| Pouvoir (procuration)
Ce pouvoir en vue d’accomplir les formalités de création d’une EURL est essentiellement utilisé lors de la phase de création de l’entreprise. La signature doit être précédée de la mention manuscrite « bon pour pouvoir ». | |
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| Mandat de représentation du comité d’entreprise en justice
Pouvoir délivré à un membre du comité d’entreprise en vue de le représenter en justice.
Ce pouvoir doit désigner spécifiquement une personne. Il est préférable de limiter ce pouvoir à une action judiciaire particulière ou à défaut de le limiter dans le temps. | |
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| Regrets de ne pas pouvoir me joindre à vous
Lettre d'excuses et de regrets de ne pas pouvoir fêter l'anniversaire de l'entreprise avec le reste du personnel. | |
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| Modèle de pouvoir
Document permettant d’établir un pouvoir pour le compte d’une personne notamment pour une signature. | |
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| Pouvoir au notaire
Modèle de pouvoir destiné au notaire afin que ce dernier effectue les formalités nécéssaires au règlement d'un dossier de succession. | |
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| Recours pour excès de pouvoir d’une décision administrative
Recours pour excès de pouvoir d’une décision administrative. Voir également notre modèle « Demande de décision préalable avant recours pour excès de pouvoir ». | |
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| Les pouvoirs de l’employeur
Dossier : L’employeur dispose du pouvoir réglementaire et du pouvoir disciplinaire dans l’entreprise. En effet, titulaire du pouvoir de direction, de contrôle et d’autorité sur le salarié qui est uni à l’employeur par un lien de subordination, c’est le seul employeur qui fixe les objectifs, qui rassemble les moyens nécessaires et qui choisit les techniques et les hommes qui les mettent en œuvre. Dans le cadre de la relation de travail, ces pouvoirs s’expriment plus particulièrement sous la forme des pouvoirs précités : réglementaire et disciplinaire. Toutefois, ces pouvoirs ne sont pas absolus : ils sont conditionnés et limités par la loi. | |
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| Pouvoir pour demande d’immatriculation au RCS
Pouvoir pour demande d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés. | |
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| Demande de décision préalable avant recours pour excès de pouvoir
Demande de décision préalable avant d’exercer un recours pour excès de pouvoir d’une décision administrative. Voir également notre modèle « Recours pour excès de pouvoir d’une décision administrative ». | |
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| Pouvoir de représentation
Attestation de pouvoir de représentation. | |
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| Modèle de pouvoir en cas de demande de subvention aux pouvoirs publics
Modèle de pouvoir permettant au signataire d’engager une association lors d’une demande de subvention aux pouvoirs publics. | |
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| Délégation de pouvoir (association)
Délégation de pouvoir pour une association. | |
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| Délégation temporaire de pouvoir en cas d’empêchement du président
Formule de délégation temporaire de pouvoir en cas d’empêchement du président d’une association. | |
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| Refus de restituer la moitié du dépôt de garantie (nouvelle loi sur le pouvoir d’achat)
Votre locataire vous a demandé la restitution de la moitié du dépôt de garantie qu’il a versé lors de la signature du contrat de location. Il fonde sa demande sur la loi de 2008 sur le pouvoir d’achat qui prévoit que le dépôt ne peut être supérieur à un mois de loyer. Vous lui indiquez que cette loi n’est pas applicable à un contrat conclu avant sa publication. | |
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| Pouvoir pour emprunt d’une association
Formule de pouvoir pour emprunt d’une association. | |
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| Recours pour excès de pouvoir (refus reconnaissance d’utilité publique)
Recours pour excès de pouvoir d’une association pour refus de délivrance de récépissé de la demande de reconnaissance d’utilité publique. | |
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| Recours en excès de pouvoir pour refus d’agrément (association)
Recours en excès de pouvoir pour refus d’agrément d’une association. | |
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| Délégation de pouvoir
Acte permettant à un chef d’entreprise de déléguer ses pouvoirs à un préposé avec pour effet de transférer sa responsabilité pénale au délégataire. | |
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| Publication de photographies-3
Dans le cadre d'une association, vous demandez aux membres figurant sur les photographies l'autorisation de pouvoir les publier. | |
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| Lettre accompagnant le dossier RSA
Vous souhaitez pouvoir bénéficier du revenu de solidarité active (RSA). Vous envoyez votre demande, le formulaire rempli et les pièces demandées. | |
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| Décliner une invitation
Lettre pour remercier d'une invitation et regretter de ne pouvoir être présent pour cause d'indisponibilité. | |
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| Excuses fiançailles (décliner l’invitation)
Vous vous excuser de ne pouvoir assister aux fiançailles et envoyez vos vœux. | |
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| Absence à votre fête de divorce suite à un impondérable
Vous saluez l'idée originale d'organiser une fête de divorce en exprimant vos regrets de ne pouvoir y participer. | |
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| Dérogation pour inscription tardive
Vous demandez au doyen de l'université une dérogation exceptionnelle afin de pouvoir vous inscrire après la clôture des inscriptions pédagogiques. | |
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| Demande de conclusions-1ère instance (Ex.2)
Cette demande a pour objet de pouvoir prendre connaissance des conclusions que l’avocat se propose de notifier, afin de lui adresser, le cas échéant, des observations. | |
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| Demande de conclusions-1ère instance (Ex.1)
Cette demande a pour objet de pouvoir prendre connaissance des conclusions que l’avocat se propose de notifier, afin de lui adresser, le cas échéant, des observations. | |
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| Pouvoir de représentation à l’assemblée générale
Procuration à l’assemblée générale ordinaire ou extraordinaire. | |
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| Excuses pour une communion
Lettre pour s’excuser de ne pas pouvoir se rendre à une communion. | |
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| Demande de conclusions adverses-1ère instance (Ex.1)
Cette demande a pour objet de pouvoir prendre connaissance des conclusions que l’avocat se propose de notifier, afin de lui adresser, le cas échéant, des observations. | |
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| Demande de conclusions adverses-1ère instance (Ex.2)
Cette demande a pour objet de pouvoir prendre connaissance des conclusions que l’avocat se propose de notifier, afin de lui adresser, le cas échéant, des observations. | |
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| Décliner une invitation à un mariage
Vous avez reçu un faire part de mariage, vous envoyez vos félicitations mais vous excusez de ne pouvoir assister à la cérémonie. | |
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| Excuses pour absence commémoration du 11 novembre
Président d'une amicale ou association, vous adressez vos excuses à la municipalité de ne pouvoir prendre part à la cérémonie de commémoration de ce 11 novembre. | |
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| Demande de recours en grâce suite à condamnation
Demande de recours en grâce afin de pouvoir se réintégrer dans le milieu professionnel. | |
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| Impossibilité d’assister à des obsèques
Suite à un avis de décès, vous envoyez vos condoléances et vous excusez de ne pouvoir assister aux obsèques. | |
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| Difficultés de payer la prime en une seule fois
L’assuré demande à pouvoir bénéficier d'une facilité de paiement de la prime annuelle d'assurance (habitation ou automobile) en plusieurs fois ainsi que de maintenir ces modalités de règlement pour les années à venir. | |
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| Demande de rattrapage d'un examen pour absence et empêchement
Etudiant(e), vous donnez des éclaircissements sur votre absence à un examen indépendante de votre volonté et demandez de pouvoir repasser cet examen. | |
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| Excuses d'un enfant pour son absence à l'anniversaire d'un copain
Vous vous excusez auprès d'un camarade de classe ou d'un copain de ne pas pouvoir être présent à son goûter d'anniversaire. | |
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| Absence à la fête d’anniversaire d’un copain et envoi du cadeau
Vous vous excusez de ne pouvoir être présent à l'anniversaire de votre copain ou copine et lui donnez votre cadeau avec cette lettre. | |
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| Modèles nécessaires dans la phase de création d’une EURL
Pack nécessaire à la création d'une EURL : 3 documents à télécharger : <br>- Apport d’un bien commun dans une EURL<br>- Déclaration de non-condamnation du gérant d’une EURL<br>- Pouvoir (procuration) | |
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| Demande de congés en qualité de représentant bénévole d’une association
Vous adressez une demande de congé à votre employeur afin de pouvoir représenter l’association dont vous êtes membre bénévole dans le cadre d’une instance. | |
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| Demande de dérogation RSA (élève étudiante enceinte)
Vous êtes étudiante et enceinte. Vous sollicitez du Président du Conseil Général de votre département l’octroi d’une dérogation afin de pouvoir prétendre au revenu de solidarité active (RSA). | |
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| Procuration pour recouvrir une pension alimentaire à l’étranger
Procuration donnant pouvoir à une institution intermédiaire étrangère de recouvrir une créance (pension alimentaire). | |
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| Candidature spontanée pour travailler au sein du conseil municipal
Parce que l'orientation politique de votre commune rejoint vos convictions citoyennes, vous adressez une lettre de motivation pour pouvoir adhérer ou travailler au conseil municipal. | |
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| Demande de report d’admission à la formation AS ou Infirmier
En raison d'un empêchement à intégrer un institut de formation d’aides-soignants ou infirmier, vous demandez un report d'un an avant de pouvoir commencer la formation. | |
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| Réponse négative à une demande de client (domaine de compétences)
Vous vous excusez de ne pouvoir donner suite à la demande d’un client car vous n’êtes pas spécialisé (ou compétent) dans le domaine. | |
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| Excuses pour absence à l'anniversaire d'une amie
Vous vous excusez de ne pouvoir vous rendre à l'anniversaire d'une très bonne amie et lui expliquez pourquoi. | |
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| Confirmation de location et dépôt de garantie (nouvelle loi sur le pouvoir d’achat)
Vous confirmez au propriétaire d’un logement votre engagement pour une location. Vous envoyez le bail signé et le chèque du dépôt de garantie en précisant que celui-ci correspond à un mois de loyer et non à deux comme demandé. | |
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| Relance devis resté sans réponse
Vous avez adressé un devis qui est resté sans réponse, vous relancez afin de pouvoir organiser votre planning de travail. | |
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| Excuses pour absence à une audience auprès du juge des tutelles
Vous vous excusez de ne pouvoir vous rendre à une audience du juge des tutelles. | |
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| Demande de dérogation RSA (salarié en congé parental)
Vous êtes en congé parental et vous devez assumer seul(e) la charge d’un ou plusieurs enfants. Vous sollicitez du Président du Conseil Général de votre département l’octroi d’une dérogation afin de pouvoir prétendre au revenu de solidarité active (RSA). | |
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