| Droit de passage – Contrat d’entretien d’une servitude de passage (contrat + lettre)
Contrat permettant de fixer entre deux propriétaires l’indemnité due par le bénéficiaire d’une servitude de passage en contrepartie des dommages qu’il occasionne. Comprend également une lettre pour demander le paiement de l’indemnité avec mise en place du contrat d’entretien. | |
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| Demande d’indulgence suite à une contravention de 5ème classe
Demande d’indulgence suite à une contravention de 5ème classe (cas général). | |
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| Formulaire de déclaration de détention d’armes de 5ème et 7ème catégorie
Demande de formulaire de déclaration de détention d’armes de 5ème et 7ème catégorie. | |
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| Demande d’autorisation de passage pour travaux
Dans l’hypothèse où les travaux envisagés nécessitent un passage chez un voisin, une lettre de ce type permet d’en définir les conditions. | |
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| Autorisation droit de passage temporaire (travaux de façade)
Vous adressez à votre voisin une demande amiable de passage temporaire avant l’invocation d’un droit de tour d’échelle. | |
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| Obligation d'autorisation de passage pour travaux
Dans l’hypothèse où les travaux envisagés nécessitent un passage chez un voisin qui s'y oposse ou reste silencieux à votre demande d'autorisation, une lettre de ce type permet d’en définir les conditions. | |
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| Contestation de la réduction de mon droit de passage
Vous adressez à votre voisin une contestation de la réduction de votre droit de passage opérée par des travaux, atteinte à votre droit initialement consacré. | |
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| Avenant de passage d’un CDD à un CDI
L’employeur et le salarié ont intérêt à signer un avenant dans l’hypothèse où un CDI succède immédiatement au CDD initialement conclu. | |
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| Remerciements à un client de son passage
Hôtelier (éventuellement restaurateur), vous remerciez un client pour son séjour dans votre établissement et l’invitez à revenir. | |
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| Demande de prise en charge de travaux
Vous adressez à votre voisin un courrier lui demandant d’effectuer des travaux sur l’assiette de votre droit de passage. | |
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| Contestation des changements projetés sur le lieu de ma servitude
Vous adressez à votre voisin un courrier pour contester son offre de modifier le lieu de votre droit de passage. | |
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| Mise en demeure droit de passage temporaire (relance)
Après une première tentative amiable, vous adressez à votre voisin une mise en demeure d’accorder la servitude jurisprudentielle de tour d’échelle. | |
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| Demande de désenclavement
Vous adressez à votre voisin une demande de passage sur son terrain car votre propriété est enclavée, demande qu’il ne peut en principe refuser puisqu’il existe une servitude légale. | |
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| Constitution de servitude (titre)
Titre permettant d’établir une servitude (passage, conduite d’eau, vue, puisage, pacage, prohibition de bâtir - non aedificandi -, tour d’échelle, écoulement des eaux, lotissement…) entre deux ou plusieurs personnes. | |
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| Demande d'un passage en mi-temps
Jouissant pour l'heure d'un temps complet, vous demandez à l'association qui vous a embauché(e) de passer en mi-temps. | |
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| Constructibilité d’une parcelle
A l’occasion du passage du Plan d’Occupation des Sols au Plan Local d’Urbanisme qui va avoir lieu dans votre commune, vous sollicitez auprès du maire le classement en zone constructible d’une parcelle vous appartenant. | |
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| Demande de temps plein
Vous êtes à temps partiel, vous demandez par courrier à votre employeur un passage à temps plein. | |
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| Changement de l’assiette de la servitude imposé par le fonds servant
Vous adressez à votre voisin, bénéficiaire de la servitude de passage, une offre de changement d’assiette de la servitude pour motifs légitimes, changement qu’il ne peut refuser. | |
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| Contestation de travaux de clôture de propriété voisine
Vous adressez un courrier à votre voisin afin de contester les travaux qu’il entreprend pour clôturer sa propriété car ceux-ci portent atteinte à votre droit de passage légal, votre terrain étant enclavé. | |
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| Demande de réduction de son temps de travail (80%)
Demande de réduction du temps de travail avec passage à 80 % pour s’occuper d’un jeune enfant. | |
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| Demande de reprise de vos anciens horaires à temps plein
Après un passage à temps partiel, vous demandez à votre employeur de reprendre vos anciens horaires à temps plein. | |
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| Demande de modification de son temps partiel
Demande de passage d’un temps partiel de 50% à un temps partiel de 80 %. | |
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| Demande de remise de pénalités de retard
Demande de remise des pénalités de retard sur paiement tiers provisionnel (revenus insuffisants). | |
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| Demande de délai de paiement de l'impôt sur le revenu
Demande de délai de paiement de l'impôt sur le revenu en raison de difficultés personnelles (financières, familiales ou autres). | |
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| Demande de remise de paiement tiers provisionnel
Demande de remise de tiers provisionnel en raison de difficultés exceptionnelles et passagères. | |
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| Attestation sur l'honneur (impôt sur le revenu)
Attestation de non souscription de déclaration séparée de revenus. | |
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| Demande de remise d'impôt suite à redressement fiscal
Demande de remise d'impôt sur le revenu suite à un oubli de la déclaration ayant entraîné un redressement fiscal. | |
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| Réclamation suite erreur sur prélèvement
Réclamation en raison d'un prélèvement mensualisé ne correspondant pas au montant figurant sur l'échéancier. | |
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| Contestation de redressement fiscal
Contestation d'un avis de redressement fiscal et demande de dégrèvement. | |
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| Demande de dégrèvement d'impôt sur le revenu
Demande de dégrèvement d'impôt sur le revenu pour contestation du montant ou exigibilité de l'impôt. | |
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| Contestation d'un avis de mise en recouvrement
Contestation d'un avis de mise en recouvrement. Cas général. | |
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| Réclamation d'intérêts moratoires
Demande d'intérêts moratoires suite à une réclamation ayant donné lieu à un dégrèvement. | |
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| Demande délai de paiement pour la taxe foncière
Demande de délai de paiement pour la taxe foncière suite à des difficultés financières. | |
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| Contestation et demande de dégrèvement de la taxe foncière
Vous n'êtes pas d'accord avec le mode de calcul appliqué et vous demandez un dégrèvement total ou partiel de votre taxe foncière. | |
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| Demande de délai de paiement pour la taxe d'habitation
Demande de délai de paiement de la taxe d'habitation suite à des difficultés financières. | |
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| Impossibilité de comparaître
Impossibilité de comparaître à une audience et demande de jugement contradictoire (vous reconnaissez les faits qui vous sont reprochés). | |
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| Demande annulation condamnation casier judiciaire
Recours en grâce aux fins d'annulation de condamnation mentionnée sur casier judiciaire. | |
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| Demande d'audience juge des enfants (mineur violent)
Demande d'audience au juge des enfants aux fins d'évoquer la situation d'un enfant se livrant à des violences sur un parent. | |
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| Dépôt de plainte parquet
Dépôt de plainte auprès du Procureur de la République. | |
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| Retrait de plainte
Retrait de plainte. Cas général. | |
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| Demande en injonction de payer (juge de proximité)
Face à l'inertie d'un débiteur, le créancier peut obtenir un titre exécutoire au moyen d'une procédure simplifiée et qui ne nécessite pas le recours à un avocat. La demande doit être faite auprès de la juridiction de proximité pour les créances non professionnelles dont le montant est inférieur à 1500 euros. | |
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| Demande d'indulgence contravention SNCF
Demande d'indulgence suite à une contravention SNCF et en raison de difficultés financières. | |
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| Lettre de prospection commerciale aux collectivités
Lettre de prospection commerciale aux collectivités. | |
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| Appel de jugement et constitution de partie civile
Appel de jugement pour infraction ayant entraîné un préjudice corporel et constitution de partie civile. | |
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| Demande de droits de place
Demande d'autorisation municipale pour l'installation d'un stand commercial durant la saison estivale. | |
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| Demande radiation listes électorales
Demande de radiation des listes électorales suite à départ de la commune. | |
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| Inscription listes électorales
Demande d'inscription sur les listes électorales suite à arrivée sur la commune. | |
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| Demande au maire de logement HLM
Vous demandez au maire de vous aider à bénéficier d’un logement HLM. | |
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| Acquisition de terrain dans lotissement
Demande d'autorisation d'achat de terrain dans un futur lotissement. | |
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| Certificat d'alignement
Demande d'un certificat d'alignement pour un terrain privé (en vue de construction). | |
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