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Votre recherche « payer une dette »
Votre recherche « payer une dette » a retourné 30 modèles de lettres.Modèles de lettres
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Désaccord avec l'huissier sur étalement règlement de la dette
Vous n'êtes pas d'accord avec le délai ou l'échéancier de paiement proposé par l'huissier. Vous lui répondez en sollicitant un étalement de la dette plus important dans le temps.
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Mise en demeure de payer une dette
Titulaire d’une reconnaissance de dette, il convient, en cas d’absence ou de retard de paiement, d’adresser une mise en demeure qui prouvera le préjudice et fera courir l’intérêt légal.
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Mise en demeure de payer une dette (avec déchéance du terme)
Titulaire d’une reconnaissance de dette comprenant une clause de déchéance du terme en cas de retard de paiement, il convient, en cas de besoin, d’adresser une mise en demeure qui rend la totalité de la dette exigible, prouve le préjudice et fait courir l’intérêt légal.
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Demande d’échelonnement des paiements pour difficultés financières
Le débiteur sollicite de sa banque (ou autre organisme prêteur) un échelonnement du paiement de sa dette en raison de difficultés financières.
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Refus de payer une dette cautionnée
Vous refusez de payer une dette que vous avez cautionnée au motif que l’acte de cautionnement est nul (disproportion vis-à-vis de vos revenus).
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Demande de délai de paiement avant expulsion de logement
Vous recevez une assignation à comparaître devant le tribunal pour expulsion de votre logement pour non-paiement des loyers, vous demandez des délais de paiement.
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Contestation de la dette et des frais à agence de recouvrement
Contestation d'une dette réclamée par une société de recouvrement et remarque sur le caractère abusif de la demande de paiement des frais annexes.
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Paiement acompte sur dette et contestation des frais de recouvrement
Mise en demeure par une société de recouvrement : le débiteur peut admettre sa dette et verser un acompte tout en contestant les frais de recouvrement, pénalités et autres annexes de ce qu'il doit en principal.
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Lettre informant la caution du non paiement du loyer ou des charges
Lettre pour informer la caution d’un incident concernant le paiement du loyer ou des charges par le locataire avant toute mise en demeure. L’objectif étant d’obtenir une régularisation rapide à l’amiable avant de s’enfermer dans les délais et les frais d’une procédure.
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Demande d’annulation de saisie d’une dette au juge d'exécution
Condamné au paiement d’une somme par décision de justice, vous demandez au juge de l’exécution de différer la saisie des sommes par voie d’huissier.
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Cession de créance ou de dette
Modèle conforme aux dispositions des articles 1689 et suivants du Code civil, permettant à une personne (physique ou morale) de céder la créance qu’elle détient à un tiers (appelé cessionnaire).
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Refus de paiement à société de recouvrement pour forclusion de la créance (2 ans)
Refus de régler une dette réclamée par une société de recouvrement, le créancier n'ayant pas intenté une action en paiement dans un délai de deux ans à compter de la date d'exigibilité (forclusion).
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Vous demandez à être radié du Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP).
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Attestation de paiement d’une dette en espèces
Vous avez été payé en espèces et attestez avoir perçu l’argent.
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Demande de paiement à la caution solidaire (loyer)
Lettre de réclamation de la dette à la caution solidaire (loyers impayés).
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Demande de paiement à la caution solidaire et indivisible
Réclamation de la dette à la caution solidaire et indivisible.
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Demande de paiement à la caution solidaire (prêt)
Lettre de réclamation de la dette à la caution solidaire (remboursement de prêt).
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Demande de paiement à la caution solidaire et indivisible
Réclamation de la dette à la caution solidaire et indivisible.
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Demande de ré-examen des conditions de remboursement d’un prêt
Lettre adressée au Président du Tribunal d’instance pour lui demander un ré-examen des conditions de remboursement d’un prêt, en raison de difficultés de paiement (licenciement – divorce ou autres causes) suite au refus du créancier d’un aménagement de la dette.
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Loyers impayés – Commandement de payer visant la clause résolutoire (huissier)
Lettre pour obtenir la rupture (automatique) d’un contrat de location (bail d’habitation) pour défaut de paiement du loyer, des charges ou pour non-versement du dépôt de garantie.
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Cession de créance ou de dette – Signification par voie d’huissier
Lettre d’envoi + modèle d’acte pour demander à l’huissier de justice de procéder aux formalités prévues à l’article 1690 du Code civil.
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Réclamation pour saisie sur rémunération sur un compte-joint (PACS)
Lettre au banquier pour demander le déblocage de son salaire dans l’hypothèse d’une saisie-attribution opérée pour non-paiement d’une dette qui ne concerne pas les besoins du ménage ou l’éducation des enfants(PACS).
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Réclamation pour saisie sur rémunération sur un compte-joint (époux)
Lettre au banquier pour demander le déblocage de son salaire dans l’hypothèse d’une saisie-attribution opérée pour non-paiement d’une dette qui ne concerne pas les besoins du ménage ou l’éducation des enfants.
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Colocation – Réclamation des impayés auprès de l’un des colocataires solvables
Lettre pour demander à l’un des signataires du bail les sommes dues par un autre colocataire débiteur.
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Acceptation d’une succession sous bénéfice d’inventaire
Lettre pour demander au notaire de procéder à un inventaire pour n’accepter la succession (et le paiement des dettes) que si l’actif est supérieur au passif.
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Trop-perçu RSA - demande de remboursement de la dette en une seule fois
Vous avez reçu une lettre vous informant qu’un versement indu a été effectué en votre faveur. L’organisme payeur du revenu de solidarité active (RSA) vous demande le remboursement du trop-perçu. Vous souhaitez rembourser votre dette en une seule fois.
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Plan d’apurement (loyers impayés)
Acte + lettre d’envoi permettant au bailleur de mettre en place avec le locataire un plan d’apurement (échéancier) pour que ce dernier puisse rembourser sa dette sur plusieurs mois.
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Vous avez une créance envers l’administration qui n’est pas sérieusement contestable. En cas de refus de paiement et sans obligation de saisir le Tribunal au fonds, vous adressez une requête en référé par écrit afin de demander le versement d’une provision.
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Trop-perçu RSA - demande de réduction de l’allocation actuelle (erreur payeur)
Vous avez reçu une lettre vous informant qu’un versement indu a été effectué en votre faveur. L’organisme payeur du revenu de solidarité active (RSA) vous demande le remboursement du trop-perçu. Vous sollicitez un étalement de la dette la plus longue possible afin que le montant de votre allocation actuelle ne soit pas trop diminué. Vous arguez de votre bonne foi.
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Trop-perçu RSA - demande de réduction de l’allocation actuelle
Vous avez reçu une lettre vous informant qu’un versement indu a été effectué en votre faveur. L’organisme payeur du revenu de solidarité active (RSA) vous demande le remboursement du trop-perçu. Vous sollicitez un étalement de la dette le plus long possible afin que le montant de votre allocation actuelle ne soit pas trop diminué.
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