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Votre recherche « note droit »
Votre recherche « note droit » a retourné 76 modèles de lettres.Modèles de lettres
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Demande d’entretien suite à une note d’examen universitaire
Vous contestez une note d’examen universitaire et demandez un entretien.
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Demande de congé de formation syndicale
La demande de congé de formation économique, sociale et syndicale est un droit strictement réglementé notamment quant aux facultés éventuelles de refus ou de report par l’employeur.
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Recours contre les résultats d’un examen écrit universitaire
Vous demandez un commentaire justificatif des notes obtenues à un examen écrit.
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Restitution de l'acompte au client suite à annulation de commande
Vous annulez la réservation, la commande ou la prestation convenue. Vous restituez l’acompte versé.
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Annulation de l’organisation d’une réception par l’organisateur - restitution de l’acompte
Vous êtes dans l’obligation d’annuler l’engagement pris envers un client concernant l’organisation d’un évènement. Vous restituez l’acompte versé.
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Annulation de la réservation du restaurant par le restaurateur - restitution de l’acompte
Vous êtes dans l’obligation d’annuler la réservation du restaurant faite par un client en vue de l’organisation d’un évènement. Vous restituez l’acompte versé.
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Annulation de la location d’une salle par le loueur - restitution de l’acompte
Vous devez annuler la réservation faite par un client concernant la location d’une salle. Vous restituez l’acompte qu’il avait versé.
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Annulation de la réservation de nuitées par l’hôtelier - restitution de l’acompte
Vous devez annuler la réservation faite par un client pour une ou plusieurs nuitées dans votre hôtel. Vous restituez l’acompte qu’il avait versé.
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Annulation d’une prestation par le traiteur - restitution de l’acompte
Vous êtes dans l’obligation d’annuler la réservation d’une prestation de traiteur faite par un client en vue de l’organisation d’un évènement. Vous restituez l’acompte versé.
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Annulation de la réservation d’une location par le loueur - restitution de l’acompte
Vous devez annuler la réservation faite par un client pour une location de vacances. Vous restituez l’acompte qu’il avait versé.
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Saisie d’une association de consommateurs (Catholique)
Vous saisissez la Confédération nationale des associations familiales catholiques suite à un problème relatif à la consommation, au logement ou au droit de la famille.
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Refus d’indemnisation en raison d’une invalidité (cas 2)
Le bénéfice d’un revenu de remplacement vous a été refusé au motif de votre classement en invalidité de 2ème catégorie. Vous contestez cette décision et produisez un document attestant de votre qualité de travailleur handicapé délivré par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées.
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Demande au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA)
Lettre pour obtenir du FIVA les documents nécessaires à la constitution d’un dossier d’indemnisation pour toute pathologie liée à l'exposition à l'amiante (victime et ayant droit).
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Demande de compte détaillé de frais à un notaire
Lettre pour demander le compte détaillé de frais à un notaire lorsque la note ne fait ressortir qu’un montant total sans autres explications.
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Demande de remplacement prénom par initiales sur annuaire
Vous demandez à ce que votre prénom soit remplacé par des initiales sur un annuaire téléphonique
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Opposition à affichage adresse postale sur annuaire
Vous vous opposez à ce que l’on affiche votre adresse postale sur un annuaire téléphonique.
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Lettre de résiliation d’un contrat de prestation de services
Un client, qu’il soit professionnel ou particulier, si les conditions de résiliation du contrat de prestation de services qu’il a signé sont remplies, et s’il le souhaite, peut décider de résilier ledit contrat. Il en est de même pour le prestataire. En plus de la lettre de résiliation, une note a été ajoutée afin d’éclairer le lecteur sur les notions juridiques abordées dans le cadre de la lettre de résiliation du contrat de prestation de services. Il est donc très utile pour les personnes dépourvues de connaissances juridiques. Elle complète la lettre de résiliation d’un contrat de prestation de services.
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Contrat de prestation de services de recrutement
Un contrat de prestation de services de recrutement définit les droits et obligations entre un prestataire qui effectue à l’égard de son client une prestation bien définie. Celle-ci consiste à rechercher, sélectionner et trier les candidats à un emploi prédéfini pour le compte du client, en vue d’un recrutement par ce dernier. Par ailleurs, le prestataire exercera également une mission de conseil à l’égard du client, notamment au niveau de la définition des emplois et des profils des candidats recherchés. En contrepartie de ce service, le client le rémunère. Les conséquences juridiques d’un tel contrat sont importantes pour chaque partie, mais aussi pour les tiers : les effets sont justement définis dans le cadre du contrat qui suit.
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Chômage recours gracieux aide à la reprise d'un emploi (déménagement)
Lettre à l’attention de l’organisme dont vous dépendez en tant que demandeur d’emploi afin de formuler un recours gracieux à l’encontre d’une décision de rejet (total ou partiel) qui vous a été notifiée suite à une demande d’aide à la reprise d’un emploi au titre du déménagement.
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Chômage recours gracieux aide à la reprise d'un emploi (double résidence)
Lettre à l’attention de l’organisme dont vous dépendez en tant que demandeur d’emploi afin de formuler un recours gracieux à l’encontre d’une décision de rejet (total ou partiel) qui vous a été notifiée suite à une demande d’aide à la reprise d’un emploi au titre de la double résidence.
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Chômage recours gracieux aide à la reprise d'un emploi (frais de transport)
Lettre à l’attention de l’organisme dont vous dépendez en tant que demandeur d’emploi afin de formuler un recours gracieux à l’encontre d’une décision de rejet (total ou partiel) qui vous a été notifiée suite à une demande d’aide à la reprise d’un emploi au titre des frais de transport.
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Chômage avance sur l’aide à la reprise d'un emploi (justificatifs déménagement)
Lettre à l’attention de l’organisme dont vous dépendez en tant que demandeur d’emploi afin de transmettre la facture définitive du déménagement dans le cas du versement d’une avance de l’aide à la reprise d’un emploi au titre du déménagement.
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Mise en demeure de répondre à une offre d’achat de terrain (collectivité)
Mise en demeure à une collectivité de répondre à une offre d’achat de terrain du domaine public.
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Mise en demeure de répondre à une offre d’achat de terrain (mairie)
Mise en demeure à une mairie de répondre à une offre d’achat de terrain du domaine public.
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Cure thermale – Retour de l’imprimé pour la prise en charge
Lettre pour adresser à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) le volet 3 (frais de transport et d’hébergement) du formulaire de « Prise en charge administrative de cure thermale et facturation ».
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Saisine du Conciliateur de la Sécurité sociale
Lettre pour saisir le conciliateur de tous types de réclamations et litiges concernant notamment le fonctionnement de la caisse (horaires d’ouverture, qualité de l’accueil, délai de traitement des dossiers), les relations des assurés avec les caisses ainsi qu'avec les médecins dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme de l’assurance maladie (désignation d’un médecin traitant, rendez-vous chez un spécialiste)…
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Notification de licenciement (faute lourde associé)
La lettre de licenciement doit être notifiée dans des conditions de forme et de délais strictement définies par le code du travail. Outre la mise à pied prononcée à titre conservatoire, la faute lourde prive le salarié de certains de ses droits, d'où la nécessité d'apporter une attention particulière à l'énoncé des griefs. Le fait que le salarié soit également associé rend utile l'indication des modalités de rupture du pacte social ,au moyen notamment d'une discussion entre les avocats des deux parties.
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Modèle de bail emphytéotique (longue durée) conforme aux dispositions des articles L. 451-1 et suivants et R. 461-1 et suivants du Code rural. Contrat de louage d’immeubles (bâtis ou non bâtis) pour une durée de 18 à 99 ans moyennant le paiement d’une redevance annuelle ayant en principe un caractère modique.
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Lettre contre un refus de dépôt de plainte
Lettre pour déposer plainte lorsque les services de police ou de gendarmerie refusent d’y procéder. Ce modèle permet également de solliciter l’obtention d’un procès-verbal pour faire valoir ses droits notamment auprès d’une compagnie d’assurance.
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Vous avez demandé à l’assemblée générale des copropriétaires de votre résidence l’autorisation d’installer une antenne parabolique. Cette autorisation vous ayant été refusée, vous écrivez au syndic de l’immeuble afin de l’informer de votre action en justice à l’encontre de ce refus.
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