| Congé pour vente
Des formalités sont prescrites à peine de nullité et il existe des exclusions. ... sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, ... | |
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| Congé par le propriétaire (bail professionnel)
Congé donné par le propriétaire pour éviter le renouvellement d'un bail professionnel (Loi de 1986) ... Attention de bien respecter le délai sous peine de nullité. ... | |
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| Déclaration au greffe du Tribunal d'instance (assignation)
Lettre + Déclaration au greffe pour saisir directement le Tribunal d'instance ... Elle contient à peine de nullité les mentions prescrites par l'article 58 du ... | |
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| Promesse de vente
Promesse unilatérale de vente sous conditions suspensives. ... seing privé mais doit être enregistrée dans les dix jours à peine de nullité. ... | |
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| Congé pour vente (modèle simplifié)
Attention : Le congé notifié au locataire doit mentionner le prix ... Faute de quoi, une nullité pour vice de forme peut être prononcée par les tribunaux. ... | |
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| Congé pour vente
Des formalités sont prescrites à peine de nullité et il existe des exclusions. ... Gagnez du temps avec nos 8000 modèles de lettres rédigés par 50 auteurs ... | |
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| Congé pour vente (modèle simplifié)
Attention : Le congé notifié au locataire doit mentionner le prix demandé et les ... Gagnez du temps avec nos 8000 modèles de lettres rédigés par 50 auteurs ... | |
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| Refus d'une demande de congé sabbatique
Lettre de l'employeur à un salarié pour lui faire part de son refus de sa demande ... Cette lettre doit mentionner les raisons du refus sous peine de nullité. ... | |
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| Clause de mobilité
Clause permettant à un employeur de modifier le lieu de travail d'un salarié. ... doit également, sous peine de nullité, fixer les limites géographiques dans ... | |
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| Testament olographe en faveur du conjoint
Gagnez du temps avec nos 8000 modèles de lettres rédigés par 50 auteurs ... Le non-respect d'une seule de ces conditions entraîne sa nullité. ... | |
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| Testament legs sous condition
Gagnez du temps avec nos 8000 modèles de lettres rédigés par 50 auteurs ... Le non-respect d'une seule de ces conditions entraîne sa nullité. ... | |
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| Mise en demeure d'exécuter une clause du bail d'un fonds de ...
Mise en demeure d'exécuter une clause du bail d'un fonds de commerce. ... Cette mise en demeure doit, à peine de nullité, être effectuée par acte extrajudiciaire. ... | |
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| Révocation partielle d'un précédent testament
Gagnez du temps avec nos 8000 modèles de lettres rédigés par 50 auteurs ... Le non-respect d'une seule de ces conditions entraîne sa nullité. ... | |
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| Contestation d'une sanction sur la forme
Lettre de contestation d'une sanction (défaut d'entretien préalable ou hors délai) ... après cet entretien (irrégularité dans le premier cas, nullité dans le second) ... | |
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| Testament legs universel avec charge
Gagnez du temps avec nos 8000 modèles de lettres rédigés par 50 auteurs ... Le non-respect d'une seule de ces conditions entraîne sa nullité. ... | |
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