| Congé appartement cause mutation
Résiliation de bail par le locataire pour cause de mutation avec préavis légal et demande de restitution du dépôt de garantie. | |
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| Proposition de rétrogradation (ou de mutation)
Après un entretien préalable, l’employeur peut proposer à titre de sanction disciplinaire une rétrogradation ou une mutation. | |
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| Notification d’une mutation à titre disciplinaire
La mutation du salarié pour faute(s) répond à des modalités précises de notification. | |
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| Invitation d'un(e) ami(e) pour fêter une mutation
Une personne organise une petite fête pour sa mutation et invite un(e) ami(e). | |
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| Demande de mutation interne (changement de service)
Vous demandez votre mutation dans un nouveau service. | |
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| Résiliation du bail pour mutation
Lettre de résiliation adressée par le locataire à son propriétaire, en raison de sa mutation, afin d’être dispensé du préavis normal. | |
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| Demande de mutation interne (multi-cas)
Lettre de demande de mutation pour un employé au sein d’une même entreprise avec divers exemples de justifications. | |
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| Motivation mutation rectorat (Ex.1)
Actuellement vacataire ou contractuel dans un établissement scolaire, vous demandez une mutation dans une autre académie pour cause de déménagement. | |
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| Confirmation d’un refus de mutation avec poursuite du travail
Le salarié confirme son refus de mutation et précise qu’il continue néanmoins de travailler tout en saisissant le Conseil de Prud’hommes. | |
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| Demande de mutation dans une filiale de l'entreprise
Lettre de motivation pour obtenir une mutation dans une autre ville dans le cadre de la même entreprise. | |
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| Félicitations pour ta mutation !
Vous félicitez un ami pour sa proche mutation. | |
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| Demande de mutation pour problèmes familiaux
Demande de mutation dans une autre région pour s'éloigner du conjoint qui exerce des menaces. | |
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| Invitation d'un(e) collègue pour fêter une mutation
Une personne organise une petite fête pour sa mutation et invite un(e) collègue. | |
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| Réponse à vos remerciements à l'occasion de ma mutation
Vous remerciez votre supérieur(e) pour les compliments prononcés au regard de votre travail, à l'occasion de votre mutation. | |
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| Refus d’une mutation avec changement du secteur géographique
En l’absence d’une clause de mobilité, le salarié peut refuser une mutation entraînant un changement de secteur géographique. | |
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| Refus de mutation (intra région parisienne)
Le salarié travaillant en région parisienne refuse sa mutation dans la même région en raison de la durée et des difficultés de transport, situation exceptionnelle admise par un arrêt rendu par la Cour de cassation en Juin 2004. | |
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| Invitation et hébergement étranger en France
Courrier attestant de l’accueil d’un étranger pour une période inférieure à 3 mois. | |
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| Demande de mutation sur un poste d'enseignant normal ou allégé
Professeur de collège ou lycée, après avoir récupéré une bonne partie de votre mobilité suite à un accident, vous demandez à l'Education Nationale une mutation sur un poste normal ou allégé pour la rentrée prochaine. | |
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| Reconnaissance académique diplôme obtenu à l’étranger (cas 3)
Demande de reconnaissance académique d’un diplôme obtenu à l’étranger par une personne résidant à l’étranger et voulant poursuivre ses études en France. | |
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| Refus de mutation (mauvaise desserte des transports)
En l’absence de changement de secteur géographique, le salarié peut refuser une mutation pour mauvaise desserte des transports ayant pour conséquence des conditions et temps de trajets irraisonnables. | |
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| Demande de mutation interne (poste différent)
Demande de mutation interne vers un poste différent au sein d’une même entreprise. Cas général. | |
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| Demande de mutation dans un hôpital
Demande de mutation dans un hôpital d’une ville différente en vue de rapprochement familial. | |
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| Lettre de relance d’une demande de mutation restée sans réponse
Votre demande de mutation est restée sans réponse, vous relancez la direction. | |
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| Demande de rendez-vous direction pour mutation interne
Demande de rendez-vous avec la hiérarchie en vue d’obtenir une mutation interne. | |
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| Demande de mutation interne (même entreprise)
Demande de mutation interne au sein d’une entreprise. Cas général. | |
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| Demande de bourse d’excellence major
Ancien élève étranger d’un lycée français à l’étranger, vous sollicitez une bourse pour poursuivre votre cursus en France. | |
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| Demande de mutation interne (autre établissement)
Demande de mutation interne vers un autre établissement d’une même entreprise. Cas général. | |
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| Aide à la réinsertion d’un étranger en situation irrégulière
Un étranger en situation régulière demande à l’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration (OFII) une aide au retour volontaire. | |
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| Demande par une entreprise d’introduction d’un travailleur étranger en France
Requête formulée par une entreprise auprès de la Direction du travail en vue d’obtenir un formulaire permettant l’embauche d’un travailleur étranger. | |
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| Témoignage de bonne moralité en faveur d'un étranger
Vous témoignez de l'excellente moralité d'un étranger dans le cadre de sa demande de résidence (ou de naturalisation) qui a été rejetée. | |
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| Demande de stage à l’étranger
Lettre de motivation pour un stage à l’étranger pour un étudiant de double nationalité. | |
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| Recours gracieux suite à une mutation (éducation nationale)
Recours gracieux suite à une mutation dans la fonction publique (éducation nationale). | |
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| Demande de prolongation de délai d’expulsion pour un étranger
Etranger faisant l’objet d’une mesure d’expulsion, vous demandez une assignation à résidence afin de prolonger le délai d’expulsion. | |
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| Etudiant étranger demande inscription en FAC
Lettre d’un étudiant étranger au Directeur de l’Université pour inscription en FAC. | |
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| Demande de mutation en vue rapprochement conjoint
Demande de mutation en vue d’un rapprochement avec le conjoint. | |
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| Demande de régularisation d’un étranger en situation irrégulière
Vous demandez au Préfet de régulariser la situation d’un étranger en situation irrégulière. | |
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| Demande de recouvrement d’une pension alimentaire à l’étranger
L’ex-conjoint ne payant pas la pension alimentaire est domicilié à l’étranger : vous demandez le recouvrement de la créance. | |
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| Demande de report d’un mariage avant sa célébration (conjoint étranger)
Vous demandez au Procureur de reporter la célébration d’un mariage (conjoint étranger). | |
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| Dénonciation d’un mariage blanc après sa célébration (conjoint étranger)
Vous dénoncez au Procureur un mariage blanc (conjoint étranger). | |
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| Demande d’autorisation d’exercice de la médecine en France (médecin diplômé à l’étranger)
Médecin étranger titulaire d’un diplôme de votre pays d’origine, vous demandez une autorisation pour exercer en France. | |
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| Demande de copie d’acte de mariage célébré à l’étranger
Lettre à l’attention du service central d’Etat Civil du ministère des Affaires Etrangères afin de demander l’envoi d’une copie d’acte d’un mariage célébré dans un pays étranger. | |
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| Attestation de mutation
Attestation de mutation. | |
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| Lettre d’acceptation de mutation
Lettre d’acceptation de mutation. | |
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| Lettre de refus de mutation
Lettre de refus de mutation. | |
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| Dénonciation d’un mariage blanc avant la célébration (conjoint étranger)
Vous dénoncez un mariage blanc avant qu’il ne soit célébré (conjoint étranger). | |
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| Aide au retour pour un étranger souhaitant regagner son pays
Demande à l’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration (OFII) une aide pour un étranger souhaitant regagner son pays et ayant reçu une invitation à quitter le territoire. | |
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| Demande de copie d’acte de décès d’une personne décédée à l’étranger
Lettre à l’attention du service central d’Etat Civil du ministère des Affaires Etrangères afin de demander l’envoi d’une copie de l’acte de décès d’une personne décédée dans un pays étranger. | |
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| Demande d’assignation à résidence pour raison de santé d’un étranger expulsé du territoire
Etranger faisant l’objet d’une mesure d’expulsion, vous demandez une assignation à résidence pour raison de santé. | |
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| Demande de CMU pour un étranger (demandeur d’asile)
Demande de couverture maladie universelle pour un étranger ayant le statut de demandeur d’asile. | |
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| Reconnaissance académique diplôme obtenu à l’étranger (cas 2)
Demande de reconnaissance académique d’un diplôme obtenu à l’étranger en vue de poursuivre des études supérieures en France. | |
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