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Lettres suggérées

Saisine du tribunal pour échelonnement d’un échéancier de prêt En cas de refus d’échelonnement de sa dette par sa banque ou autre organisme prêteur, le débiteur saisit le Président du Tribunal d’Instance.
Demande d’échelonnement des paiements pour difficultés financières Le débiteur sollicite de sa banque (ou autre organisme prêteur) un échelonnement du paiement de sa dette en raison de difficultés financières.
Echelonnement de paiement facture EDF Lettre motivant un échelonnement de facture EDF en plusieurs mensualités.
Plan d’apurement (loyers impayés) Acte + lettre d’envoi permettant au bailleur de mettre en place avec le locataire un plan d’apurement (échéancier) pour que ce dernier puisse rembourser sa dette sur plusieurs mois.
Annulation de réservation (bien sur plan) Vous avez réservé un appartement (ou autre) sur plan et désirez vous rétracter.
Demande de clôture de plan d'épargne en actions Vous demandez à votre banque de clôturer un Plan d’Epargne en Actions (PEA).
Demande de clôture de plan d’épargne logement Vous demandez à votre banque de clôturer un plan d’épargne logement (PEL).
Demande de plan de chasse Vous demandez un plan de chasse.
Trop-perçu ASS – demande d’échelonnement du remboursement Vous avez perçu une somme indue au titre de l’allocation spécifique de solidarité. Le Pôle emploi – Assedic vous demande de rembourser cette somme. Vous sollicitez auprès de la commission paritaire de l’Assedic l’échelonnement du remboursement de votre dette
Trop-perçu ARE – demande d’échelonnement du remboursement Vous avez perçu une somme indue au titre de l’allocation de retour à l’emploi. Le Pôle emploi – Assedic vous demande de rembourser cette somme. Vous écrivez à la commission paritaire de l’Assedic afin de solliciter l’échelonnement du remboursement de votre dette.
Demande de révision de plan de chasse Vous demandez la révision d’un plan de chasse.
Business plan (pour TPE ou profession libérale) Plan d’affaire indispensable pour une demande de prêt ou de subvention dans le cadre d’une création d’entreprise. ATTENTION ! Ce document ne propose pas le dossier financier comme mentionné au point 6 car il s'agit de tableaux Excel. Vous devrez le commander à part.
Trop-perçu ASS – demande d’échelonnement du remboursement (erreur Assedic) Vous avez perçu une somme indue au titre de l’allocation spécifique de solidarité et cela en raison d’une erreur imputable aux services du Pôle emploi – Assedic. Le Pôle emploi – Assedic vous demande de rembourser cette somme. Vous sollicitez auprès de la commission paritaire de l’Assedic l’échelonnement du remboursement de votre dette.
Trop-perçu ARE – demande d’échelonnement du remboursement (erreur Assedic) Vous avez perçu une somme indue au titre de l’allocation de retour à l’emploi et cela en raison d’une erreur imputable aux services du Pôle emploi – Assedic. Le Pôle emploi – Assedic vous demande de rembourser cette somme. Vous sollicitez auprès de la commission paritaire de l’Assedic l’échelonnement du remboursement de votre dette.
Demande d’échelonnement de remboursement d’une caution (locataire) Demande d’échelonnement de remboursement d’une caution (locataire).
Plan d’affaire simplifié Plan d’affaire simplifié.
Recours gracieux contre un PLU Vous contestez un Plan Local d’Urbanisme devant la mairie.
Recours contentieux contre un PLU Vous contestez un Plan Local d’Urbanisme devant le Tribunal administratif.
Demande de fractionnement de facture Notification d'impossibilité de régler une facture téléphonique et demande d'échelonnement en mensualisations.
Recours contentieux contre un POS Vous contestez un Plan d’Occupation des Sols devant le Tribunal administratif.
Demande d'un entretien en vue d'une augmentation de salaire Lettre argumentée pour obtenir davantage de reconnaissance sur la plan salarial.
Dossier financier pour Business plan (pour TPE ou profession libérale) Classeur Excel.
Recours gracieux contre un POS Vous contestez un Plan d’Occupation des Sols (POS) devant la mairie.
Demande de paiement mensuels des frais de scolarité Vous demandez un échelonnement mensuel des frais de scolarité.
Modalités de paiement d’une facture (ex.1) Lettre à l’attention d’un de vos fournisseurs afin de confirmer par écrit un accord intervenu quant au paiement d’une facture (échelonnement : un pourcentage à la commande, un à la livraison et un dernier après 30 jours ou plus).
Demande de remise de majoration pour échelonnement de cotisations RSI Suite à la mise en place d’un échéancier des cotisations sociales, vous demandez à votre caisse RSI une remise des majorations.
Accord sur les modalités de paiement d’une facture Lettre à l’attention de l’un de vos clients afin de lui accorder un échelonnement relativement au paiement d’une facture. Vous confirmez par écrit un accord téléphonique.
Rapport de stage Modèle de rapport de stage type avec : page de garde, remerciements, introduction, plan détaillé, conclusion, glossaire, bibliographie et annexes.
Demande de POS Propriétaire ou futur propriétaire d’un terrain et désireux de construire, vous vous adressez à la mairie pour obtenir le Plan d’occupation des sols.
Accord sur le mode de règlement d’une facture Vous avez passé une importante commande auprès d’un commerçant. Vous lui avez demandé un échelonnement des paiements. Vous lui confirmez par écrit votre accord quant à sa proposition et lui transmettez le premier versement.
Demande en mairie de la constructibilité d’un terrain Demande en mairie de la constructibilité d’un terrain suite à la modification du plan d’occupation des sols (POS).
Résiliation d'un crédit revolving avec offre de solde L'organisme prêteur doit notifier le renouvellement trois mois avant l'échéance du contrat. Si l'emprunteur n'entend pas le poursuivre, il peut le dénoncer jusqu'à vingt jours avant la mise en place des nouvelles conditions : dans cette hypothèse, il solde ce qu'il doit au comptant ou par paiements échelonnés, échelonnement que le prêteur ne peut refuser !
Plan d’apurement d’une dette de loyer pour la CAF En accord avec le bailleur, vous vous engagez à apurer une dette de loyer auprès de la CAF.
Demande du tableau de remboursement (prêt ou crédit en cours) Demande de détails du plan de remboursement d'un prêt ou crédit en cours auprès d'un organisme financier.
Contestation de classement en zone inondable (Ex.1) A l’occasion de l’élaboration du Plan de Prévention des Risques et notamment de la partie « risques d’inondation », une parcelle vous appartenant a été classée en zone inondable de risque grave ce qui interdit toute construction. Vous contestez ce classement auprès du commissaire enquêteur.
Demande de dispense (juré d’assises) La loi prévoit plusieurs cas de dispense sur justificatifs des fonctions de Juré. Cette participation est un devoir de citoyen mais requiert parfois des déplacements et beaucoup de temps sur une longue période. Elle peut au surplus être difficile à supporter tant au plan physique que psychologique.
Contestation de classement en zone inondable (Ex.2) A l’occasion de l’élaboration du Plan de Prévention des Risques et notamment de la partie « risques d’inondation », une parcelle vous appartenant a été classée en zone inondable de risque important ce qui engendre une réglementation stricte au niveau des constructions. Vous contestez ce classement auprès du commissaire enquêteur.
Contrat de partenariat Le contrat de partenariat est un contrat entre deux parties désireuses de travailler ensemble sur le plan commercial, sur une certaine durée, et dans un ou plusieurs domaines d’activités précis. Un tel contrat a un intérêt pécuniaire : les compétences réunies des partenaires leur permettent de poursuivre un objectif : augmenter chacun leur chiffre d’affaires. Il faut néanmoins préciser que le partenariat n’a pas pour but de porter atteinte aux principes de la libre concurrence et de la liberté d’entreprendre.
Contestation de classement en zone inondable (Ex.3) A l’occasion de l’élaboration du Plan de Prévention des Risques et notamment de la partie « risques d’inondation », la parcelle sur laquelle est construite votre habitation et dont vous êtes propriétaire a été classée en zone inondable de risque grave ce qui engendre une réglementation stricte au niveau des aménagements aux constructions existantes. Vous souhaitiez effectuer des travaux qui sont à présent soit interdits soit fortement réglementés. Vous contestez ce classement auprès du commissaire enquêteur.
La grève Dossier : Le droit de grève est consacré par la Constitution et son exercice est protégé par le Code du travail. Au 19e siècle, la grève est considérée comme un délit, puisque les participants aux coalitions ouvrières encouraient un mois de prison. Aujourd’hui, la grève n’est plus un délit, sauf si violences ou infractions commises. Sur le plan civil, si la grève n’est pas exercée dans des conditions normales, il y a faute permettant à l’employeur de « prendre acte » de la rupture du contrat de travail. Pendant la grève, le contrat de travail est suspendu : pas de travail et pas de salaire pour le gréviste. Le droit de grève reste très protégé.
Modèle contrat Attention, il s’agit d’un guide et non d’un contrat type ! Ce guide définit les règles ainsi que la méthode de rédaction d’un contrat type. Ainsi, les articles que contient le contrat devront obéir à des règles strictes, règles définies à travers ce document. Ainsi, pour tout contrat, les conseils de rédaction sont semblables. Les règles qui vont suivre s’appliquent alors tant pour un contrat de prestation de service que pour un contrat de vente ou de manière générale, tout contrat faisant intervenir deux parties : une partie dite « forte », en un mot le Prestataire ou le Vendeur, et une partie dite « faible », autrement dit, le Client. Par ailleurs, lorsque l’on rédige un contrat, la « page blanche » n’existe pas. En effet, au préalable, il est nécessaire d’élaborer au moins un plan sommaire avec les mentions et articles « usuels » tels que : le Titre du projet juridique ; les Partenaires ; le Préambule ; l’Objet ; les Obligations de chaque partie (par exemple, dans un contrat de vente : vendeur et client ou acheteur) ; les Caractéristiques des prestations proposées/de l’objet du contrat ; les Informations précontractuelles ; les Conditions financières (incluant le prix, les conditions et les moyens de paiement, ainsi que les sanctions du défaut de ce paiement) ; la Durée du contrat ; les Garanties ; la Responsabilité des Parties ; la Confidentialité ; la Force majeure ; la Résiliation ; le Droit applicable et juridiction compétente ; les Annexes (contenant notamment les définitions, s’il y a lieu, de termes techniques, juridiques, ou relatives à certaines modalités d’exécution du contrat…). Ensuite, en fonction de la spécificité du contrat à rédiger, il faudra s’adapter : certaines clauses seront ajoutées au contrat, d’autres ne seront pas utiles, voire devront être retirées du contrat.
Contrat de services à la personne Les services à la personne occupent une place de plus en plus grande en France, tant par leur utilité que par leur diversité et l’importance de leur demande. La loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 constituant le volet législatif du Plan de Développement des Services à la Personne, ainsi que du Décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article L 129-1 du Code du travail et concernant les Services à la personne, règlementent ces services. Le Code du travail reprend leurs dispositions dans les articles L 129-1 à L 129-17 pour la partie législative et D 129-1 à D 129-38 pour la partie réglementaire. Parmi les services à la personne, citons les travaux ménagers, les cours particuliers, le baby-sitting, l'assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapées, mais aussi, le dépannage informatique, les promenades d'animaux domestiques... Il y a également la préparation aux repas, la livraison de courses, le repassage de vêtements... même si ces divers travaux peuvent être effectués en dehors du domicile de la personne bénéficiaire du service à la personne demandé. L'intérêt des services à la personne est qu'ils donnent droit à des réductions au titre de l'impôt sur le revenu, un taux de TVA à 5,5% sur les prestations facturées par l’entreprise réalisant le service à la personne... D'autre part, le Chèque Emploi Service Universel ou CESU est un moyen de payer la personne effectuant le service à la personne. Enfin, le bénéficiaire du service à la personne peut soit embaucher directement à domicile la personne chargée d’effectuer ledit service (elle sera alors son employeur), soit passer par une structure agréée par l'Etat telle qu’une entreprise, une association, un établissement public, un centre communal ou intercommunal d'action sociale... qui aura à son tour le rôle d’employeur. C’est justement ce second cas qu’illustre le contrat de service à la personne proposé ici.
Contrat de services à la personne en direct Les services à la personne occupent une place de plus en plus grande en France, tant par leur utilité que par leur diversité et l’importance de leur demande. La loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 constituant le volet législatif du Plan de Développement des Services à la Personne, ainsi que du Décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article L 129-1 du Code du travail et concernant les Services à la personne, règlementent ces services. Le Code du travail reprend leurs dispositions dans les articles L 129-1 à L 129-17 pour la partie législative et D 129-1 à D 129-38 pour la partie réglementaire. Parmi les services à la personne, citons les travaux ménagers, les cours particuliers, le baby-sitting, l'assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapées, mais aussi, le dépannage informatique, les promenades d'animaux domestiques... Il y a également la préparation aux repas, la livraison de courses, le repassage de vêtements... même si ces divers travaux peuvent être effectués en dehors du domicile de la personne bénéficiaire du service à la personne demandé. L'intérêt des services à la personne est qu'ils donnent droit à des réductions au titre de l'impôt sur le revenu, un taux de TVA à 5,5% sur les prestations facturées par l’entreprise réalisant le service à la personne... D'autre part, le Chèque Emploi Service Universel ou CESU est un moyen de payer la personne effectuant le service à la personne. Enfin, le bénéficiaire du service à la personne peut soit embaucher directement à domicile la personne chargée d’effectuer ledit service (elle sera alors son employeur), soit passer par une structure agréée par l'Etat telle qu’une entreprise, une association, un établissement public, un centre communal ou intercommunal d'action sociale... qui aura à son tour le rôle d’employeur. C’est justement ce premier cas qu’illustre le contrat de service à la personne dit « en direct » proposé ici.
Contrat de travail entre un employeur entreprise de services à la personne et un salarié, personne physique Les services à la personne occupent une place de plus en plus grande en France, tant par leur utilité que par leur diversité et l’importance de leur demande. La loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 constituant le volet législatif du Plan de Développement des Services à la Personne, ainsi que du Décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées aux articles L 7231-1 et suivants du Nouveau Code du travail (ancien article L 129-1 du Code du travail), et concernant les Services à la personne, règlementent ces services. Le Code du travail reprend leurs dispositions dans les articles L 7231-1 et suivants du Nouveau Code du travail et L 1271-17, pour la partie législative, et D 1271-1 à D 7233-1 pour la partie réglementaire (anciens articles L 129-1 à L 129-17 et D 129-1 à D 129-38). Parmi les services à la personne, citons les travaux ménagers, les cours particuliers, le baby-sitting, l'assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapées, mais aussi, le dépannage informatique, les promenades d'animaux domestiques... Il y a également la préparation aux repas, la livraison de courses, le repassage de vêtements... même si ces divers travaux peuvent être effectués en dehors du domicile de la personne bénéficiaire du service à la personne demandé. L'intérêt des services à la personne est qu'ils donnent droit à des réductions au titre de l'impôt sur le revenu, un taux de TVA à 5,5% sur les prestations facturées par l’entreprise réalisant le service à la personne... D'autre part, le Chèque Emploi Service Universel ou CESU est un moyen de payer la personne effectuant le service à la personne. Enfin, le bénéficiaire du service à la personne peut soit embaucher directement à domicile la personne chargée d’effectuer ledit service (elle sera alors son employeur), soit passer par l’intermédiaire d’une structure agréée par l'Etat telle qu’une entreprise, une association, un établissement public, un centre communal ou intercommunal d'action sociale... qui aura à son tour le rôle d’employeur. Mais, qu’en est-il du contrat de travail entre une entreprise agréée par l’Etat et le salarié qui effectue un service à la personne au profit d’une tierce personne, en un mot le « bénéficiaire » ? Qu’en est-il de cette relation triangulaire ? C’est justement le contrat proposé ici et ses effets juridiques qu’illustre le contrat de travail dans une entreprise de services à la personne.
Demande de délai de paiement de l'impôt sur le revenu Demande de délai de paiement de l'impôt sur le revenu en raison de difficultés personnelles (financières, familiales ou autres).
Demande de remise de paiement tiers provisionnel Demande de remise de tiers provisionnel en raison de difficultés exceptionnelles et passagères.
Attestation sur l’honneur de non déclaration séparée de revenus Vous attestez ne pas effectuer de déclaration séparée de revenus.
Demande de remise d'impôt suite à redressement fiscal Demande de remise d'impôt sur le revenu suite à un oubli de la déclaration ayant entraîné un redressement fiscal.
Réclamation suite erreur sur prélèvement mensualisé des impôts Réclamation en raison d'un prélèvement mensualisé ne correspondant pas au montant figurant sur l'échéancier.
Contestation de redressement fiscal Contestation d'un avis de redressement fiscal et demande de dégrèvement.

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