| Mandat de facturation
Mandat de facturation : ce mandat ne s’applique qu’aux sociétés établies en France et assujetties à la TVA. Au-delà de 10 opérations intervenant entre deux sociétés, le mandat écrit et préalable est obligatoire. L'article 1er du décret du 7 juillet 2003 pris pour l'application de l'article 17 de la LFR pour 2002 et créant un article 242 nonies A à l'annexe II au CGI réglemente le mandat de facturation. | |
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| Résiliation d’un mandat de vente non exclusif (mandat à une autre agence)
Vous écrivez à une agence immobilière à qui vous aviez confié un mandat de vente non exclusif afin de résilier ce mandat car vous souhaitez conclure un mandat de vente exclusif avec une autre agence. Vous demandez la restitution des clés. | |
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| Résiliation d’un mandat de vente non exclusif (client mécontent)
Vous écrivez à une agence immobilière à qui vous aviez confié un mandat de vente non exclusif afin de résilier ce mandat car vous n’êtes pas satisfait. Vous demandez la restitution des clés. | |
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| Résiliation d’un mandat de vente non exclusif (renoncement à la vente)
Vous écrivez à une agence immobilière à qui vous aviez confié un mandat de vente non exclusif afin de résilier ce mandat car vous ne souhaitez plus vendre. Vous demandez la restitution des clés. | |
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| Notification de reprise après suspension du contrat de travail (mandat local)
Vous avez suspendu votre contrat de travail jusqu’à la fin de votre mandat. Deux mois au minimum avant la date d’expiration de votre mandat, vous adressez un courrier à votre employeur pour lui notifier votre retour. | |
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| Les solutions apportées aux problèmes d’éthique et de recherche clinique
Les instances scientifiques font un travail remarquable au niveau de la recherche biomédicale : ils concilient éthique et recherche clinique pour ne pas mettre en péril droits des patients et nécessité de l’avancée de la recherche. | |
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| Mandat exclusif (notaire)
Mandat avec exclusivité donné à un notaire en vue de l’autoriser à vendre un bien. | |
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| Non renouvellement du mandat d’administrateur
Vous ne renouvelez pas votre mandat d’administrateur devant le conseil d’administration. | |
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| Mandat de gestion
Mandat de gestion d’un bien immobilier confié à un professionnel. | |
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| Mandat semi-exclusif (notaire)
Mandat avec semi-exclusivité donné à un notaire en vue de l’autoriser à vendre un bien. | |
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| Procuration autorisant la vente de biens immobiliers lors d’une succession
Procuration autorisant la vente de biens immobiliers lors d’une succession. | |
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| Démission du mandat d’administrateur
Vous présentez votre démission de mandat d’administrateur devant le conseil d’administration. | |
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| Contrat de mandat publicitaire
Mandat publicitaire conforme à la Loi dite « Sapin ». Contrat obligatoirement passé entre l’annonceur et une agence lorsque cette dernière a un rôle d’intermédiaire (ex. : négociation des supports, espaces publicitaire ou travaux d’imprimerie). | |
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| Renonciation au rôle de mandataire (mandat de protection future)
Vous êtes désigné mandataire d’un mandat de protection future et souhaitez être déchargé de cette qualité. | |
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| Démission de mandat de délégué syndical
Délégué syndical, vous démissionnez de votre mandat. | |
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| Demande de changement de mandataire (mandat de protection future)
Vous avez établi un mandat de protection future et souhaitez changer de mandataire. | |
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| Résiliation d’un mandat de vente exclusif
Lettre de résiliation d’un mandat de vente exclusif auprès d'une agence immobilière. | |
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| Le rôle des instances de la recherche clinique
Les instances de la recherche clinique jouent un rôle prépondérant dans l’avancée de la recherche biomédicale et le respect des droits des patients. | |
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| Mandat sans exclusivité (notaire)
Mandat sans exclusivité donné à un notaire en vue de l’autoriser à vendre un bien. | |
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| Demande de formulaire de mandat de protection future
Le mandat de protection future est un contrat qui a pour objet de permettre à une personne de désigner à l'avance la personne qui sera chargée de veiller sur sa personne et / ou sur tout ou partie de son patrimoine, le jour où elle ne sera plus en état - physique ou mental - de le faire seule. | |
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| Résiliation de mandat de gestion
Résiliation de mandat de gestion à une agence immobilière. | |
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| Demande de suspension du contrat de travail (mandat local)
Vous êtes maire ou adjoint d’une commune de + de 20 000 habitants, vous sollicitez la suspension de votre contrat de travail jusqu’à la fin de votre mandat. | |
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| Demande de restitution des clés dans le cadre d’un mandat de vente non exclusif
Vous écrivez à une agence immobilière à qui vous aviez confié un mandat de vente non exclusif afin de l’informer de la cession du bien. Vous demandez la restitution des clés. | |
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| Demande de remise des clés à l’acquéreur dans le cadre d’un mandat de vente non exclusif
Vous écrivez à une agence immobilière à qui vous aviez confié un mandat de vente non exclusif afin de l’informer de la cession du bien. Vous demandez à ce que les clés dont l’agence dispose soient remises à l’acquéreur qui viendra les chercher. | |
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| Renouvellement du mandat du conseil d’administration
Formule de renouvellement du mandat du conseil d’administration d’une association. | |
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| Les malades menacés par la recherche clinique
Comment concilier éthique et recherche clinique ou droit des patients et nécessité des progrès médicaux. | |
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| Lettre de motivation Infirmier de recherche
Candidature spontanée ou réponse à une offre d’emploi pour un poste d’infirmier (infirmière) de recherche. | |
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| Lettre de motivation pour un stage de courtier en prêts immobiliers
Candidature spontanée pour réaliser un stage dans un cabinet de courtage. | |
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| Lettre de motivation pour un stage de chargé des investissements immobiliers
Candidature spontanée pour réaliser un stage dans une entreprise ou une collectivité territoriale. | |
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| Lettre de motivation pour un stage d’administrateur de biens immobiliers
Candidature spontanée pour réaliser un stage au sein d’une agence immobilière ou un syndic. | |
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| Nomination nouveau gérant de SCI pour cause de décès, révocation ou fin de mandat
Projet de résolution nomination d’un nouveau gérant de société civile immobilière pour cause de décès, révocation ou fin de mandat. | |
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| Lettre de motivation pour un stage de directeur des programmes immobiliers
Candidature spontanée pour réaliser un stage auprès d’un entrepreneur immobilier, une collectivité territoriale. | |
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| Démission de mandat de délégué du personnel (employeur)
Vous informez votre employeur de votre démission de mandat de délégué du personnel. | |
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| Démission de mandat de délégué du personnel (syndicat)
Vous informez votre syndicat de votre démission de mandat de délégué du personnel. | |
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| Demande de congé (recherche ou enseignement)
Vous adressez un courrier à votre employeur afin de demander un congé pour faire de la recherche ou pour enseigner. | |
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| Recherche de local pour association (Ex.4)
Courrier à la Chambre de commerce et de l'industrie ou/et à la Chambre des métiers dans le cadre de la recherche d'un local. | |
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| Demande de recherche d’antériorité de marque (INPI)
Lettre pour effectuer une recherche de marque de type similitude auprès de l’INPI. | |
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| Le respect de l’éthique et de la recherche clinique
Comment concilier éthique et recherche clinique ou droit des patients et nécessité des progrès médicaux. | |
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| Recherche et ouverture de testament
Lettre pour saisir un notaire d’une demande en recherche de testament avec ouverture de celui-ci le cas échéant. | |
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| Aide à la recherche d’emploi demande générale (prestation intensive)
Lettre à l’attention du Pôle emploi afin de demander si vous êtes susceptible de bénéficier d’une aide à la recherche d’emploi afin de suivre une prestation intensive. Cette aide est destinée à couvrir tout ou partie des frais engagés par certains demandeurs d’emploi dans le cadre de leur recherche d’emploi (bons de déplacement, bons de transport et bons de réservation). | |
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| Don pour la recherche
Demande de formulaire en vue d'effectuer un don pour la recherche. | |
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| Chargé de recherche junior
Lettre de candidature en réponse à une annonce pour un poste de chargé de recherche junior. | |
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| Chargé de recherche senior
Lettre de candidature en réponse à une annonce pour un poste de chargé de recherche senior. | |
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| Aide à la recherche d’emploi déplacement pour prestation intensive
Lettre à l’attention du Pôle emploi afin de solliciter une aide à la recherche d’emploi afin de suivre une prestation intensive. Cette aide est destinée à couvrir tout ou partie des frais engagés par certains demandeurs d’emploi dans le cadre de leur recherche d’emploi (bons de déplacement, bons de transport et bons de réservation). | |
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| Aide à la recherche d’emploi déplacement pour entretien d’embauche
Lettre à l’attention du Pôle emploi afin de solliciter une aide à la recherche d’emploi afin de vous rendre à un entretien d’embauche. Cette aide est destinée à couvrir tout ou partie des frais engagés par certains demandeurs d’emploi dans le cadre de leur recherche d’emploi (bons de déplacement, bons de transport et bons de réservation). | |
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| Aide à la recherche d’emploi déplacement pour concours public
Lettre à l’attention du Pôle emploi afin de solliciter une aide à la recherche d’emploi afin de vous rendre à un concours public. Cette aide est destinée à couvrir tout ou partie des frais engagés par certains demandeurs d’emploi dans le cadre de leur recherche d’emploi (bons de déplacement, bons de transport et bons de réservation). | |
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| Aide à la recherche d’emploi demande générale (entretien d’embauche)
Lettre à l’attention du Pôle emploi afin de demander si vous êtes susceptible de bénéficier d’une aide à la recherche d’emploi afin de vous rendre à un entretien d’embauche. Cette aide est destinée à couvrir tout ou partie des frais engagés par certains demandeurs d’emploi dans le cadre de leur recherche d’emploi (bons de déplacement, bons de transport et bons de réservation). | |
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| Aide à la recherche d’emploi demande générale (concours public)
Lettre à l’attention du Pôle emploi afin de demander si vous êtes susceptible de bénéficier d’une aide à la recherche d’emploi afin de vous rendre à un concours public. Cette aide est destinée à couvrir tout ou partie des frais engagés par certains demandeurs d’emploi dans le cadre de leur recherche d’emploi (bons de déplacement, bons de transport et bons de réservation). | |
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| Demande de dispense de recherche d’emploi
Vous écrivez au Pôle emploi ASSEDIC afin de solliciter une dispense de recherche d’emploi. | |
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| Demande de recherche d’antériorité de société (INPI)
Lettre auprès de l’INPI pour effectuer une recherche de dénomination de société sur les différents noms commerciaux, enseignes des personnes morales et personnes physiques non radiées. | |
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