| Mise en demeure de payer (prêt avec acte sous seing privé)
Le créancier adresse une mise en demeure avant poursuites à son débiteur pour le recouvrement de sa créance. | |
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| Réclamation et mise en demeure à l’établissement hospitalier public
Faute de réponse de la Commission des relations avec les usagers à une demande de consultation de son dossier médical, le patient adresse une mise en demeure à l’hôpital. | |
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| Mise en demeure droit de passage temporaire (relance)
Après une première tentative amiable, vous adressez à votre voisin une mise en demeure d’accorder la servitude jurisprudentielle de tour d’échelle. | |
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| Mise en demeure (reprise du travail)
Mise en demeure à un salarié de reprendre son travail jusqu’au terme du préavis légal avant démission. | |
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| Mise en demeure de payer une dette
Titulaire d’une reconnaissance de dette, il convient, en cas d’absence ou de retard de paiement, d’adresser une mise en demeure qui prouvera le préjudice et fera courir l’intérêt légal. | |
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| Mise en demeure de payer une facture avec menace de dépôt d'une requête
En cas d'échec des demandes de paiement d'une facture et d'une première mise en demeure, il convient d'adresser une dernière mise en demeure comportant la menace du dépôt d'une requête en injonction de payer. | |
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| Mise en demeure d’accorder le désenclavement
Après une 1ère tentative amiable, vous adressez à votre voisin une mise en demeure de vous accordez la servitude légale prévue pour qu’un terrain enclavé dispose d’une issue sur la voie publique. | |
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| Relance de réclamation pour erreur de versement du distributeur et mise en demeure
Sans réponse à sa demande de correction de l’erreur du distributeur, le client peut faire une mise en demeure. | |
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| Mise en demeure de payer (charges locatives annuelles)
En cas de carence du locataire, le propriétaire adresse une mise en demeure de régler les charges locatives sous préjudice d’application de la clause résolutoire et éventuellement de résiliation judiciaire. | |
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| Mise en demeure de payer (provision sur charges)
En cas de carence du locataire, le propriétaire adresse une mise en demeure de régler la provision sur charges locatives sous préjudice d’application de la clause résolutoire et éventuellement de résiliation judiciaire. | |
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| Mise en demeure de cesser toute construction contre le mur mitoyen
Après une première tentative, vous adressez à votre voisin une mise en demeure de mettre fin aux travaux qu’il effectue sur le mur mitoyen sans votre autorisation. | |
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| Mise en demeure trouble de voisinage causé par chien
vous adressez à votre voisin une mise en demeure de prendre des mesures pour faire cesser le trouble anormal de voisinage causé par les odeurs des déjections de son chien sur son terrain. | |
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| Mise en demeure de respecter les distances légales de vue (relance)
Après une première tentative amiable, vous adressez à votre voisin une mise en demeure de prendre les mesures nécessaires pour respecter les distances légales de vue. | |
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| Règlement de salaires et mise en demeure
Mise en demeure à l’employeur de verser des salaires. | |
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| Mise en demeure pour travaux non faits
Mise en demeure de commencer les travaux. | |
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| Mise en demeure de livraison
Mise en demeure de livraison d’une marchandise commandée à distance. | |
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| Mise en demeure pour non-remise de l’attestation Assedic + Conseils
Lettre de mise en demeure afin d’obtenir la remise de l’attestation Assedic nécessaire au paiement de l’allocation de chômage. | |
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| Mise en demeure pour non-remise de l’attestation Assedic
Lettre de mise en demeure afin d’obtenir la remise de l’attestation Assedic nécessaire au paiement de l’allocation de chômage. | |
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| Mise en demeure pour facture impayée
Après plusieurs réclamations, vous adressez une mise en demeure à votre client pour facture impayée. | |
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| Mise en demeure pour interruption des travaux
Lettre de mise en demeure au constructeur pour arrêt des travaux. | |
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| Mise en demeure d’instruire une demande de permis de construire (préfet)
Mise en demeure à l’administration préfectorale en vue de requérir l’instruction d’une demande de permis de construire. | |
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| Mise en demeure de payer une dette (avec déchéance du terme)
Titulaire d’une reconnaissance de dette comprenant une clause de déchéance du terme en cas de retard de paiement, il convient, en cas de besoin, d’adresser une mise en demeure qui rend la totalité de la dette exigible, prouve le préjudice et fait courir l’intérêt légal. | |
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| Réponse à une mise en demeure de paiement
Réponse à une mise en demeure de paiement (lettre rédigée en anglais). | |
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| Mise en demeure d’instruire une demande de permis de construire (Ex.2)
Mise en demeure à l’administration en vue de requérir l’instruction d’une demande de permis de construire. | |
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| Mise en demeure de payer une pension alimentaire (Ex.1)
Lettre de mise en demeure de payer une pension alimentaire adressée à l’ex-conjoint. | |
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| Mise en demeure de payer une pension alimentaire (Ex.2)
Lettre de mise en demeure de payer une pension alimentaire adressée à l’ex-conjoint. | |
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| Mise en demeure suite à un retard de paiement
Mise en demeure suite à un retard de paiement (lettre rédigée en anglais). | |
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| Réponse syndic sur mise en demeure de se séparer animal
Réponse circonstanciée à une mise en demeure du syndic (ou du propriétaire)de se séparer de son animal domestique, rappel étant fait de la législation qui distingue l’illicéité d’une clause de ce type et les restrictions existantes pour certaines catégories d’animaux, pour peu que les restrictions de circulation et l’obligation de surveillance prévu au règlement de co-propriété soient respectées par le locataire. | |
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| Mise en demeure d’insonoriser une discothèque
Une discothèque à l’insonorisation insuffisante vous indispose dans le voisinage, vous mettez le patron en demeure d’effectuer des travaux. | |
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| Mise en demeure de répondre à une offre d’achat de terrain (collectivité)
Mise en demeure à une collectivité de répondre à une offre d’achat de terrain du domaine public. | |
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| Mise en demeure de répondre à une offre d’achat de terrain (mairie)
Mise en demeure à une mairie de répondre à une offre d’achat de terrain du domaine public. | |
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| Mise en demeure de contribuer à la construction d’une clôture mitoyenne
Après une première tentative amiable, vous mettez en demeure votre voisin de se mettre en contact avec vous pour décider du principe et des modalités d’une clôture commune avant de saisir le TGI. | |
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| Mise en demeure pour l’application d’une garantie commerciale
Un appareil que vous avez acheté et qui se trouve toujours sous garantie ne fonctionne pas malgré plusieurs réparations. Vous mettez le vendeur en demeure de le réparer ou de vous le remplacer. | |
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| Mise en demeure de contribuer à la construction d’une clôture mitoyenne (relance)
Après une première tentative amiable, vous mettez en demeure votre voisin de se mettre en contact avec vous pour décider du principe et des modalités d’une clôture commune avant de saisir le TGI. | |
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| Mise en demeure de me restituer mon dossier personnel (relance)
Après une première tentative amiable, vous mettez en demeure l’auto-école de vous restituez votre dossier personnel qu’elle retient abusivement. | |
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| Mise en demeure de déplacer la clôture (suite)
Après une 1ère tentative amiable, vous mettez en demeure votre voisin de déplacer la clôture qui empiète sur votre terrain sous peine de saisir la juridiction compétente. | |
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| Mise en demeure de produire une quittance de loyer
Lettre de relance à l’attention du bailleur afin de le mettre en demeure de produire une quittance de loyer. | |
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| Mise en demeure afin de rétablir une connexion fiable
En cas de démarches infructueuses (appels hot line, e-mails, courriers), l'abonné peut mettre en demeure son fournisseur d'accès de rétablir un service conforme à ses obligations dans un délai de 7 jours, sous peine de résiliation sans préavis, ni pénalités et demande de dommages-intérêts. | |
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| Mise en demeure de régularisation prêt immobilier
L’emprunteur, victime d’un retard dans l’obtention de son prêt alors qu’il est tenu de signer à une date préfixe (clause à effet extinctif) peut mettre en demeure sa banque de régulariser avant cette date, en invoquant les conséquences éventuelles de sa responsabilité professionnelle. | |
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| Mise en demeure par huissier
Mise en demeure par huissier. | |
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| Mise en demeure pour fermages impayés
Mise en demeure pour fermages impayés. | |
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| Assemblée générale (pack complet)
Pack nécessaire à l’organisation d’une assemblée générale de SARL (9 modèles : Convocation assemblée générale ; Feuille de présence assemblée générale ; Rapport du gérant assemblée générale ; Procès verbal d’assemblée générale ; Pouvoir de représentation à l’assemblée générale ; Mise en demeure du commissaire aux comptes au gérant de tenir une AG ; Mise en demeure par les associés de tenir une AG ; Convocation commissaire aux comptes assemblée générale ; Information membres comite d’entreprise assemblée générale). | |
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| Refus de délai après réponse du locataire à une mise en demeure de payer
Alors que le propriétaire a mis en demeure son locataire de régulariser un impayé de loyers (en visant éventuellement la clause résolutoire), il reçoit une proposition de règlement échelonné. Il peut refuser cette proposition si la situation personnelle ne justifie pas un tel aménagement mais également pour des raisons financières. | |
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| Mise en demeure de respecter les distances légales de vue (terrasse)
Votre voisin ne respecte pas les distances légales d’ouverture d’une vue lors de la construction d’une terrasse, vous le mettez en demeure de respecter les dispositions légales. | |
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| Mise en demeure d’exécuter une clause du bail d’un fonds de commerce
Mise en demeure d’exécuter une clause du bail d’un fonds de commerce. | |
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| Mise en demeure d’instruire une demande de permis de construire (Ex.1)
Vous adressez un courrier à votre mairie pour la mettre en demeure d’instruire la demande de permis de construire que vous lui avez adressé. | |
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| Compromis de vente non respecté – Mise en demeure de l’acquéreur
Lettre pour mettre en demeure l’acquéreur de régulariser la vente lorsqu’il ne s’est pas présenté chez le notaire à la date fixée dans le compromis pour signer l’acte de vente définitif ou s’il refuse de régulariser sans motif valable. | |
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| Mise en demeure pour désordres ou malfaçons
Le maître d'ouvrage dispose d'un délai de 1 an à compter de la date de réception des travaux pour mettre en œuvre la garantie de parfait achèvement. En cas de réclamation amiable infructueuse, il convient de mettre en demeure l'entrepreneur de réaliser les travaux sous menace de procédure judiciaire. En cas de carence du constructeur (entrepreneur), il peut faire exécuter les travaux à ses frais et risques et périls. | |
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| Mise en demeure pour remboursement majoré (dépôt de garantie ou avance)
Le fournisseur d'accès Internet est tenu de rembourser le dépôt de garantie et toutes avances faites par son client dans un délai de 10 jours à compter de la date de résiliation du contrat, faute de quoi ces sommes sont majorées de 100%. En cas de carence ou de retard l'abonné peut le mettre en demeure de payer ces sommes majorées, sans préjudice d'une demande de dommages-intérêts pour résistance abusive. | |
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| Mise en demeure de réparation (artisan)
Vous demandez une indemnisation à un artisan que à commis des dégâts à votre domicile en effectuant des travaux. | |
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