| Dépôt de plainte abusif – Plainte en dénonciation calomnieuse
Lettre pour porter plainte contre une personne ayant faussement ou de mauvaise foi porté plainte contre vous. | |
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| Refus de job - Plainte pour priorité donnée aux enfants du personnel
Lettre pour porter plainte auprès du Procureur de la République, suite au refus d’un employeur motivé par la priorité donnée aux enfants du personnel. | |
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| Plainte SPA
Vous portez plainte à la SPA pour mauvais traitements sur un chien. | |
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| Plainte avec constitution de partie civile (intégrité physique de la personne)
Vous adressez un courrier au juge d’instruction afin de mettre en mouvement l’action publique par une plainte avec constitution de partie civile. Cette plainte vous permettra d’obtenir tant une sanction pénale que des dommages et intérêts. | |
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| Location de voiture – Plainte à la DDCCRF
Plainte auprès de la Direction départementale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes (DDCCRF). | |
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| Plainte avec constitution de partie civile
Lettre pour porter plainte afin d’obtenir des dommages-intérêts pour un préjudice subi. | |
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| Retrait de plainte pour violences (époux ou concubins)
La victime demande aux autorités compétentes le retrait de sa plainte, eu égard au peu de conséquences médicales et à la situation familiale. | |
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| Plainte auprès de la DGCCRF
Les enquêteurs des Directions Départementales de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DDCCRF) peuvent être saisis de toute plainte sur les infractions au Code de la consommation. | |
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| Dépôt de plainte parquet
Dépôt de plainte auprès du Procureur de la République. | |
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| Plainte au Procureur pour tapage diurne ou nocturne
Lettre pour porter plainte auprès du Procureur de la République après un recours amiable infructueux. | |
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| Recours pour une plainte classée sans suite
Vous contestez le classement sans suite d’une plainte devant le Procureur général. | |
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| Bizutage - Plainte au Procureur
Lettre pour porter plainte auprès du Procureur de la République en cas de bizutage, d’actes humiliants ou dégradants. | |
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| Racket - Plainte au Procureur
Lettre pour porter plainte auprès du Procureur de la République en cas de racket (extorsion). | |
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| Plainte pénale pour mauvais traitements (coups-blessures)
Lettre de plainte déposée entre les mains de Monsieur le Procureur de la république pour mauvais traitements sur enfant par l'ex-conjoint(e). | |
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| Dépôt de plainte contre un chauffeur de taxi
Lettre pour porter plainte auprès du Procureur de la République contre un chauffeur de taxi. | |
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| Menace de dépôt de plainte pour agression de votre enfant
Suite à l’agression de votre enfant par un autre élève, vous notifiez au rectorat votre intention de déposer plainte devant le Procureur de la république. | |
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| Plainte pour violation de droits d’auteur (Internet)
Vous déposez une plainte auprès du Tribunal de grande instance car un autre site internet utilise sans votre autorisation le contenu de votre propre site internet. | |
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| Plainte à la DRCCRF pour tentative de vente forcée
Plainte à la Direction Régionale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes pour tentative de vente forcée (devis non accepté et ne comportant pas les mentions obligatoires). | |
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| Plainte devant le procureur pour diffamation
Vous déposez une plainte devant le Procureur pour des propos diffamatoires. | |
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| Plainte pour envoi abusif de télécopies (spams)
Le code des Postes et des télécommunications électroniques interdit l’envoi de spams sans consentement, lesquels constituent une contravention de la 4ème classe. En cas de demande de radiation d’adresse e-mail restée sans effet, il est possible de déposer une plainte écrite au parquet. | |
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| Plainte auprès du bailleur pour problèmes de voisinage
Vous déposez une plainte auprès de votre bailleur en raison d’importants problèmes de voisinage. | |
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| Dépôt de plainte pour atteinte involontaire à l’intégrité physique
Vous portez plainte en adressant un courrier au Procureur de la République contre le médecin qui vous a soigné en cas de dommage sur le fondement de l’atteinte involontaire à l’intégrité physique. | |
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| Plainte devant le procureur pour problèmes de voisinage
Vous déposez une plainte devant le Procureur en raison d’importants problèmes de voisinage. | |
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| Plainte auprès du Procureur de la république (secret professionnel médical)
Vous portez plainte contre votre médecin auprès du Procureur de la République pour violation du secret professionnel. | |
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| Retrait de plainte
Retrait de plainte. Cas général. | |
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| Dépôt de plainte
Modèle de dépôt de plainte. | |
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| Avertissement à un voisin qu'une plainte va être déposée contre lui pour tapage nocturne
Une personne avertit un voisin qu'après lui avoir intimé sans résultat de cesser son tapage nocturne répété avec ses amis dans la cage d'escalier, une plainte va être déposée contre lui. | |
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| Menace de plainte pour non-restitution de l’acompte (ou des arrhes) après rétractation d’une offre de crédit
Lettre demandant la restitution de l’acompte (ou les arrhes) versé suite à rétractation d’une offre de crédit. Menace de plainte rappelant au vendeur que son refus est passible d’une très forte amende. | |
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| Plainte à la DGCCRF pour refus de remboursement de logiciels pré-installés sur un ordinateur
Lettre pour porter plainte auprès de Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) s’il n’a pas été possible d’obtenir auprès du vendeur le remboursement des logiciels pré-installés sur un ordinateur (système d’exploitation, traitement de texte, lecteurs multimédias …). | |
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| Plainte auprès du Procureur pour publicité mensongère
Vous avez loué un appartement (ou villa etc…) pour les vacances mais dès l’état des lieux vous vous apercevez que cela ne correspond pas du tout à la description faite dans la publicité. Vous portez plainte auprès du Procureur pour publicité mensongère. | |
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| Plainte pour abandon de famille et recouvrement de pension alimentaire
Vous portez plainte pour abandon de famille et demandez le recouvrement d’une pension alimentaire impayée. | |
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| Lettre d’excuses suite à une plainte pour tapage nocturne
Lettre de contestation suite à une plainte pour tapage nocturne. | |
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| Notification à l’employeur (demande de visite médicale)
Le salarié victime de harcèlement moral qui a demandé à l’employeur de prendre des mesures appropriées, peut en cas d’échec, saisir la médecine du travail et faire part de cette saisine à l’employeur. | |
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| Lettre de démission suite au changement d’employeur du conjoint
Vous informez votre employeur de votre désir de démissionner pour suivre votre conjoint qui a changé d’employeur. | |
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| Menace de plainte pour tapage nocturne (bar – établissement de nuit)
Lettre de menace de plainte pour tapage nocturne (bar – établissement de nuit). | |
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| Non respect obligation employeur organiser élections DP
L’article du code du travail mentionné dans le modèle oblige l’employeur à organiser des élections de délégués du personnel dès lors que l’effectif de l’établissement dépasse 11 salariés. En l’absence de réponse ou d’accord de l’employeur, ce dernier est passible de délit d’entrave. | |
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| Plainte contre un fumeur dans un lieu public
Plainte contre un fumeur dans un lieu public. | |
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| Plainte devant le comité national contre le tabagisme
Plainte devant le comité national contre le tabagisme. | |
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| Dépôt de plainte pour délit de fuite (infraction routière)
Dépôt de plainte pour délit de fuite (infraction routière). | |
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| Vœux collectifs de bonne année à son employeur (variante)
L'entreprise souhaite un bon réveillon à son employeur. | |
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| Rétractation d’une démission en raison du changement d’employeur du conjoint
Vous avez présenté votre démission à votre employeur pour suivre votre conjoint qui devait changer d’employeur. Vous regrettez cette décision et demandez son annulation. | |
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| Les pouvoirs de l’employeur
Dossier : L’employeur dispose du pouvoir réglementaire et du pouvoir disciplinaire dans l’entreprise. En effet, titulaire du pouvoir de direction, de contrôle et d’autorité sur le salarié qui est uni à l’employeur par un lien de subordination, c’est le seul employeur qui fixe les objectifs, qui rassemble les moyens nécessaires et qui choisit les techniques et les hommes qui les mettent en œuvre. Dans le cadre de la relation de travail, ces pouvoirs s’expriment plus particulièrement sous la forme des pouvoirs précités : réglementaire et disciplinaire. Toutefois, ces pouvoirs ne sont pas absolus : ils sont conditionnés et limités par la loi. | |
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| Dépôt de plainte
Saisine du tribunal administratif pour non respect par l’administration des dispositions du code du travail. Cas général. | |
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| Lettre de démission suite au changement d’employeur du conjoint et dispense de préavis
Vous informez votre employeur de votre désir de démissionner pour suivre votre conjoint qui a changé d’employeur. Vous demandez à être dispensé(e) d’effectuer votre période de préavis. | |
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| Remerciements d'enseignant à employeur
Remerciements émanant d’un enseignant et adressée à employeur suite à stage d’un étudiant dans entreprise. Cas général. | |
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| Relance de candidature (absence de réponse de l’employeur)
Lettre pour relancer un employeur qui n’a pas donné suite à un premier courrier et obtenir de ce dernier une réponse. | |
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| Vœux personnels de bonne année à son employeur
Ne pouvant fêter la fin de l'inventaire avec le reste de l'entreprise, une personne adresse personnellement ses vœux à son employeur. | |
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| Remercier l’employeur malgré réponse négative à demande d’emploi
Vous remerciez un employeur potentiel pour son honnêteté à vous dire non et ses encouragements à trouver du travail. | |
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| Plainte à l’inspection du travail
Lettre pour signaler un problème à la Direction départementale du travail de l’Emploi et de la formation professionnelle. | |
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| Plainte de parents au rectorat pour non remplacement de professeur
Modèle de lettre valable pour un élève de première ou terminale. | |
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