| Demande d’adhésion à un centre de médecine du travail
Lettre de demande d’envoi d’un dossier permettant à l’entreprise d’adhérer à un centre de médecine du travail préalablement à l’embauche d’un (ou de plusieurs) salarié. | |
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| 2ème lettre à la direction pour harcèlement (avis de saisine de la médecine du travail)
En cas de poursuite des faits de harcèlement, le salarié qui en est victime a la possibilité d’adresser une seconde lettre de réclamation à son employeur avec avis de ce qu’il saisit la médecine du travail. | |
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| Demande de congés maladie (étudiant en médecine)
Etudiant en médecine, vous demandez à bénéficier de congés maladie. | |
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| Demande de congés annuels (étudiant en médecine)
Etudiant en médecine, vous demandez des congés annuels. | |
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| Demande de congés sans solde (étudiant en médecine)
Etudiant en médecine, vous demandez à bénéficier de congés sans solde. | |
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| Demande de congés paternité maternité adoption (étudiant en médecine)
Etudiant en médecine, vous demandez à bénéficier de congés maternité (ou paternité / adoption). | |
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| Don de corps à la science
Lettre pour léguer son corps à la médecine pour aider la recherche ou l'enseignement médical. | |
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| Refus d’indemnisation en raison d’une invalidité (cas 1)
Le bénéfice d’un revenu de remplacement vous a été refusé au motif de votre classement en invalidité de 2ème catégorie. Vous contestez cette décision et produisez une attestation de la médecine du travail. | |
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| Contestation d’une sanction (absence pour visite médicale du travail)
La loi interdit à l’employeur de sanctionner une absence nécessitée par une visite à la Médecine du Travail. | |
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| Demande de règlement des heures de visite médicale
Les heures de visite médicale à la Médecine du Travail, de même que les transports effectués pour ces visites doivent être rémunérées par l’employeur. | |
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| Notification à l’employeur (demande de visite médicale)
Le salarié victime de harcèlement moral qui a demandé à l’employeur de prendre des mesures appropriées, peut en cas d’échec, saisir la médecine du travail et faire part de cette saisine à l’employeur. | |
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| Lettre de saisine de la médecine du travail (harcèlement)
Dans l’hypothèse où les appels faits auprès de l’employeur n’ont pas donné de résultat, le salarié est en droit de demander à être examiné par le médecin du travail, lequel peut intervenir auprès de l’employeur. | |
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| Demande d’autorisation d’exercice de la médecine en France (médecin diplômé en Europe)
Médecin étranger titulaire d’un diplôme européen, vous demandez une autorisation pour exercer en France. | |
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| Demande d’autorisation d’exercice de la médecine en France (médecin diplômé à l’étranger)
Médecin étranger titulaire d’un diplôme de votre pays d’origine, vous demandez une autorisation pour exercer en France. | |
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| Notification à l’employeur d’une visite médicale de reprise du travail
Vous informez votre employeur d’un rendez-vous auprès de la médecine du travail pour une visite de reprise du travail. | |
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| Rendez-vous médecine du travail pour reclassement professionnel
Demande de rendez-vous avec le médecin du travail pour un reclassement professionnel. | |
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| Demande de remise de pénalités de retard
Demande de remise des pénalités de retard sur paiement tiers provisionnel (revenus insuffisants). | |
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| Demande de délai de paiement de l'impôt sur le revenu
Demande de délai de paiement de l'impôt sur le revenu en raison de difficultés personnelles (financières, familiales ou autres). | |
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| Demande de remise de paiement tiers provisionnel
Demande de remise de tiers provisionnel en raison de difficultés exceptionnelles et passagères. | |
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| Attestation sur l'honneur (impôt sur le revenu)
Attestation de non souscription de déclaration séparée de revenus. | |
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| Demande de remise d'impôt suite à redressement fiscal
Demande de remise d'impôt sur le revenu suite à un oubli de la déclaration ayant entraîné un redressement fiscal. | |
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| Réclamation suite erreur sur prélèvement
Réclamation en raison d'un prélèvement mensualisé ne correspondant pas au montant figurant sur l'échéancier. | |
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| Contestation de redressement fiscal
Contestation d'un avis de redressement fiscal et demande de dégrèvement. | |
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| Demande de dégrèvement d'impôt sur le revenu
Demande de dégrèvement d'impôt sur le revenu pour contestation du montant ou exigibilité de l'impôt. | |
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| Contestation d'un avis de mise en recouvrement
Contestation d'un avis de mise en recouvrement. Cas général. | |
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| Réclamation d'intérêts moratoires
Demande d'intérêts moratoires suite à une réclamation ayant donné lieu à un dégrèvement. | |
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| Demande délai de paiement pour la taxe foncière
Demande de délai de paiement pour la taxe foncière suite à des difficultés financières. | |
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| Contestation et demande de dégrèvement de la taxe foncière
Vous n'êtes pas d'accord avec le mode de calcul appliqué et vous demandez un dégrèvement total ou partiel de votre taxe foncière. | |
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| Demande de délai de paiement pour la taxe d'habitation
Demande de délai de paiement de la taxe d'habitation suite à des difficultés financières. | |
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| Impossibilité de comparaître
Impossibilité de comparaître à une audience et demande de jugement contradictoire (vous reconnaissez les faits qui vous sont reprochés). | |
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| Demande annulation condamnation casier judiciaire
Recours en grâce aux fins d'annulation de condamnation mentionnée sur casier judiciaire. | |
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| Demande d'audience juge des enfants (mineur violent)
Demande d'audience au juge des enfants aux fins d'évoquer la situation d'un enfant se livrant à des violences sur un parent. | |
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| Dépôt de plainte parquet
Dépôt de plainte auprès du Procureur de la République. | |
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| Retrait de plainte
Retrait de plainte. Cas général. | |
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| Demande en injonction de payer (juge de proximité)
Face à l'inertie d'un débiteur, le créancier peut obtenir un titre exécutoire au moyen d'une procédure simplifiée et qui ne nécessite pas le recours à un avocat. La demande doit être faite auprès de la juridiction de proximité pour les créances non professionnelles dont le montant est inférieur à 1500 euros. | |
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| Demande d'indulgence contravention SNCF
Demande d'indulgence suite à une contravention SNCF et en raison de difficultés financières. | |
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| Lettre de prospection commerciale aux collectivités
Lettre de prospection commerciale aux collectivités. | |
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| Appel de jugement et constitution de partie civile
Appel de jugement pour infraction ayant entraîné un préjudice corporel et constitution de partie civile. | |
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| Demande de droits de place
Demande d'autorisation municipale pour l'installation d'un stand commercial durant la saison estivale. | |
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| Demande radiation listes électorales
Demande de radiation des listes électorales suite à départ de la commune. | |
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| Inscription listes électorales
Demande d'inscription sur les listes électorales suite à arrivée sur la commune. | |
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| Demande au maire de logement HLM
Vous demandez au maire de vous aider à bénéficier d’un logement HLM. | |
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| Acquisition de terrain dans lotissement
Demande d'autorisation d'achat de terrain dans un futur lotissement. | |
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| Certificat d'alignement
Demande d'un certificat d'alignement pour un terrain privé (en vue de construction). | |
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| Pétition pour nuisances sonores
Pétition suite aux bruits sur le terrain voisin causé par des jeunes. | |
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| Réclamation pour odeurs émanant de containers à ordure
Réclamation suite à la présence de containers à ordure malodorants situé à proximité immédiate d'une habitation. | |
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| Opération tranquillité vacances
Demande de passages à domicile des effectifs de police ou gendarmerie dans le cadre de l'opération tranquillité vacances. | |
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| Demande de déclaration d'abandon
Demande de déclaration d'abandon dans le cadre d'un litige opposant le demandeur à ses parents biologiques. | |
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| Perte de carte de crédit
Confirmation écrite d'opposition effectuée par téléphone suite à la perte d'une carte de crédit. | |
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| Demande de la médaille d'honneur
Demande d'attribution de la médaille d'honneur du travail. | |
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