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	Illégalité de la clause relative à la facturation de l'état ... contrat de location vous êtes propriétaire. ... En conséquence, un nouveau bail conforme Je vous le retournerai ...

	Changement d'adresse (Banque) Notification de changement de domicile à son agence bancaire avec demande de transfert du compte à l'agence du nouveau domicile.

	Illégalité de la clause relative au renouvellement du bail Vous lui demandez de vous renvoyer un nouveau bail dans lequel la durée du bail ... contrat de location vous êtes propriétaire. ...

	Contestation d'une augmentation de loyer Argumentation pour contester la fixation du nouveau loyer, tenant compte de la législation applicable et des termes du bail, avec calcul sur la base de l'indice de ...

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