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Demande de transfert de comptes d'épargne
Vous demandez à votre banque de transférer vos produits d'épargne vers une ... NB : Le Codevi a changé de nom, pour devenir le Livret de développement durable. ...
Recours hiérarchique notation administrative (justice)
Recours hiérarchique suite à une fiche de notation administrative dans la fonction ... NB : ce modèle concerne les fonctionnaires et le personnel administratif ...
Recours hiérarchique notation administrative (armée) - variante
Recours hiérarchique suite à une notation administrative dans l'armée. ... NB : ce modèle concerne les fonctionnaires et le personnel administratif ...
Convocation à l'entretien préalable en vue d'un licenciement ...
Lettre de convocation dans l'hypothèse où le licenciement est envisagé. ... (NB : ... en l'absence de vous pouvez d'une personne ...
Code confidentiel pour consultation nombre de points sur le ...
Demande de code confidentiel permettant de consulter le nombre de points sur le ... NB : Le code confidentiel permettant de consulter directement son solde de ...
Refus du congé pour vente
Dans certains cas spécifiques, le locataire peut refuser le congé qui lui est donné pour vente (classement de l'immeuble - loi de 1948 - âge - ressources) ... NB : ...
Clause de non-concurrence (Cas général)
Gagnez du temps avec nos 8000 modèles de lettres rédigés par 50 auteurs ... NB : clause à insérer dans le contrat de travail. Conseils sur l'utilisation du document ...
Quittance de loyer (box ou parking ou appartement)
La remise d'une quittance de loyer est obligatoire en cas de demande du locataire (loi de 1989) - Un ... NB : Le droit de bail est supprimé depuis le ...
Préjudice corporel et envoi de justificatifs médicaux
La victime doit adresser à son assureur, dès qu'elle est en mesure de le ... NB : Pour plus de détails voir le dossier " LA REPARATION DU PREJUDICE CORPOREL " ...
Convocation à l'entretien préalable pour licenciement ...
Convocation à l'entretien préalable pour licenciement (mésentente persistante) ... (NB : ... en l'absence de représentant du personnel : " vous pouvez ...
Directives de fin de vie
Le patient peut rédiger un document relatif à ses souhaits en cas de maladie ... NB : Le document doit être rédigé de la main de son auteur au moins de " je ...
Préjudice corporel et demande de report d'expertise
La victime peut demander un report d'expertise si ses médecins estiment ... NB : Pour plus de détails voir le dossier " LA REPARATION DU PREJUDICE CORPOREL " ...
Demande de cessation d'indivision à la famille ou autres héritiers
Après un maintien d'indivision, l'une des parties demande aux autres héritiers la vente et le partage du bien indivis. ... NB : 1) Le sursis peut ne porter ...
Demande d'allocation de chômage (chômage partiel)
En cas de cessation temporaire d'activité pour raisons techniques, économiques et en cas de sinistre, le salarié peut, ... NB : Le point de départ des droits à ...
Demande de cessation d'indivision (après divorce ou séparation)
Après un maintien d'indivision, l'une des parties demande à son " ex " la vente et le partage du bien indivis. ... NB : 1) Le sursis peut ne porter ...

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