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Vie privée » Immobilier - Logement » Propriétaire » Bail » Congé - Résiliation

Vie privée » Immobilier - Logement » Locataire » Bail » Contestation - Refus

Vie privée » Vacances -Tourisme » Avion

	Réclamation pour non dénouement d'une affaire

	Non renouvellement de carte bancaire

	Non renouvellement d’un contrat de bail

	Rupture du contrat de travail durant la période d’essai (diplôme non validé)

	Procès-verbal de nomination d’un cogérant non désigné dans les statuts

	Non restitution du montant d'une adhésion salle de sport suite à résiliation

	Pension alimentaire non payée recouvrement par le Trésor public

	Non renouvellement du bail pour habiter (ou loger un membre de sa famille)

	Livraison non conforme au bon de commande

	Réponse syndic travaux non autorisés dans appartement

	Correspondance huissier pour LRAR non retirée

	Menace de plainte pour non-restitution de l’acompte (ou des arrhes) après rétractation d’une offre de crédit

	Clause de non-concurrence

	Réclamation pour non-levée d’interdiction

	Demande de certificat de non-paiement

	Mutuelle - Annulation du contrat pour non respect du délai de réflexion

	Saisine du Fonds de Garantie Automobile (auteur non assuré)

	Mise en demeure pour non-remise de l’attestation Assedic + Conseils

	Mise en demeure pour non-remise de l’attestation Assedic

	Saisine du Médiateur des banques pour erreur non corrigée

	Réclamation pour livraison non conforme et retour

	Réclamation pour marchandise non conforme à la commande (cas n°1)

	Réclamation pour marchandise non conforme à la commande (cas n°2)

	Demande de pénalités pour non-livraison d’une maison individuelle

	Lettre accompagnant l’envoi d’une facture (TVA non applicable)

	Convocation à l'entretien préalable (maladie non professionnelle)

	Réclamation d’une commande payée et non livrée dans les temps

	Refus du congé pour non-respect de délai (6 mois)

	Refus du congé pour non-indication du ou des motifs

	Demande de dégrèvement pour fuite d’eau non détectée

	Bail d’habitation (non meublé)

	Bail d’habitation (non meublé) + acte de caution

	Demande d’indemnité compensatrice (clause de non-concurrence)

	Demande de décharge de la clause de non-concurrence

	Notification de licenciement (maladie non professionnelle)

	Lettre au Syndic (travaux non autorisés)

	Contestation de la non restitution du dépôt de garantie

	Réclamation agence de voyage – Prestation non respectée

	Facture non conforme au devis signé

	Non restitution du dépôt de garantie

	Demande de non envoi de chéquier à domicile

	Réclamation pour découvert non respecté

	Titre de séjour - Non ressortissant de l’Union européenne

	Vol annulé – Demande de remboursement de billet (vol non européen)

	Vol annulé – Demande de remboursement de billet et d’indemnisation (vol non européen)

	Déclaration de cessation d’activité non sédentaire

	Acquisition d’un véhicule et exonération de taxes - Association non soumise aux impôts commerciaux

	Licenciement non contractuel

	Mention TVA non applicable sur factures

	Avertissement (non respect : manager)

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