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Mise en oeuvre de la garantie commerciale (facture ...
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Mise en oeuvre de la garantie commerciale (demande ...
Dans l'hypothèse où la réparation n'est pas envisageable ou s'est révélée inopérante l'acheteur peut demander l'échange standard.
Mise en oeuvre de la garantie commerciale (facture indue du SAV)
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Mise en oeuvre de la garantie commerciale (refus de réparation)
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Demande d'autorisation d'utilisation d'une oeuvre
Le Président d'une association demande à l'auteur du dessin des affiches de produire une autorisation écrite de donation de l'-uvre aux fins de reproduction.

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