| Demande de modification d’une pension alimentaire (remariage du débiteur)
Vous devez payer une pension alimentaire à votre ex-conjoint. Vous vous remariez et vos ressources ont diminué. Vous demandez que la pension alimentaire soit revalorisée en fonction de votre situation. | |
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| Cumul pension - emploi (Ex.2)
Dans le cadre d'une association, vous conseillez à un retraité proposant ses services de vérifier les calculs cumul pension / emploi. | |
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| Demande de pension alimentaire (Exemple 1)
Demande de pension alimentaire pour l’éducation des enfants en cas de divorce ou séparation de corps auprès du juge aux affaires familiales. | |
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| Demande de recouvrement d’une pension alimentaire
L’article du Code de la sécurité sociale mentionné dans le modèle ouvre un droit à l’allocation de soutien familial en cas de non recouvrement de pension alimentaire. | |
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| Notification de l’obtention d’une pension d’invalidité (cas 1)
Vous avez été reconnu comme étant incapable d’exercer une activité professionnelle quelconque et allez percevoir une pension d’invalidité. Vous en informez le Pôle emploi. | |
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| Demande de pension d’invalidité
Demande d’information à la CPAM relative à la constitution d’un dossier en vue de l’attribution d’une pension d’invalidité. | |
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| Décès du conjoint et demande de pension de reversions
Cette lettre fait part du décès de l’époux (épouse) mais également permet de demander le dossier à la caisse de retraite pour l’évaluation et la liquidation de la pension de reversions. | |
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| Demande d’augmentation de pension alimentaire (Ex.2)
Vous formulez une requête auprès du Juge aux Affaires Familiales afin qu’il réévalue le montant d’une pension alimentaire qui vous est due par votre ex-conjoint et que vous jugez insuffisante. | |
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| Procuration pour recouvrir une pension alimentaire à l’étranger
Procuration donnant pouvoir à une institution intermédiaire étrangère de recouvrir une créance (pension alimentaire). | |
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| Demande de recouvrement d’une pension alimentaire à l’étranger
L’ex-conjoint ne payant pas la pension alimentaire est domicilié à l’étranger : vous demandez le recouvrement de la créance. | |
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| Notification de l’obtention d’une pension d’invalidité (cas 2)
Vous avez été reconnu comme étant incapable d’exercer une activité professionnelle quelconque et vous avez besoin de l’assistance d’un tiers dans les actes de la vie courante. Vous allez percevoir une pension d’invalidité et en informez le Pôle emploi. | |
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| Demande de cessation de paiement d’une pension alimentaire via huissier
Demande à un huissier d’entreprendre les démarches en vue de mettre fin au paiement d’une pension alimentaire (enfant devenu majeur). | |
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| Rappel de paiement pension alimentaire
Lettre de rappel à un ex-conjoint qui ne s'est pas acquitté du paiement de sa pension alimentaire. | |
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| Demande de pension alimentaire (Exemple 2)
Vous formulez une requête auprès du Juge aux Affaires Familiales afin qu’il fixe le montant d’une pension alimentaire qui vous serait due par votre ex-conjoint. Ce montant n’a pas été fixé dans le jugement de divorce car vous pensiez parvenir à un accord. | |
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| Pension alimentaire non payée recouvrement par le Trésor public
Vous demandez au Procureur de la République d’effectuer le recouvrement d’une pension alimentaire par le Trésor public. | |
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| Demande de mainlevée d’une procédure de paiement direct de pension alimentaire (CAF)
Vous demandez à la Caisse d’allocations familiales la mainlevée d’une procédure de paiement direct de pension alimentaire pour en confier le recouvrement à un huissier. | |
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| Demande d’une pension d’invalidité
Demande par le salarié à bénéficier d’une pension d’invalidité. | |
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| Huissier et procédure saisie sur salaire ou pension
Demande à un huissier de procéder à une saisie sur salaire ou pension. | |
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| Pension alimentaire non payée recouvrement par huissier (paiement direct)
Vous demandez à un huissier d’effectuer le recouvrement d’une pension alimentaire avec la procédure de paiement direct. | |
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| Pension alimentaire non payée recouvrement par huissier (saisie attribution)
Vous demandez à un huissier d’effectuer le recouvrement d’une pension alimentaire avec la procédure de saisie attribution. | |
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| Demande de mainlevée d’une procédure de paiement direct de pension alimentaire (employeur)
Vous demandez à l’employeur de votre ex-conjoint la mainlevée d’une procédure de paiement direct de pension alimentaire pour en confier le recouvrement à un huissier. | |
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| Demande de suspension amiable de pension alimentaire (autonomie enfant)
Vous demandez à l’ex-conjoint une suspension amiable de pension alimentaire en raison de l’autonomie de l’enfant. | |
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| Mise en demeure de payer une pension alimentaire (Ex.1)
Lettre de mise en demeure de payer une pension alimentaire adressée à l’ex-conjoint. | |
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| Mise en demeure de payer une pension alimentaire (Ex.2)
Lettre de mise en demeure de payer une pension alimentaire adressée à l’ex-conjoint. | |
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| Demande de suppression de pension alimentaire (autonomie enfant)
Demande de suppression de pension alimentaire en raison de l’autonomie des enfants. | |
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| Demande versement Pension alimentaire (Allocation de soutien familial)
Demande à la Caisse d’Allocations Familiales d’une partie de versement de la pension alimentaire en tant qu’allocation de soutien familial. | |
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| Plainte pour abandon de famille et recouvrement de pension alimentaire
Vous portez plainte pour abandon de famille et demandez le recouvrement d’une pension alimentaire impayée. | |
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| Demande d’augmentation de pension alimentaire (Ex.1)
Demande d’augmentation de pension alimentaire. | |
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| Demande de diminution de pension alimentaire (Ex.1)
Demande de diminution de pension alimentaire. | |
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| Rupture de paiement d’une pension alimentaire
Rupture de paiement d’une pension alimentaire. | |
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| Demande de diminution de pension alimentaire (Ex.2)
Demande de diminution de pension alimentaire. | |
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| Demande de pension alimentaire pour un enfant naturel
Demande de pension alimentaire pour un enfant naturel. | |
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| Demande d’exonération de la taxe d’habitation (titulaire d’une pension d’invalidité)
Demande d’exonération de la taxe d’habitation par un titulaire d’une pension d’invalidité. | |
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| Demande de formulaire d’assurance invalidité
Vous êtes en arrêt de travail depuis plus de 90 jours, vous demandez le versement d’une pension d’invalidité. | |
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| Cumul pension - emploi (Ex.1)
Dans le cadre d'une association, vous répondez à votre ancien salarié retraité que la loi ne permet pas qu'il retravaille dans la même association. | |
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| Demande de dossier de pré-instruction
Demande de dossier en vue de la liquidation de la pension de retraite complémentaire. | |
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| Décès du conjoint et demande de relevé nominatif
Cette lettre fait part du décès de l’époux (épouse) mais également permet de demander le relevé des points acquis au titre du régime de retraite complémentaire, en vue de la liquidation de la pension de reversions. | |
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| Contestation de décision médicale
Contestation d’une décision de la CPAM attribuant une pension d’invalidité et demande d’expertise médicale. | |
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| Formulaire de modification après un divorce ou une séparation
Après un divorce ou une séparation de corps, vous demandez au juge une modification de la pension alimentaire, de l’autorité parentale. | |
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| Demande de versement de l’allocation de soutien familial
Lettre à l’attention des services de votre Caisse d’Allocations Familiales afin de demander le versement de l’allocation de soutien familial. Vous transmettez le dossier rempli (aucune pension alimentaire n’a été fixée par un juge). | |
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| Demande d’avance sur le versement de l’allocation chômage (ex.2)
Votre situation financière est délicate en raison de votre séparation d’avec votre conjoint, de son décès ou de sa défaillance quant au paiement de la pension alimentaire qui vous est due. Vous écrivez au Pôle emploi – Assedic afin de solliciter une avance sur le versement de votre allocation chômage. | |
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| Demande d’un titre de séjour (retraité domicilié à l’étranger)
Demande d’un titre de séjour pour un retraité domicilié à l’étranger et bénéficiant d’une pension d’une caisse de retraite française. | |
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| Demande dossier versement allocation de soutien familial (ex.2)
Votre ex-conjoint se soustrait, depuis plus de deux mois consécutifs, à son obligation d’entretien vis à vis de votre enfant (vos enfants). Vous adressez une lettre à l’attention des services de votre Caisse d’Allocations Familiales afin de leur demander de bien vouloir vous faire parvenir un dossier relatif au versement de l’allocation de soutien familial (aucune pension alimentaire n’a été fixée par un juge). | |
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| Demande dossier versement allocation de soutien familial (ex.1)
Votre ex-conjoint ne peut plus faire face, depuis plus de deux mois consécutifs, à son obligation d’entretien vis à vis de votre enfant (vos enfants). Vous adressez une lettre à l’attention des services de votre Caisse d’Allocations Familiales afin de leur demander de bien vouloir vous faire parvenir un dossier relatif au versement de l’allocation de soutien familial (aucune pension alimentaire n’a été fixée par un juge). | |
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| Demande dossier versement aide recouvrement pensions alimentaires
Votre ex-conjoint se soustrait, depuis plus de deux mois consécutifs, au versement de la pension alimentaire. Vous avez engagé une action afin d’obtenir le versement mais elle n’a pas abouti. Vous adressez une lettre à l’attention des services de votre Caisse d’Allocations Familiales afin de leur demander de bien vouloir vous faire parvenir un dossier relatif au versement de l’aide au recouvrement des pensions alimentaires. | |
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| Demande de remise de pénalités de retard
Demande de remise des pénalités de retard sur paiement tiers provisionnel (revenus insuffisants). | |
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| Demande de délai de paiement de l'impôt sur le revenu
Demande de délai de paiement de l'impôt sur le revenu en raison de difficultés personnelles (financières, familiales ou autres). | |
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| Demande de remise de paiement tiers provisionnel
Demande de remise de tiers provisionnel en raison de difficultés exceptionnelles et passagères. | |
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| Attestation sur l'honneur (impôt sur le revenu)
Attestation de non souscription de déclaration séparée de revenus. | |
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| Demande de remise d'impôt suite à redressement fiscal
Demande de remise d'impôt sur le revenu suite à un oubli de la déclaration ayant entraîné un redressement fiscal. | |
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