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Dossier - Vente du muguet le 1er mai sur la voie publique
ATTENTION, CE DOCUMENT N'EST PAS UN MODELE ! mais un dossier présentant toute la réglementation et la jurisprudence ... peut ordonner la confiscation ...
Loyers impayés - Sommation de payer
Lettre pour ordonner au(x) locataire(s) le paiement de l'intégralité des sommes dues avant toute action judiciaire. ... Gagnez du temps avec nos 8000 modèles ...
Loyers impayés - Sommation de payer
Lettre pour ordonner au(x) locataire(s) le paiement de l'intégralité des sommes dues avant toute action judiciaire. ... Gagnez du temps avec nos 8000 modèles ...
Saisine du Conseil des Prud'hommes en Référé (cas 1)
Vous saisissez le conseil des prud'hommes en référé par lettre recommandée avec accusé réception afin que des ... référé pourra ordonner la réintégration ...
Recours en annulation devant le conseil d'état (refus de visa)
Recours en annulation devant le conseil d'état en cas de rejet d'un recours devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France.
Mise en demeure pour harcèlement par courrier ou téléphone
Lettre de protestation adressée à l'auteur des faits, lui indiquant ce qu' ... Le juge peut ordonner la cessation des agissements frauduleux, il peut également ...

Nos suggestions de lettres types

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