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Demande de régularisation concernant un supplément de loyer
... de réponse à un courrier, le supplément maximal de loyer vous a été imputé. ... Gagnez du temps avec nos 8000 modèles de lettres rédigés par 50 auteurs ...
Saisine de la commission de Médiation (HLM - logement social)
Vous saisissez la commission de Médiation car votre demande d'HLM n'a pas été traitée dans le temps maximal prévu par le département.
Réclamation pour frais excessifs suite à l'annulation d'un ...
Lettre adressée à la banque ou à l'organisme de crédit afin de contester le montant excessifs des frais d'études ... supérieurs au seuil maximal prévu par la ...
Contestation d'un permis de construire (recours hiérarchique ...
Trois modèles de lettres pour contester la légalité d'un permis de construire auprès ... peut être contesté dans un délai maximal de 2 mois qui suit le dernier ...
Saisine de la commission de Médiation (HLM ...
Vous saisissez la commission de Médiation car votre demande d'HLM n'a pas été traitée dans le temps maximal prévu par le département.
Déclaration d'un accident de trajet à l'employeur
Le salarié victime d'un accident de trajet ne peut bénéficier des avantages attachés aux accidents du travail qu'à ... l'employeur dans un délai maximal de ...
Demande de renouvellement du congé de solidarité familiale
Vous adressez un courrier à votre employeur afin d'obtenir le renouvellement de votre congé de ... Le congé maximal est de 3 mois renouvelable une fois. ...

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