| Bail commercial
Notification aux créanciers de la résiliation d'un bail commercial (clause résolutoire) ... Promesse de cession de droit au bail. ... | |
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| Divorce - Séparation
Demande de modification du droit de garde (déménagement ex-conjoint) ... Notification de rupture de PACS (organismes et Impôts) ... | |
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| Vente
Déchéance du droit de préemption (congé pour vendre) ... Notification de refus de crédit. . - Plainte éléments manquants après acquisition immobilière ... | |
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| Fonds de commerce
Assurances : notification acte de vente d'un fonds de commerce. ... Promesse de cession de droit au bail. . - Proposition d'achat d'un commerce. ... | |
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| Adhérents - Membres
Modèles de lettres et courriers types pour adhérents - membres ... Notification d'exclusion d'un membre. . - Ouverture des droits de vote aux mineurs ... | |
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| Handicapés
Demande de notification COTOREP. . - Demande de nouvelle visite à la COTOREP. ... Droit au travail ou à la formation pour personne handicapée. ... | |
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| Harcèlement
Exercice du droit de retrait pour harcèlement. ... Notification à l'employeur (demande de visite médicale) . - Plainte pour harcèlement moral ... | |
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| Modèle de contrat bail - Contrait bail
Promesse de cession de droit au bail. . - Tout savoir sur ... Notification de congé avant la fin du bail. . - Non renouvellement de contrat de bail ... | |
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| Congé pour vente
Le propriétaire qui souhaite vendre un logement loué doit respecter le droit de préemption du locataire. Des formalités sont prescrites à peine de nullité et ... | |
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| Prévoyance - Retraite
Demande de liquidation des droits à la retraite. ... Notification de reprise d'activité par un retraité (caisse complémentaire) ... | |
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| Départ à la retraite (Ex.2)
Notification à l'employeur de son intention de faire valoir ses droits à la ... Gagnez du temps avec nos 8000 modèles de lettres rédigés par 50 auteurs ... | |
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| ASSEDIC
ASSEDIC demande d'aide forfaitaire (chômeur en fin de droits) ... ASSEDIC notification de changement d'adresse (+ changement d'ASSEDIC) ... | |
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| Mutuelle - Mutualité
Opposition à augmentation des cotisations pour absence de notification. . - Rattachement du conjoint comme ayant droit à la mutuelle. ... | |
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| Réclamation (réduction ou rupture prématurée de concours bancaire)
( références de la notification) : ... Lettre recommandée avec accusé de réception ... Toutefois, il faut savoir que l'établissement bancaire est en droit de ... | |
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| Décès - Succession
Modèles de lettres et courriers types pour décès ... du conjoint et notification de résiliation du bail ... délais de paiement (droits de succession) ... | |
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