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Lettres suggérées

Plan d’apurement (loyers impayés) Acte + lettre d’envoi permettant au bailleur de mettre en place avec le locataire un plan d’apurement (échéancier) pour que ce dernier puisse rembourser sa dette sur plusieurs mois.
Plan d’apurement d’une dette de loyer pour la CAF En accord avec le bailleur, vous vous engagez à apurer une dette de loyer auprès de la CAF.
Demande d'un emplacement gratuit pour une association de personnes handicapées Association se battant pour le droit et la reconnaissance sociale des handicapés, vous demandez un stand gratuit lors d'un salon ou d'un marché.
Annulation de réservation (bien sur plan) Vous avez réservé un appartement (ou autre) sur plan et désirez vous rétracter.
Demande de clôture de plan d'épargne en actions Vous demandez à votre banque de clôturer un Plan d’Epargne en Actions (PEA).
Demande de clôture de plan d’épargne logement Vous demandez à votre banque de clôturer un plan d’épargne logement (PEL).
Demande de plan de chasse Vous demandez un plan de chasse.
Demande de révision de plan de chasse Vous demandez la révision d’un plan de chasse.
Business plan (pour TPE ou profession libérale) Plan d’affaire indispensable pour une demande de prêt ou de subvention dans le cadre d’une création d’entreprise. ATTENTION ! Ce document ne propose pas le dossier financier comme mentionné au point 6 car il s'agit de tableaux Excel. Vous devrez le commander à part.
Demande d’un check up gratuit Vous adressez à votre CPAM une demande d’envoi des formulaires nécessaires pour bénéficier de ce bilan de santé gratuitement.
Plan d’affaire simplifié Plan d’affaire simplifié.
Lettre de motivation exemple gratuit Lettre de motivation en candidature spontanée à un emploi (modèle présenté gratuitement).
Modèle de lettre gratuit de candidature sur recommandation Lettre de candidature avec allusion discrète à la personne vous ayant recommandé (modèle présenté gratuitement).
Inauguration d'un restaurant typique Vous invitez des clients potentiels à l'inauguration de votre restaurant en leur assurant une ambiance typique ou un apéritif gratuit…
Job journaliste généraliste Lettre de motivation pour un job de journaliste pour le compte d’un journal local ou gratuit.
Recours gracieux contre un PLU Vous contestez un Plan Local d’Urbanisme devant la mairie.
Recours contentieux contre un PLU Vous contestez un Plan Local d’Urbanisme devant le Tribunal administratif.
Recours contentieux contre un POS Vous contestez un Plan d’Occupation des Sols devant le Tribunal administratif.
Demande d'un entretien en vue d'une augmentation de salaire Lettre argumentée pour obtenir davantage de reconnaissance sur la plan salarial.
Renonciation et recours - Demande d’explications Votre association déménage et le propriétaire qui met des locaux à votre disposition à titre gratuit vous demande de vous assurer renonciation et recours.
Dossier financier pour Business plan (pour TPE ou profession libérale) Classeur Excel.
Contrat de prêt gratuit de logement Contrat de location pour mettre à disposition gratuitement un logement tout en écartant les risques inhérents à ce type d’opération (non récupération du bien, dégradation, expulsion du bénéficiaire par les héritiers du prêteur, redressement fiscal pour dissimulation de revenus fonciers…).
Recours gracieux contre un POS Vous contestez un Plan d’Occupation des Sols (POS) devant la mairie.
Rapport de stage Modèle de rapport de stage type avec : page de garde, remerciements, introduction, plan détaillé, conclusion, glossaire, bibliographie et annexes.
Demande de POS Propriétaire ou futur propriétaire d’un terrain et désireux de construire, vous vous adressez à la mairie pour obtenir le Plan d’occupation des sols.
Demande en mairie de la constructibilité d’un terrain Demande en mairie de la constructibilité d’un terrain suite à la modification du plan d’occupation des sols (POS).
Demande du tableau de remboursement (prêt ou crédit en cours) Demande de détails du plan de remboursement d'un prêt ou crédit en cours auprès d'un organisme financier.
Contestation de classement en zone inondable (Ex.1) A l’occasion de l’élaboration du Plan de Prévention des Risques et notamment de la partie « risques d’inondation », une parcelle vous appartenant a été classée en zone inondable de risque grave ce qui interdit toute construction. Vous contestez ce classement auprès du commissaire enquêteur.
Demande de dispense (juré d’assises) La loi prévoit plusieurs cas de dispense sur justificatifs des fonctions de Juré. Cette participation est un devoir de citoyen mais requiert parfois des déplacements et beaucoup de temps sur une longue période. Elle peut au surplus être difficile à supporter tant au plan physique que psychologique.
Contestation de classement en zone inondable (Ex.2) A l’occasion de l’élaboration du Plan de Prévention des Risques et notamment de la partie « risques d’inondation », une parcelle vous appartenant a été classée en zone inondable de risque important ce qui engendre une réglementation stricte au niveau des constructions. Vous contestez ce classement auprès du commissaire enquêteur.
Contrat de partenariat Le contrat de partenariat est un contrat entre deux parties désireuses de travailler ensemble sur le plan commercial, sur une certaine durée, et dans un ou plusieurs domaines d’activités précis. Un tel contrat a un intérêt pécuniaire : les compétences réunies des partenaires leur permettent de poursuivre un objectif : augmenter chacun leur chiffre d’affaires. Il faut néanmoins préciser que le partenariat n’a pas pour but de porter atteinte aux principes de la libre concurrence et de la liberté d’entreprendre.
Contestation de classement en zone inondable (Ex.3) A l’occasion de l’élaboration du Plan de Prévention des Risques et notamment de la partie « risques d’inondation », la parcelle sur laquelle est construite votre habitation et dont vous êtes propriétaire a été classée en zone inondable de risque grave ce qui engendre une réglementation stricte au niveau des aménagements aux constructions existantes. Vous souhaitiez effectuer des travaux qui sont à présent soit interdits soit fortement réglementés. Vous contestez ce classement auprès du commissaire enquêteur.
La grève Dossier : Le droit de grève est consacré par la Constitution et son exercice est protégé par le Code du travail. Au 19e siècle, la grève est considérée comme un délit, puisque les participants aux coalitions ouvrières encouraient un mois de prison. Aujourd’hui, la grève n’est plus un délit, sauf si violences ou infractions commises. Sur le plan civil, si la grève n’est pas exercée dans des conditions normales, il y a faute permettant à l’employeur de « prendre acte » de la rupture du contrat de travail. Pendant la grève, le contrat de travail est suspendu : pas de travail et pas de salaire pour le gréviste. Le droit de grève reste très protégé.
Modèle contrat Attention, il s’agit d’un guide et non d’un contrat type ! Ce guide définit les règles ainsi que la méthode de rédaction d’un contrat type. Ainsi, les articles que contient le contrat devront obéir à des règles strictes, règles définies à travers ce document. Ainsi, pour tout contrat, les conseils de rédaction sont semblables. Les règles qui vont suivre s’appliquent alors tant pour un contrat de prestation de service que pour un contrat de vente ou de manière générale, tout contrat faisant intervenir deux parties : une partie dite « forte », en un mot le Prestataire ou le Vendeur, et une partie dite « faible », autrement dit, le Client. Par ailleurs, lorsque l’on rédige un contrat, la « page blanche » n’existe pas. En effet, au préalable, il est nécessaire d’élaborer au moins un plan sommaire avec les mentions et articles « usuels » tels que : le Titre du projet juridique ; les Partenaires ; le Préambule ; l’Objet ; les Obligations de chaque partie (par exemple, dans un contrat de vente : vendeur et client ou acheteur) ; les Caractéristiques des prestations proposées/de l’objet du contrat ; les Informations précontractuelles ; les Conditions financières (incluant le prix, les conditions et les moyens de paiement, ainsi que les sanctions du défaut de ce paiement) ; la Durée du contrat ; les Garanties ; la Responsabilité des Parties ; la Confidentialité ; la Force majeure ; la Résiliation ; le Droit applicable et juridiction compétente ; les Annexes (contenant notamment les définitions, s’il y a lieu, de termes techniques, juridiques, ou relatives à certaines modalités d’exécution du contrat…). Ensuite, en fonction de la spécificité du contrat à rédiger, il faudra s’adapter : certaines clauses seront ajoutées au contrat, d’autres ne seront pas utiles, voire devront être retirées du contrat.
Contrat de services à la personne Les services à la personne occupent une place de plus en plus grande en France, tant par leur utilité que par leur diversité et l’importance de leur demande. La loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 constituant le volet législatif du Plan de Développement des Services à la Personne, ainsi que du Décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article L 129-1 du Code du travail et concernant les Services à la personne, règlementent ces services. Le Code du travail reprend leurs dispositions dans les articles L 129-1 à L 129-17 pour la partie législative et D 129-1 à D 129-38 pour la partie réglementaire. Parmi les services à la personne, citons les travaux ménagers, les cours particuliers, le baby-sitting, l'assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapées, mais aussi, le dépannage informatique, les promenades d'animaux domestiques... Il y a également la préparation aux repas, la livraison de courses, le repassage de vêtements... même si ces divers travaux peuvent être effectués en dehors du domicile de la personne bénéficiaire du service à la personne demandé. L'intérêt des services à la personne est qu'ils donnent droit à des réductions au titre de l'impôt sur le revenu, un taux de TVA à 5,5% sur les prestations facturées par l’entreprise réalisant le service à la personne... D'autre part, le Chèque Emploi Service Universel ou CESU est un moyen de payer la personne effectuant le service à la personne. Enfin, le bénéficiaire du service à la personne peut soit embaucher directement à domicile la personne chargée d’effectuer ledit service (elle sera alors son employeur), soit passer par une structure agréée par l'Etat telle qu’une entreprise, une association, un établissement public, un centre communal ou intercommunal d'action sociale... qui aura à son tour le rôle d’employeur. C’est justement ce second cas qu’illustre le contrat de service à la personne proposé ici.
Contrat de services à la personne en direct Les services à la personne occupent une place de plus en plus grande en France, tant par leur utilité que par leur diversité et l’importance de leur demande. La loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 constituant le volet législatif du Plan de Développement des Services à la Personne, ainsi que du Décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article L 129-1 du Code du travail et concernant les Services à la personne, règlementent ces services. Le Code du travail reprend leurs dispositions dans les articles L 129-1 à L 129-17 pour la partie législative et D 129-1 à D 129-38 pour la partie réglementaire. Parmi les services à la personne, citons les travaux ménagers, les cours particuliers, le baby-sitting, l'assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapées, mais aussi, le dépannage informatique, les promenades d'animaux domestiques... Il y a également la préparation aux repas, la livraison de courses, le repassage de vêtements... même si ces divers travaux peuvent être effectués en dehors du domicile de la personne bénéficiaire du service à la personne demandé. L'intérêt des services à la personne est qu'ils donnent droit à des réductions au titre de l'impôt sur le revenu, un taux de TVA à 5,5% sur les prestations facturées par l’entreprise réalisant le service à la personne... D'autre part, le Chèque Emploi Service Universel ou CESU est un moyen de payer la personne effectuant le service à la personne. Enfin, le bénéficiaire du service à la personne peut soit embaucher directement à domicile la personne chargée d’effectuer ledit service (elle sera alors son employeur), soit passer par une structure agréée par l'Etat telle qu’une entreprise, une association, un établissement public, un centre communal ou intercommunal d'action sociale... qui aura à son tour le rôle d’employeur. C’est justement ce premier cas qu’illustre le contrat de service à la personne dit « en direct » proposé ici.
Contrat de travail entre un employeur entreprise de services à la personne et un salarié, personne physique Les services à la personne occupent une place de plus en plus grande en France, tant par leur utilité que par leur diversité et l’importance de leur demande. La loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 constituant le volet législatif du Plan de Développement des Services à la Personne, ainsi que du Décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées aux articles L 7231-1 et suivants du Nouveau Code du travail (ancien article L 129-1 du Code du travail), et concernant les Services à la personne, règlementent ces services. Le Code du travail reprend leurs dispositions dans les articles L 7231-1 et suivants du Nouveau Code du travail et L 1271-17, pour la partie législative, et D 1271-1 à D 7233-1 pour la partie réglementaire (anciens articles L 129-1 à L 129-17 et D 129-1 à D 129-38). Parmi les services à la personne, citons les travaux ménagers, les cours particuliers, le baby-sitting, l'assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapées, mais aussi, le dépannage informatique, les promenades d'animaux domestiques... Il y a également la préparation aux repas, la livraison de courses, le repassage de vêtements... même si ces divers travaux peuvent être effectués en dehors du domicile de la personne bénéficiaire du service à la personne demandé. L'intérêt des services à la personne est qu'ils donnent droit à des réductions au titre de l'impôt sur le revenu, un taux de TVA à 5,5% sur les prestations facturées par l’entreprise réalisant le service à la personne... D'autre part, le Chèque Emploi Service Universel ou CESU est un moyen de payer la personne effectuant le service à la personne. Enfin, le bénéficiaire du service à la personne peut soit embaucher directement à domicile la personne chargée d’effectuer ledit service (elle sera alors son employeur), soit passer par l’intermédiaire d’une structure agréée par l'Etat telle qu’une entreprise, une association, un établissement public, un centre communal ou intercommunal d'action sociale... qui aura à son tour le rôle d’employeur. Mais, qu’en est-il du contrat de travail entre une entreprise agréée par l’Etat et le salarié qui effectue un service à la personne au profit d’une tierce personne, en un mot le « bénéficiaire » ? Qu’en est-il de cette relation triangulaire ? C’est justement le contrat proposé ici et ses effets juridiques qu’illustre le contrat de travail dans une entreprise de services à la personne.
Demande de délai de paiement de l'impôt sur le revenu Demande de délai de paiement de l'impôt sur le revenu en raison de difficultés personnelles (financières, familiales ou autres).
Demande de remise de paiement tiers provisionnel Demande de remise de tiers provisionnel en raison de difficultés exceptionnelles et passagères.
Attestation sur l’honneur de non déclaration séparée de revenus Vous attestez ne pas effectuer de déclaration séparée de revenus.
Demande de remise d'impôt suite à redressement fiscal Demande de remise d'impôt sur le revenu suite à un oubli de la déclaration ayant entraîné un redressement fiscal.
Réclamation suite erreur sur prélèvement mensualisé des impôts Réclamation en raison d'un prélèvement mensualisé ne correspondant pas au montant figurant sur l'échéancier.
Contestation de redressement fiscal Contestation d'un avis de redressement fiscal et demande de dégrèvement.
Demande de dégrèvement de l’impôt sur le revenu Demande de dégrèvement d'impôt sur le revenu pour contestation du montant ou exigibilité de l'impôt.
Contestation d'un avis de mise en recouvrement Contestation d'un avis de mise en recouvrement. Cas général.
Réclamation d'intérêts moratoires Demande d'intérêts moratoires suite à une réclamation ayant donné lieu à un dégrèvement.
Demande délai de paiement pour la taxe foncière Demande de délai de paiement pour la taxe foncière suite à des difficultés financières.
Contestation et demande de dégrèvement de la taxe foncière Vous n'êtes pas d'accord avec le mode de calcul appliqué et vous demandez un dégrèvement total ou partiel de votre taxe foncière.
Demande de délai de paiement pour la taxe d'habitation Demande de délai de paiement de la taxe d'habitation suite à des difficultés financières.
Impossibilité de comparution à une audience et demande de jugement contradictoire Vous ne pouvez comparaître à une audience mais reconnaissez les faits et sollicitez un jugement contradictoire en votre absence.

Traite Excuse maitresse école Lettre d appréciation Confraternelles Diquelettre administrative Lettre permission Stage cosmetique Batiment polyvalent Refus de participation Lettre motivation nature Résiliation machine cafe Ecrire urssaf LETTRE DE RESERVE Absence injustifie Exemple de procuration Exoneration majoration retard Patisseries Recours rejet depot Lettre de gratitude Deces voisin Demande emploi gestionaire Duree indetermine Bulletin de tombola Parm hospitalier Diminution cours Attestation Franchise en base Declaration statutaire construction Demande 35h ébriété Motivation 3eme dp6 Infirmiere anglais Projet de formation Livret a Autorisation courrier recommande Demande extrait Résiliation epargne pension Lettre cession Distinction honorifique Lettre de desolation Soutenance thèse Formation scolaire Raccordement Excuse futur absence Augmentation heure Chanteuse Afiliation Contestation penssion alimentaire Parents cautionneur Container Schema reunion Résiliation fl