| Annulation de réservation (bien sur plan)
Vous avez réservé un appartement (ou autre) sur plan et désirez vous rétracter. | |
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| Plan d’apurement (loyers impayés)
Acte + lettre d’envoi permettant au bailleur de mettre en place avec le locataire un plan d’apurement (échéancier) pour que ce dernier puisse rembourser sa dette sur plusieurs mois. | |
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| Constructibilité d’une parcelle
A l’occasion du passage du Plan d’Occupation des Sols au Plan Local d’Urbanisme qui va avoir lieu dans votre commune, vous sollicitez auprès du maire le classement en zone constructible d’une parcelle vous appartenant. | |
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| Business plan (pour TPE ou profession libérale)
Plan d’affaire indispensable pour une demande de prêt ou de subvention dans le cadre d’une création d’entreprise. ATTENTION ! Ce document ne propose pas le dossier financier comme mentionné au point 6 car il s'agit de tableaux Excel. Vous devrez le commander à part. | |
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| Plan d’affaire simplifié
Plan d’affaire simplifié. | |
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| Recours gracieux contre un PLU
Vous contestez un Plan Local d’Urbanisme devant la mairie. | |
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| Recours gracieux contre un POS
Vous contestez un Plan d’Occupation des Sols (POS) devant la mairie. | |
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| Recours contentieux contre un POS
Vous contestez un Plan d’Occupation des Sols devant le Tribunal administratif. | |
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| Recours contentieux contre un PLU
Vous contestez un Plan Local d’Urbanisme devant le Tribunal administratif. | |
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| Demande d'un entretien en vue d'une augmentation de salaire
Lettre argumentée pour obtenir davantage de reconnaissance sur la plan salarial. | |
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| Dossier financier pour Business plan (pour TPE ou profession libérale)
Classeur Excel. | |
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| Demande de POS
Propriétaire ou futur propriétaire d’un terrain et désireux de construire, vous vous adressez à la mairie pour obtenir le Plan d’occupation des sols. | |
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| Rapport de stage
Modèle de rapport de stage type avec : page de garde, remerciements, introduction, plan détaillé, conclusion, glossaire, bibliographie et annexes. | |
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| Plan d’apurement d’une dette de loyer pour la CAF
En accord avec le bailleur, vous vous engagez à apurer une dette de loyer auprès de la CAF. | |
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| Demande de dispense (juré d’assises)
La loi prévoit plusieurs cas de dispense sur justificatifs des fonctions de Juré. Cette participation est un devoir de citoyen mais requiert parfois des déplacements et beaucoup de temps sur une longue période. Elle peut au surplus être difficile à supporter tant au plan physique que psychologique. | |
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| Demande à une banque de clôturer un PEL
Demande à une banque de clôturer un plan d’épargne logement (sans demande de prêt). | |
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| Demande en mairie de la constructibilité d’un terrain
Demande en mairie de la constructibilité d’un terrain suite à la modification du plan d’occupation des sols (POS). | |
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| Contestation de classement en zone inondable (Ex.1)
A l’occasion de l’élaboration du Plan de Prévention des Risques et notamment de la partie « risques d’inondation », une parcelle vous appartenant a été classée en zone inondable de risque grave ce qui interdit toute construction. Vous contestez ce classement auprès du commissaire enquêteur. | |
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| Contestation de classement en zone inondable (Ex.2)
A l’occasion de l’élaboration du Plan de Prévention des Risques et notamment de la partie « risques d’inondation », une parcelle vous appartenant a été classée en zone inondable de risque important ce qui engendre une réglementation stricte au niveau des constructions. Vous contestez ce classement auprès du commissaire enquêteur. | |
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| Contestation de classement en zone inondable (Ex.3)
A l’occasion de l’élaboration du Plan de Prévention des Risques et notamment de la partie « risques d’inondation », la parcelle sur laquelle est construite votre habitation et dont vous êtes propriétaire a été classée en zone inondable de risque grave ce qui engendre une réglementation stricte au niveau des aménagements aux constructions existantes. Vous souhaitiez effectuer des travaux qui sont à présent soit interdits soit fortement réglementés. Vous contestez ce classement auprès du commissaire enquêteur. | |
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| La grève
Dossier : Le droit de grève est consacré par la Constitution et son exercice est protégé par le Code du travail. Au 19e siècle, la grève est considérée comme un délit, puisque les participants aux coalitions ouvrières encouraient un mois de prison. Aujourd’hui, la grève n’est plus un délit, sauf si violences ou infractions commises. Sur le plan civil, si la grève n’est pas exercée dans des conditions normales, il y a faute permettant à l’employeur de « prendre acte » de la rupture du contrat de travail. Pendant la grève, le contrat de travail est suspendu : pas de travail et pas de salaire pour le gréviste. Le droit de grève reste très protégé. | |
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| Modèle contrat
Attention, il s’agit d’un guide et non d’un contrat type ! Ce guide définit les règles ainsi que la méthode de rédaction d’un contrat type. Ainsi, les articles que contient le contrat devront obéir à des règles strictes, règles définies à travers ce document. Ainsi, pour tout contrat, les conseils de rédaction sont semblables. Les règles qui vont suivre s’appliquent alors tant pour un contrat de prestation de service que pour un contrat de vente ou de manière générale, tout contrat faisant intervenir deux parties : une partie dite « forte », en un mot le Prestataire ou le Vendeur, et une partie dite « faible », autrement dit, le Client. Par ailleurs, lorsque l’on rédige un contrat, la « page blanche » n’existe pas. En effet, au préalable, il est nécessaire d’élaborer au moins un plan sommaire avec les mentions et articles « usuels » tels que : le Titre du projet juridique ; les Partenaires ; le Préambule ; l’Objet ; les Obligations de chaque partie (par exemple, dans un contrat de vente : vendeur et client ou acheteur) ; les Caractéristiques des prestations proposées/de l’objet du contrat ; les Informations précontractuelles ; les Conditions financières (incluant le prix, les conditions et les moyens de paiement, ainsi que les sanctions du défaut de ce paiement) ; la Durée du contrat ; les Garanties ; la Responsabilité des Parties ; la Confidentialité ; la Force majeure ; la Résiliation ; le Droit applicable et juridiction compétente ; les Annexes (contenant notamment les définitions, s’il y a lieu, de termes techniques, juridiques, ou relatives à certaines modalités d’exécution du contrat…). Ensuite, en fonction de la spécificité du contrat à rédiger, il faudra s’adapter : certaines clauses seront ajoutées au contrat, d’autres ne seront pas utiles, voire devront être retirées du contrat. | |
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| Contrat de service à la personne
Les services à la personne occupent une place de plus en plus grande en France, tant par leur utilité que par leur diversité et l’importance de leur demande. La loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 constituant le volet législatif du Plan de Développement des Services à la Personne, ainsi que du Décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article L 129-1 du Code du travail et concernant les Services à la personne, règlementent ces services. Le Code du travail reprend leurs dispositions dans les articles L 129-1 à L 129-17 pour la partie législative et D 129-1 à D 129-38 pour la partie réglementaire. Parmi les services à la personne, citons les travaux ménagers, les cours particuliers, le baby-sitting, l'assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapées, mais aussi, le dépannage informatique, les promenades d'animaux domestiques... Il y a également la préparation aux repas, la livraison de courses, le repassage de vêtements... même si ces divers travaux peuvent être effectués en dehors du domicile de la personne bénéficiaire du service à la personne demandé. L'intérêt des services à la personne est qu'ils donnent droit à des réductions au titre de l'impôt sur le revenu, un taux de TVA à 5,5% sur les prestations facturées par l’entreprise réalisant le service à la personne... D'autre part, le Chèque Emploi Service Universel ou CESU est un moyen de payer la personne effectuant le service à la personne. Enfin, le bénéficiaire du service à la personne peut soit embaucher directement à domicile la personne chargée d’effectuer ledit service (elle sera alors son employeur), soit passer par une structure agréée par l'Etat telle qu’une entreprise, une association, un établissement public, un centre communal ou intercommunal d'action sociale... qui aura à son tour le rôle d’employeur. C’est justement ce second cas qu’illustre le contrat de service à la personne proposé ici. | |
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| Contrat de service à la personne (entre 2 personnes physiques)
Les services à la personne occupent une place de plus en plus grande en France, tant par leur utilité que par leur diversité et l’importance de leur demande. La loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 constituant le volet législatif du Plan de Développement des Services à la Personne, ainsi que du Décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article L 129-1 du Code du travail et concernant les Services à la personne, règlementent ces services. Le Code du travail reprend leurs dispositions dans les articles L 129-1 à L 129-17 pour la partie législative et D 129-1 à D 129-38 pour la partie réglementaire. Parmi les services à la personne, citons les travaux ménagers, les cours particuliers, le baby-sitting, l'assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapées, mais aussi, le dépannage informatique, les promenades d'animaux domestiques... Il y a également la préparation aux repas, la livraison de courses, le repassage de vêtements... même si ces divers travaux peuvent être effectués en dehors du domicile de la personne bénéficiaire du service à la personne demandé. L'intérêt des services à la personne est qu'ils donnent droit à des réductions au titre de l'impôt sur le revenu, un taux de TVA à 5,5% sur les prestations facturées par l’entreprise réalisant le service à la personne... D'autre part, le Chèque Emploi Service Universel ou CESU est un moyen de payer la personne effectuant le service à la personne. Enfin, le bénéficiaire du service à la personne peut soit embaucher directement à domicile la personne chargée d’effectuer ledit service (elle sera alors son employeur), soit passer par une structure agréée par l'Etat telle qu’une entreprise, une association, un établissement public, un centre communal ou intercommunal d'action sociale... qui aura à son tour le rôle d’employeur. C’est justement ce premier cas qu’illustre le contrat de service à la personne dit « en direct » proposé ici. | |
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| Contrat de travail dans une entreprise de services à la personne
Les services à la personne occupent une place de plus en plus grande en France, tant par leur utilité que par leur diversité et l’importance de leur demande. La loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 constituant le volet législatif du Plan de Développement des Services à la Personne, ainsi que du Décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées aux articles L 7231-1 et suivants du Nouveau Code du travail (ancien article L 129-1 du Code du travail), et concernant les Services à la personne, règlementent ces services. Le Code du travail reprend leurs dispositions dans les articles L 7231-1 et suivants du Nouveau Code du travail et L 1271-17, pour la partie législative, et D 1271-1 à D 7233-1 pour la partie réglementaire (anciens articles L 129-1 à L 129-17 et D 129-1 à D 129-38). Parmi les services à la personne, citons les travaux ménagers, les cours particuliers, le baby-sitting, l'assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapées, mais aussi, le dépannage informatique, les promenades d'animaux domestiques... Il y a également la préparation aux repas, la livraison de courses, le repassage de vêtements... même si ces divers travaux peuvent être effectués en dehors du domicile de la personne bénéficiaire du service à la personne demandé. L'intérêt des services à la personne est qu'ils donnent droit à des réductions au titre de l'impôt sur le revenu, un taux de TVA à 5,5% sur les prestations facturées par l’entreprise réalisant le service à la personne... D'autre part, le Chèque Emploi Service Universel ou CESU est un moyen de payer la personne effectuant le service à la personne. Enfin, le bénéficiaire du service à la personne peut soit embaucher directement à domicile la personne chargée d’effectuer ledit service (elle sera alors son employeur), soit passer par l’intermédiaire d’une structure agréée par l'Etat telle qu’une entreprise, une association, un établissement public, un centre communal ou intercommunal d'action sociale... qui aura à son tour le rôle d’employeur. Mais, qu’en est-il du contrat de travail entre une entreprise agréée par l’Etat et le salarié qui effectue un service à la personne au profit d’une tierce personne, en un mot le « bénéficiaire » ? Qu’en est-il de cette relation triangulaire ? C’est justement le contrat proposé ici et ses effets juridiques qu’illustre le contrat de travail dans une entreprise de services à la personne. | |
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| Demande de remise de pénalités de retard
Demande de remise des pénalités de retard sur paiement tiers provisionnel (revenus insuffisants). | |
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| Demande de délai de paiement de l'impôt sur le revenu
Demande de délai de paiement de l'impôt sur le revenu en raison de difficultés personnelles (financières, familiales ou autres). | |
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| Demande de remise de paiement tiers provisionnel
Demande de remise de tiers provisionnel en raison de difficultés exceptionnelles et passagères. | |
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| Attestation sur l'honneur (impôt sur le revenu)
Attestation de non souscription de déclaration séparée de revenus. | |
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| Demande de remise d'impôt suite à redressement fiscal
Demande de remise d'impôt sur le revenu suite à un oubli de la déclaration ayant entraîné un redressement fiscal. | |
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| Réclamation suite erreur sur prélèvement
Réclamation en raison d'un prélèvement mensualisé ne correspondant pas au montant figurant sur l'échéancier. | |
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| Contestation de redressement fiscal
Contestation d'un avis de redressement fiscal et demande de dégrèvement. | |
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| Demande de dégrèvement d'impôt sur le revenu
Demande de dégrèvement d'impôt sur le revenu pour contestation du montant ou exigibilité de l'impôt. | |
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| Contestation d'un avis de mise en recouvrement
Contestation d'un avis de mise en recouvrement. Cas général. | |
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| Réclamation d'intérêts moratoires
Demande d'intérêts moratoires suite à une réclamation ayant donné lieu à un dégrèvement. | |
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| Demande délai de paiement pour la taxe foncière
Demande de délai de paiement pour la taxe foncière suite à des difficultés financières. | |
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| Contestation et demande de dégrèvement de la taxe foncière
Vous n'êtes pas d'accord avec le mode de calcul appliqué et vous demandez un dégrèvement total ou partiel de votre taxe foncière. | |
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| Demande de délai de paiement pour la taxe d'habitation
Demande de délai de paiement de la taxe d'habitation suite à des difficultés financières. | |
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| Impossibilité de comparaître
Impossibilité de comparaître à une audience et demande de jugement contradictoire (vous reconnaissez les faits qui vous sont reprochés). | |
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| Demande annulation condamnation casier judiciaire
Recours en grâce aux fins d'annulation de condamnation mentionnée sur casier judiciaire. | |
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| Demande d'audience juge des enfants (mineur violent)
Demande d'audience au juge des enfants aux fins d'évoquer la situation d'un enfant se livrant à des violences sur un parent. | |
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| Dépôt de plainte parquet
Dépôt de plainte auprès du Procureur de la République. | |
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| Retrait de plainte
Retrait de plainte. Cas général. | |
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| Demande en injonction de payer (juge de proximité)
Face à l'inertie d'un débiteur, le créancier peut obtenir un titre exécutoire au moyen d'une procédure simplifiée et qui ne nécessite pas le recours à un avocat. La demande doit être faite auprès de la juridiction de proximité pour les créances non professionnelles dont le montant est inférieur à 1500 euros. | |
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| Demande d'indulgence contravention SNCF
Demande d'indulgence suite à une contravention SNCF et en raison de difficultés financières. | |
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| Lettre de prospection commerciale aux collectivités
Lettre de prospection commerciale aux collectivités. | |
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| Appel de jugement et constitution de partie civile
Appel de jugement pour infraction ayant entraîné un préjudice corporel et constitution de partie civile. | |
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| Demande de droits de place
Demande d'autorisation municipale pour l'installation d'un stand commercial durant la saison estivale. | |
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| Demande radiation listes électorales
Demande de radiation des listes électorales suite à départ de la commune. | |
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| Inscription listes électorales
Demande d'inscription sur les listes électorales suite à arrivée sur la commune. | |
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