petite amie vient de quitter. | |
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| Les heures du ciel
Poème d'amour, déclaration ou texte de soutien pour que l'autre croit encore en l'amour. | |
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| Job femme de ménage
Lettre de motivation heures de ménage pour le compte d’une société de service à la personne (ou de nettoyage). Modèle convenant également à un homme. | |
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| Déclaration d’accident du travail
Même en cas de contestation, l’employeur doit déclarer tout accident du travail dans un délai de 48 heures. | |
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| Plainte pour travaux matinaux
Vous vous plaigniez de l’horaire matinal à laquelle votre voisin commence ses travaux et lui demandez de respecter les heures fixées par la municipalité. | |
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| Lettre de licenciement individuel pour motif économique (entreprise de moins de 1000 salariés)
Lettre à adresser après l’entretien préalable. Intègre toutes les situations : convention de reclassement personnalisé, non-concurrence, heures de recherche d’emploi… | |
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| Demande de financement de formation diplômante
Lettre au responsable du personnel pour demander le financement d’une formation diplômante n’impliquant pas de modification du contrat de travail (nombre d’heures travaillées inchangé). | |
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| Contestation clause du bail imposant horaires de visite
Vous adressez un courrier à votre bailleur pour contester une clause de votre contrat concernant l’obligation de faire visiter votre appartement plus de 2 heures par jour ou les jours fériés. | |
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| Excuses pour mon absence (job)
Vous vous excusez auprès du directeur pour une absence qui n'était pas prévue, en raison d'un travail que vous faites normalement en dehors des heures de cours. | |
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| Demande de modification de contrat de travail suite à titularisation
Réclamation pour nombre d’heures de travail non conforme sur contrat de travail suite à régularisation. | |
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| Déclaration d’un accident de trajet à l’employeur
Le salarié victime d’un accident de trajet ne peut bénéficier des avantages attachés aux accidents du travail qu’à condition d’en faire la déclaration à son employeur sous certaines formes et dans un délai de 24 heures. | |
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| Déclaration d’accident du travail avec réserves
Même en cas de contestation, l’employeur doit déclarer tout accident du travail dans un délai de 48 heures. Dans sa déclaration, il peut faire des réserves s’il conteste la réalité des faits ou la nature de l’accident. | |
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| Chômage demande d’avance sur l'aide à la reprise d'un emploi (déménagement)
Lettre à l’attention de l’organisme dont vous dépendez en tant que demandeur d’emploi afin de solliciter l'octroi d'une aide à la reprise d'un emploi. Votre emploi se trouve trop loin de votre résidence actuelle et vous devez en changer (2 heures de trajet aller-retour). Vous demandez une avance sur la base d’un devis. | |
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| Information de reprise d’activité professionnelle à temps partiel
Lettre à l’attention du Pôle emploi afin de l’informer de votre prochaine reprise d’activité professionnelle. S’agissant d’une activité à temps partiel (d’une durée inférieure à 136 heures par mois et rémunérée à moins de 70% du salaire que vous perceviez avant d’être au chômage), vous demandez le maintien partiel de votre allocation de retour à l’emploi. | |
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| Chômage demande d'aide à la reprise d'un emploi (déménagement)
Lettre à l’attention de l’organisme dont vous dépendez en tant que demandeur d’emploi afin de solliciter l'octroi d'une aide à la reprise d'un emploi au titre du déménagement. Cette aide vous remboursera une partie des frais de déménagement. Votre emploi se trouve trop loin de votre résidence actuelle et vous devez en changer (2 heures de trajet aller-retour). | |
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| La durée du travail
Dossier : La loi fixe un cadre à la durée du travail. Celle-ci peut être conventionnellement aménagée, c’est-à-dire entrecoupée de jour de repos, et interrompue pendant les congés. La loi Aubry I du 13 juin 1998, confirmée par la loi du 19 janvier 2000, fixe la durée légale hebdomadaire du travail à 35 heures. Cette loi de 1998 s’est appliquée dès le 1er janvier 2000 dans les entreprises ayant dépassé un effectif de 20 salariés pendant 12 mois consécutifs ou non sur les 3 dernières années, et le 1er janvier 2002 dans les autres entreprises. | |
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| Chômage demande d'aide à la reprise d'un emploi (frais de transport)
Lettre à l’attention de l’organisme dont vous dépendez en tant que demandeur d’emploi afin de solliciter l'octroi d'une aide à la reprise d'un emploi au titre des frais de transport. Cette aide vous remboursera tout ou partie des frais de transport liés à votre nouvel emploi qui est loin de votre domicile (à plus de 60 km aller-retour ou 2 heures aller-retour). | |
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| Chômage demande d'aide à la reprise d'un emploi (double résidence)
Lettre à l’attention de l’organisme dont vous dépendez en tant que demandeur d’emploi afin de solliciter l'octroi d'une aide à la reprise d'un emploi au titre de la double résidence. Cette aide vous remboursera une partie des frais liés à votre double résidence car votre emploi se trouve trop loin de votre domicile actuel pour que vous puissiez effectuer les trajets quotidiennement (2 heures de trajet aller-retour). | |
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| Demande de remise de pénalités de retard
Demande de remise des pénalités de retard sur paiement tiers provisionnel (revenus insuffisants). | |
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| Demande de délai de paiement de l'impôt sur le revenu
Demande de délai de paiement de l'impôt sur le revenu en raison de difficultés personnelles (financières, familiales ou autres). | |
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| Demande de remise de paiement tiers provisionnel
Demande de remise de tiers provisionnel en raison de difficultés exceptionnelles et passagères. | |
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| Attestation sur l'honneur (impôt sur le revenu)
Attestation de non souscription de déclaration séparée de revenus. | |
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| Demande de remise d'impôt suite à redressement fiscal
Demande de remise d'impôt sur le revenu suite à un oubli de la déclaration ayant entraîné un redressement fiscal. | |
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| Réclamation suite erreur sur prélèvement
Réclamation en raison d'un prélèvement mensualisé ne correspondant pas au montant figurant sur l'échéancier. | |
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| Contestation de redressement fiscal
Contestation d'un avis de redressement fiscal et demande de dégrèvement. | |
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| Demande de dégrèvement d'impôt sur le revenu
Demande de dégrèvement d'impôt sur le revenu pour contestation du montant ou exigibilité de l'impôt. | |
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| Contestation d'un avis de mise en recouvrement
Contestation d'un avis de mise en recouvrement. Cas général. | |
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| Réclamation d'intérêts moratoires
Demande d'intérêts moratoires suite à une réclamation ayant donné lieu à un dégrèvement. | |
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| Demande délai de paiement pour la taxe foncière
Demande de délai de paiement pour la taxe foncière suite à des difficultés financières. | |
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| Contestation et demande de dégrèvement de la taxe foncière
Vous n'êtes pas d'accord avec le mode de calcul appliqué et vous demandez un dégrèvement total ou partiel de votre taxe foncière. | |
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| Demande de délai de paiement pour la taxe d'habitation
Demande de délai de paiement de la taxe d'habitation suite à des difficultés financières. | |
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| Impossibilité de comparaître
Impossibilité de comparaître à une audience et demande de jugement contradictoire (vous reconnaissez les faits qui vous sont reprochés). | |
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| Demande annulation condamnation casier judiciaire
Recours en grâce aux fins d'annulation de condamnation mentionnée sur casier judiciaire. | |
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| Demande d'audience juge des enfants (mineur violent)
Demande d'audience au juge des enfants aux fins d'évoquer la situation d'un enfant se livrant à des violences sur un parent. | |
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