| Mutuelle - Résiliation annuelle
Lettre pour mettre fin chaque année à son adhésion aux garanties individuelles ou souscrites par l’intermédiaire de l’employeur (hors cas de complémentaire santé obligatoire. | |
 |
| Mutuelle - Individualisation des prestations
Lettre à la Mutuelle pour demander à bénéficier à titre personnel des prestations dans l’hypothèse où une personne couverte par une mutuelle (mais non signataire du contrat) ne recevrait pas directement les remboursements correspondant à ses consommations médicales (ex. : étudiant). | |
|
| Résiliation exceptionnelle liée au champ de recrutement de la mutuelle
Lettre pour mettre fin à son adhésion aux garanties individuelles lorsqu’un changement survenu dans la vie d’une personne ne lui permet plus de correspondre au champ de recrutement d’une mutuelle (ex. : un ancien fonctionnaire quittant l’administration pour le secteur privé et couvert par une mutuelle de fonctionnaires). | |
|
| Résiliation individuelle en cas de contrat collectif obligatoire
Lettre pour mettre fin à un contrat individuel en cas d’assurance complémentaire santé rendue obligatoire par l’employeur. | |
|
| Ajout d’un bénéficiaire sur une mutuelle
Vous demandez à votre mutuelle de rajouter un bénéficiaire (conjoint, enfant). | |
|
| Mutuelle - Annulation du contrat pour non respect du délai de réflexion
Lettre pour annuler une garantie souscrite auprès d’une mutuelle si préalablement à la signature du contrat il n’a pas été remis au futur membre, un bulletin d’adhésion, les statuts et règlement de l’organisme ou une fiche d’information sur le contrat. | |
|
| Maintien individuel des garanties (rupture d’un contrat collectif obligatoire)
Lettre pour demander le maintien de la couverture (non le détail des garanties) à titre individuel lorsque celle-ci était garantie par l’employeur sur la base d’un contrat collectif obligatoire (Article 5 de la Loi n°89-1009 du 31-12-89 dite « Evin »). | |
|
| Dénonce du contrat après la tacite reconduction sans avis d’information de la mutuelle (Loi "Chatel")
Lettre pour dénoncer un contrat, lorsque aucun avis précisant le délai pour s’opposer à la reconduction n’a été adressé par la mutuelle. | |
|
| Maintien individuel des garanties (salariés incapacité de travail ou invalidité couverts par contrat collectif obligatoire)
Lettre pour demander le maintien de la garantie décès durant toute la période d’incapacité de travail ou d’invalidité y compris en cas de résiliation du contrat obligatoire couvrant le salarié (Article 7-1 de la Loi n°89-1009 du 31-12-89 dite « Evin »). | |
|
| Demande de lecture de contrat de mutuelle d’entreprise
Demande de lecture de contrat d’assurance auprès d’une mutuelle d’entreprise afin de pouvoir faire un choix. | |
|
| Maintien individuel des garanties (anciens salariés couverts par un contrat collectif obligatoire)
Lettre pour demander le maintien de la couverture (non le détail des garanties) à titre individuel lorsque celle-ci était garantie par l’employeur sur la base d’un contrat collectif obligatoire suite à la rupture du contrat de travail (hors cas de démission). (Article 4 de la Loi n°89-1009 du 31-12-89 dite « Evin »). | |
|
| Maintien individuel des garanties (personnes dépendant du salarié décédé couvert par un contrat collectif obligatoire)
Lettre pour que le bénéficiaire d’un salarié décédé puisse demander le maintien de la couverture (non le détail des garanties) à titre individuel lorsque celle-ci était garantie par l’employeur du salarié sur la base d’un contrat collectif obligatoire (Article 4 de la Loi n°89-1009 du 31-12-89 dite « Evin »). | |
|
| Mariage et rattachement du conjoint comme ayant droit à la mutuelle
Lettre à l’attention de votre compagnie d’assurance ou de votre mutuelle afin de l’informer de votre mariage et de demander le rattachement de votre conjoint en tant qu’ayant droit de votre personne sur le contrat d’assurance complémentaire santé que vous avez souscrit. | |
|
| Réponse à offre d’emploi assistante de direction (expérience obligatoire)
Réponse à offre d’emploi assistante de direction (expérience obligatoire). | |
|
| Demande de secours exceptionnels
Lettre pour demander une aide financière à la mutuelle en cas de graves difficultés. | |
|
| Job délégué(e) de santé
Lettre de motivation pour travailler au sein d’une mutuelle santé étudiante. | |
|
| Note relative à l’affichage obligatoire dans l’entreprise
Liste des informations devant obligatoirement faire l’objet d’un affichage au sein de l’entreprise. | |
|
| Quittance de loyer (box ou parking ou appartement)
La remise d’une quittance de loyer est obligatoire en cas de demande du locataire (loi de 1989) – Un règlement partiel doit également faire l’objet d’un reçu. | |
|
| Conciliation à propos de la réévaluation du loyer (locataire)
Vous adressez un courrier de saisine au secrétariat de la commission départementale de conciliation pour une tentative de conciliation, démarche préalable obligatoire à toute action en justice. | |
|
| Conciliation à propos de la réévaluation du loyer (propriétaire)
Vous adressez un courrier de saisine au secrétariat de la commission départementale de conciliation pour une tentative de conciliation, démarche préalable obligatoire avant toute procédure contentieuse. | |
|
| Attestation de ressources (étudiant)
Attestation de ressources à joindre au dossier de demande de titre de séjour en qualité d’étudiant.
Signature obligatoire du document. | |
|
| Réclamation au service consommateurs
Afin d’épuiser toutes les voies de recours amiables et avant demande de médiation l’assuré saisit la Direction ou le Service consommateurs de sa compagnie d’assurances ou de sa Mutuelle. | |
|
| Lettre au Médiateur du GEMA (Mutuelles)
Lettre adressée au Médiateur du GEMA afin d’obtenir une solution amiable dans un litige opposant l’assuré à sa Mutuelle. | |
|
| Mutuelle - Résiliation exceptionnelle pour changement de domicile
Lettre pour mettre fin à son adhésion aux garanties individuelles suite à un changement de domicile et sans attendre l’échéance annuelle. | |
|
| Mutuelle - Résiliation exceptionnelle pour changement de profession
Lettre pour mettre fin à son adhésion aux garanties individuelles suite à un changement de profession et sans attendre l’échéance annuelle. | |
|
| Précisions suite à refus de visite médicale
Dans le cadre d'une association, vous précisez à votre salarié que la visite médicale est légalement obligatoire et qu'en cas de refus vous appliquerez son licenciement. | |
|
| Mutuelle - Renonciation pour les opérations vie ou de capitalisation supérieures à 2 mois
Lettre permettant de revenir sur son engagement dans les 30 jours suivant le premier versement. La renonciation ne peut concerner que des garanties dépendant de la durée de la vie humaine (vieillesse, vie, décès) ou de capitalisation. | |
|
| Demande de souscription (assurance dommage ouvrage)
Le maître d'ouvrage doit souscrire une assurance dommages s'il désire bénéficier de la garantie décennale qui couvre pendant 10 ans le risque de malfaçons. Pour les professionnels, elle est obligatoire sous peine de sanctions pénales ; ce n'est pas le cas des particuliers qui négligent souvent cet aspect essentiel de leur projet. | |
|
| Mutuelle - Renonciation suite aux modifications d’une garantie collective facultative
Lettre permettant de revenir sur son engagement dans les 30 jours à compter de la remise de la notice sur les modifications d’une garantie collective facultative. | |
|
| Mutuelle - Résiliation exceptionnelle pour changement de régime matrimonial
Lettre pour mettre fin à son adhésion aux garanties individuelles suite à un changement de régime matrimonial et sans attendre l’échéance annuelle. | |
|
| Mutuelle - Résiliation exceptionnelle pour changement de situation matrimoniale
Lettre pour mettre fin à son adhésion aux garanties individuelles suite à un changement de situation matrimoniale et sans attendre l’échéance annuelle. | |
|
| Remise sur les cotisations (bénéficier de mois gratuits)
Lettre pour qu’un ancien adhérent bénéficie des mêmes avantages commerciaux (premiers mois gratuits, remise ou réduction des cotisations, cadeau…) qu’une personne venant d’adhérer à la mutuelle. | |
|
| Bail de colocation (non meublé)
Modèle de contrat de colocation pour un local d’habitation principale non meublé (exclusion de toute activité professionnelle). L’annexe intègre : la note d’information sur la réception des services de télévision existants dans l'immeuble (obligatoire pour les contrats postérieurs au 8 mars 2007), la liste des charges récupérables ainsi que la liste des réparations locatives. | |
|
| Dénonce du contrat après la tacite reconduction sur avis d’information de la mutuelle (Loi "Chatel")
Lettre pour dénoncer un contrat, lorsque l’avis précisant le délai pour s’opposer à la reconduction est adressé après que le contrat ait été tacitement renouvelé. | |
|
| Mandat de facturation
Mandat de facturation : ce mandat ne s’applique qu’aux sociétés établies en France et assujetties à la TVA. Au-delà de 10 opérations intervenant entre deux sociétés, le mandat écrit et préalable est obligatoire. L'article 1er du décret du 7 juillet 2003 pris pour l'application de l'article 17 de la LFR pour 2002 et créant un article 242 nonies A à l'annexe II au CGI réglemente le mandat de facturation. | |
|
| Demande de changement de formule
Demande de changement de formule auprès d’une mutuelle. | |
|
| Mutuelle - Résiliation exceptionnelle pour cessation définitive d’activité professionnelle ou retraite
Lettre pour mettre fin à son adhésion aux garanties individuelles suite à retraite professionnelle ou cessation définitive d’activité professionnelle et sans attendre l’échéance annuelle. | |
|
| COMMENT REDIGER UNE LETTRE ?
Dossier comportant des instructions pour rédiger une lettre : présentation du courrier, pourquoi une lettre recommandée, comment taper son courrier, comment rédiger une introduction, un corps de lettre, une formule de politesse. Plusieurs exemples sont mis à votre disposition pour formuler un changement d’adresse, une demande ou un arrêt de prélèvement automatique, pour écrire aux impôts, à sa banque, à son assurance, à la CAF, à la CPAM, à sa mutuelle, à EDF GDF, à une agence immobilière, à la mairie, à un opérateur téléphonique et Internet… | |
|
| La protection du logiciel par le dépôt légal
Dossier : Le dépôt légal appliqué à l’informatique manifeste une maîtrise sur les créations en question telles que les logiciels. Il n’a été véritablement instauré qu’avec la loi n° 92-546 du 20 juin 1992 créant un dépôt légal multimédia. Son article 1er dispose que : « Les documents imprimés, graphiques, photographiques, sonores, audiovisuels, multimédias, quelque soit leur procédé technique de production, d’édition ou de diffusion, font l’objet d’un dépôt obligatoire, dénommé dépôt légal, dès lors qu’ils sont mis à la disposition d’un public. » Les progiciels, les bases de données, les systèmes experts et les autres produits de l’intelligence artificielle, sont soumis à l’obligation de dépôt légal, dès lors qu’ils sont mis à la disposition du public par la diffusion d’un support matériel, quelque soit la nature de ce support. | |
|
| Demande de remise de pénalités de retard
Demande de remise des pénalités de retard sur paiement tiers provisionnel (revenus insuffisants). | |
|
| Demande de délai de paiement de l'impôt sur le revenu
Demande de délai de paiement de l'impôt sur le revenu en raison de difficultés personnelles (financières, familiales ou autres). | |
|
| Demande de remise de paiement tiers provisionnel
Demande de remise de tiers provisionnel en raison de difficultés exceptionnelles et passagères. | |
|
| Attestation sur l'honneur (impôt sur le revenu)
Attestation de non souscription de déclaration séparée de revenus. | |
|
| Demande de remise d'impôt suite à redressement fiscal
Demande de remise d'impôt sur le revenu suite à un oubli de la déclaration ayant entraîné un redressement fiscal. | |
|
| Réclamation suite erreur sur prélèvement
Réclamation en raison d'un prélèvement mensualisé ne correspondant pas au montant figurant sur l'échéancier. | |
|
| Contestation de redressement fiscal
Contestation d'un avis de redressement fiscal et demande de dégrèvement. | |
|
| Demande de dégrèvement d'impôt sur le revenu
Demande de dégrèvement d'impôt sur le revenu pour contestation du montant ou exigibilité de l'impôt. | |
|
| Contestation d'un avis de mise en recouvrement
Contestation d'un avis de mise en recouvrement. Cas général. | |
|
| Réclamation d'intérêts moratoires
Demande d'intérêts moratoires suite à une réclamation ayant donné lieu à un dégrèvement. | |
|
| Demande délai de paiement pour la taxe foncière
Demande de délai de paiement pour la taxe foncière suite à des difficultés financières. | |
|
