| Demande d’échange de permis de conduire étranger en permis français
Vous êtes titulaire d’un permis de conduire étranger, vous demandez un échange en permis français. | |
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| Demande d’extension de permis de conduire
Vous avez réussi un examen de permis de conduire dans une catégorie complémentaire, vous demandez une extension de votre permis de conduire. | |
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| Demande d’attestation d’avis favorable à un dossier de permis de construire (Ex.1)
Après le délai légal de 2 mois d’instruction de votre demande de permis de construire, vous n’avez toujours pas de réponse. Si dans certains cas le silence vaut acceptation, il est préférable de demander à la mairie une attestation certifiant qu’aucun refus de permis n’a été décidé. | |
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| Demande de formulaire de délivrance de permis de conduire
Demande de formulaire de délivrance de permis de conduire (conversion de brevet militaire, échange de permis étranger, validation diplôme professionnel…). | |
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| Demande de prorogation de permis de construire (Ex.1)
Vous adressez un courrier à la mairie du lieu des travaux autorisés pour demander à ce que votre permis soit prorogé d’un an. | |
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| Nombre de points restant sur permis de conduire
Consultation du fichier national des permis de conduire : lettre pour demander à la préfecture le nombre de points restant sur son permis de conduire. | |
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| Demande de restitution de permis de conduire à l’issue du délai de suspension
Au terme de la période de suspension de votre permis de conduire, vous demandez sa restitution. Il convient de s’adresser à l’autorité mentionnée sur le récépissé remis lors de la notification de l’arrêté administratif ou de la décision judiciaire. Il est, en effet, précisé sur ce document la date à partir de laquelle l’intéressé peut demander la restitution de son permis et le lieu où celui-ci est détenu. | |
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| Demande de restitution de permis de conduire à l’issue d’un jugement
A l’issue d’un jugement de relaxe (ou non-lieu), vous demandez la restitution de votre permis de conduire. Il convient de s’adresser à l’autorité mentionnée sur le récépissé remis lors de la notification de l’arrêté administratif ou de la décision judiciaire. Il est, en effet, précisé sur ce document la date à partir de laquelle l’intéressé peut demander la restitution de son permis et le lieu où celui-ci est détenu. | |
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| Demande au préfet de restitution du permis de conduire
Lettre adressée à Monsieur le Préfet ayant pour objet de faire retirer l’arrêté de suspension du permis de conduire. | |
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| Demande d’attestation d’avis favorable à un dossier de permis de construire (Ex.2)
Après dépôt d’un permis de construire, l’administration ne donne pas de réponse. Vous demandez l’établissement d’une attestation certifiant qu’aucune décision négative n’a été prise. | |
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| Dossier sur la demande de permis de construire
Dossier complet sur les démarches à effectuer pour demander un permis de construire. | |
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| Demande de renouvellement d’un permis de conduire abîmé
Vous demandez le renouvellement de votre permis de conduire usagé. | |
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| Demande de prorogation d’un permis de conduire avec une date de validité
Vous disposez d’un permis de conduire avec une date de validité, vous demandez la prorogation de ce permis. | |
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| Dossier sur le permis de lotir
Dossier complet sur les démarches à effectuer pour demander un permis de lotir. | |
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| Dossier sur le permis de démolir
Dossier complet sur les démarches à effectuer pour obtenir un permis de démolir. | |
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| Contestation d’un permis de construire (recours gracieux en mairie)
Lettre pour contester un permis de construire à l’encontre de l’autorité signataire (le maire) et exercer un recours gracieux. | |
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| Demande de visite médicale pour l’obtention du permis de conduire (cabinet agréé)
Afin d’obtenir votre permis de conduire, vous sollicitez une visite médicale. | |
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| Réclamation pour refus de permis de construire
La notification de refus de permis de construire peut faire l’objet d’une première réclamation auprès du service de l’urbanisme. | |
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| Contestation d’un permis de construire (recours hiérarchique ou administratif en préfecture)
Trois modèles de lettres pour contester la légalité d’un permis de construire auprès du préfet, du bénéficiaire et de son auteur (le maire en général). Exercice du recours hiérarchique (également dit administratif). | |
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| Demande de permis de construire pour travaux d’agrandissement
Vous souhaitez effectuer des travaux d’agrandissement, vous demandez un permis de construire en mairie. | |
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| Mise en demeure d’instruire une demande de permis de construire (préfet)
Mise en demeure à l’administration préfectorale en vue de requérir l’instruction d’une demande de permis de construire. | |
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| Annulation d’un prêt immobilier suite au refus du permis de construire
Lettre à l’attention de la banque ou de l’organisme de crédit qui a accordé un prêt pour lui faire part du refus du permis de construire et solliciter en conséquence l’annulation du crédit. | |
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| Demande de restitution de permis de conduire (classement, relaxe et autres décisions)
Le permis de conduire suspendu par le Préfet doit être restitué en cas de classement sans suite par le Parquet ou à la suite d’une décision judiciaire prononçant : la relaxe du prévenu, une peine égale ou inférieure à la décision administrative. | |
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| Mise en demeure d’instruire une demande de permis de construire (Ex.1)
Vous adressez un courrier à votre mairie pour la mettre en demeure d’instruire la demande de permis de construire que vous lui avez adressé. | |
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| Demande de visite médicale pour l’obtention du permis de conduire (commission préfectorale)
Afin d’obtenir votre permis de conduire, vous sollicitez une visite médicale devant la commission préfectorale. | |
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| Mise en demeure d’instruire une demande de permis de construire (Ex.2)
Mise en demeure à l’administration en vue de requérir l’instruction d’une demande de permis de construire. | |
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| Recours gracieux pour restitution points sur le permis de conduire
Recours gracieux en vue de se voir restituer des points sur le permis de conduire. | |
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| Candidature à l’examen de permis de conduire poids lourds C
Demande de présentation à l’examen de permis de conduire poids lourds (Catégorie C). | |
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| Candidature à l’examen de permis de conduire poids lourds D
Demande de présentation à l’examen de permis de conduire poids lourds (Catégorie D). | |
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| Réinscription à l’examen du permis de conduire en candidat libre
Vous demandez à repasser en candidat libre l’examen du permis de conduire. | |
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| Dossier sur la déclaration de travaux exemptés de permis de construire
Dossier complet sur les démarches à effectuer pour faire une déclaration de travaux exemptés de permis de construire. | |
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| Code confidentiel pour consultation nombre de points sur le permis de conduire
Demande de code confidentiel permettant de consulter le nombre de points sur le permis de conduire. | |
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| Demande de permis de conduire international
Demande de permis de conduire international à la préfecture de police. | |
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| Recours gracieux pour refus de délivrance de permis de construire (Ex.1)
Recours gracieux suite à un refus de permis de construire. | |
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| Demande d’annulation d’un permis de construire en cours
Vous avez demandé un permis de construire, vous demandez son annulation. | |
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| Annulation d’un prêt immobilier suite au refus du permis de construire (travaux d’amélioration)
Lettre à l’attention de la banque ou de l’organisme de crédit qui a accordé un prêt pour lui faire part du refus du permis de construire relatif aux travaux d’amélioration envisagés et solliciter en conséquence l’annulation du crédit. | |
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| Demande de modification de permis de conduire (nom jeune fille)
Vous demandez la modification de votre permis de conduire établi à votre nom de jeune fille. | |
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| Demande d’annulation d’un permis de construire (maison individuelle)
Demande auprès du maire d’annulation d’un permis de construire concernant une maison individuelle. | |
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| Demande permis de visite - membre direct de la famille du condamné
Demande par un membre direct de la famille d’une personne condamnée d’un permis de visite. | |
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| Demande permis de visite - proche famille indirecte ou ami du condamné
Demande par un proche (famille indirecte ou ami) d’une personne condamnée d’un permis de visite. | |
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| Demande de rendez-vous au maire pour permis de construire (commerce)
Vous adressez votre formulaire de demande de permis de construire et vous demandez à cette occasion un rendez-vous au maire afin d’argumenter sur l’intérêt de ce projet de commerce pour la ville en question. | |
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| Demande de formation pour permis chauffeur d’autocar
Demande de formation en vue d’obtenir le permis de chauffeur d’autocar. | |
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| Recours gracieux pour refus de délivrance de permis de construire (Ex.2)
Recours gracieux devant un maire pour refus de délivrance de permis de construire. | |
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| Lettre de motivation permis de conduire poids lourds
Lettre de motivation pour le permis de conduire poids lourds. | |
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| Demande de permis de démolir
Demande de permis de démolir. | |
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| Recours gracieux suite à suspension de permis de conduire (préfecture)
Recours gracieux suite à une suspension administrative de permis de conduire (préfecture). | |
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| Demande de permis de construire modificatif
Demande de permis de construire modificatif. | |
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| Demande de prorogation de permis de construire (Ex.2)
Demande de prorogation de permis de construire. | |
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| Demande de formulaire de permis de conduire
Demande de formulaire de permis de conduire. | |
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| Demande de formulaire de permis de chasser
Demande de formulaire de permis de chasser. | |
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