| Mandat de facturation
Mandat de facturation : ce mandat ne s’applique qu’aux sociétés établies en France et assujetties à la TVA. Au-delà de 10 opérations intervenant entre deux sociétés, le mandat écrit et préalable est obligatoire. L'article 1er du décret du 7 juillet 2003 pris pour l'application de l'article 17 de la LFR pour 2002 et créant un article 242 nonies A à l'annexe II au CGI réglemente le mandat de facturation. | |
 |
| Destruction des archives
Le Président d'une association demande la destruction de certaines archives datant de 10 ans. | |
|
| Résiliation d’un mandat de vente non exclusif (mandat à une autre agence)
Vous écrivez à une agence immobilière à qui vous aviez confié un mandat de vente non exclusif afin de résilier ce mandat car vous souhaitez conclure un mandat de vente exclusif avec une autre agence. Vous demandez la restitution des clés. | |
|
| Contestation de la destruction de la haie mitoyenne
Vous adressez à votre voisin un courrier lui rappelant que la destruction d’une haie mitoyenne doit nécessairement s’accompagner de la construction d’un mur. | |
|
| Demande de certificat de destruction de véhicule
Vous demandez à la préfecture un certificat de destruction de véhicule. | |
|
| Résiliation d’un mandat de vente non exclusif (client mécontent)
Vous écrivez à une agence immobilière à qui vous aviez confié un mandat de vente non exclusif afin de résilier ce mandat car vous n’êtes pas satisfait. Vous demandez la restitution des clés. | |
|
| Résiliation d’un mandat de vente non exclusif (renoncement à la vente)
Vous écrivez à une agence immobilière à qui vous aviez confié un mandat de vente non exclusif afin de résilier ce mandat car vous ne souhaitez plus vendre. Vous demandez la restitution des clés. | |
|
| Notification de reprise après suspension du contrat de travail (mandat local)
Vous avez suspendu votre contrat de travail jusqu’à la fin de votre mandat. Deux mois au minimum avant la date d’expiration de votre mandat, vous adressez un courrier à votre employeur pour lui notifier votre retour. | |
|
| Mandat exclusif (notaire)
Mandat avec exclusivité donné à un notaire en vue de l’autoriser à vendre un bien. | |
|
| Non renouvellement du mandat d’administrateur
Vous ne renouvelez pas votre mandat d’administrateur devant le conseil d’administration. | |
|
| Mandat de gestion
Mandat de gestion d’un bien immobilier confié à un professionnel. | |
|
| Mandat semi-exclusif (notaire)
Mandat avec semi-exclusivité donné à un notaire en vue de l’autoriser à vendre un bien. | |
|
| Démission du mandat d’administrateur
Vous présentez votre démission de mandat d’administrateur devant le conseil d’administration. | |
|
| Contrat de mandat publicitaire
Mandat publicitaire conforme à la Loi dite « Sapin ». Contrat obligatoirement passé entre l’annonceur et une agence lorsque cette dernière a un rôle d’intermédiaire (ex. : négociation des supports, espaces publicitaire ou travaux d’imprimerie). | |
|
| Renonciation au rôle de mandataire (mandat de protection future)
Vous êtes désigné mandataire d’un mandat de protection future et souhaitez être déchargé de cette qualité. | |
|
| Démission de mandat de délégué syndical
Délégué syndical, vous démissionnez de votre mandat. | |
|
| Demande de changement de mandataire (mandat de protection future)
Vous avez établi un mandat de protection future et souhaitez changer de mandataire. | |
|
| Résiliation assurance pour vente-donation-destruction de véhicule
Résiliation de contrat d’assurance pour vente, donation, destruction de véhicule. | |
|
| Résiliation d’un mandat de vente exclusif
Lettre de résiliation d’un mandat de vente exclusif auprès d'une agence immobilière. | |
|
| Mandat sans exclusivité (notaire)
Mandat sans exclusivité donné à un notaire en vue de l’autoriser à vendre un bien. | |
|
| Demande de formulaire de mandat de protection future
Le mandat de protection future est un contrat qui a pour objet de permettre à une personne de désigner à l'avance la personne qui sera chargée de veiller sur sa personne et / ou sur tout ou partie de son patrimoine, le jour où elle ne sera plus en état - physique ou mental - de le faire seule. | |
|
| Résiliation de mandat de gestion
Résiliation de mandat de gestion à une agence immobilière. | |
|
| Demande de suspension du contrat de travail (mandat local)
Vous êtes maire ou adjoint d’une commune de + de 20 000 habitants, vous sollicitez la suspension de votre contrat de travail jusqu’à la fin de votre mandat. | |
|
| Demande de restitution des clés dans le cadre d’un mandat de vente non exclusif
Vous écrivez à une agence immobilière à qui vous aviez confié un mandat de vente non exclusif afin de l’informer de la cession du bien. Vous demandez la restitution des clés. | |
|
| Demande de remise des clés à l’acquéreur dans le cadre d’un mandat de vente non exclusif
Vous écrivez à une agence immobilière à qui vous aviez confié un mandat de vente non exclusif afin de l’informer de la cession du bien. Vous demandez à ce que les clés dont l’agence dispose soient remises à l’acquéreur qui viendra les chercher. | |
|
| Renouvellement du mandat du conseil d’administration
Formule de renouvellement du mandat du conseil d’administration d’une association. | |
|
| Nomination nouveau gérant de SCI pour cause de décès, révocation ou fin de mandat
Projet de résolution nomination d’un nouveau gérant de société civile immobilière pour cause de décès, révocation ou fin de mandat. | |
|
| Démission de mandat de délégué du personnel (employeur)
Vous informez votre employeur de votre démission de mandat de délégué du personnel. | |
|
| Démission de mandat de délégué du personnel (syndicat)
Vous informez votre syndicat de votre démission de mandat de délégué du personnel. | |
|
| Mandat de vente non exclusif
Mandat de vente non exclusif. | |
|
| Mandat exclusif de vente
Mandat exclusif de vente. | |
|
| Déclaration de destruction de véhicule
Vous souhaitez détruire votre véhicule, vous le déclarez à la Préfecture. | |
|
| Demande de résiliation d’un mandat de gestion
Demande de résiliation d’un mandat de gestion. | |
|
| Mandat exclusif de vente de fonds de commerce
Mandat exclusif de vente de fonds de commerce. | |
|
| Mandat non exclusif de vente de fonds de commerce
Mandat non exclusif de vente de fonds de commerce. | |
|
| Mandat pour une assemblée générale de copropriété
Mandat pour une assemblée générale de copropriété. | |
|
| Envoi dossier complet après vol ou destruction d’automobile
L’assuré dont le véhicule est irréparable ou a été volé peut adresser à son assureur un dossier complet justifiant de son préjudice réel, c’est la seule façon d’obtenir une expertise équitable. | |
|
| Contestation d’un désistement d’avocat en cours d’instance
Lettre pour rappeler un avocat au bon soin de son mandat. | |
|
| Dépôt d’un acte sous seing privé chez un notaire
Lettre pour déposer au rang des minutes d’un notaire un acte sous seing privé pour le protéger de la perte, de la destruction ou éviter un plagiat. | |
|
| Demande de congés pour exercer un mandat local
Vous adressez un courrier à votre employeur afin de lui demander l’autorisation de prendre un congé dans le cadre de l’exercice de vos fonctions électorales. | |
|
| Mandat de représentation en justice
Acte permettant de représenter une personne au cours d’un procès ou d’une procédure judiciaire (conforme aux articles 411 et suivants du Nouveau Code de procédure civile). | |
|
| Mandat de vente d’un immeuble
Lettre aux fins de mandater un notaire pour la vente d’un immeuble et faire appel à ses compétences dès la négociation. | |
|
| Demande de duplicata d’un bulletin de salaire (employeur actuel)
Demande de duplicata d’un bulletin de salaire à l’employeur actuel suite à une perte (ou destruction). | |
|
| Demande de duplicata d’un bulletin de salaire (ancien employeur)
Demande de duplicata d’un bulletin de salaire à un ancien employeur suite à une perte (ou destruction). | |
|
| Mise en demeure pour interruption abusive de prélèvement automatique
Le débiteur ne peut annuler son mandat bancaire de prélèvement automatique qu’en cas de faute particulièrement grave de son créancier (dol, escroquerie, défaillances majeures), faute de quoi il s’expose au paiement de dommages-intérêts. | |
|
| Démission d’un membre du comité d’hygiène et de sécurité
Vous informez votre employeur de votre démission de mandat au comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). | |
|
| Mandat de représentation du comité d’entreprise en justice
Pouvoir délivré à un membre du comité d’entreprise en vue de le représenter en justice.
Ce pouvoir doit désigner spécifiquement une personne. Il est préférable de limiter ce pouvoir à une action judiciaire particulière ou à défaut de le limiter dans le temps. | |
|
| Demande de remise de pénalités de retard
Demande de remise des pénalités de retard sur paiement tiers provisionnel (revenus insuffisants). | |
|
| Demande de délai de paiement de l'impôt sur le revenu
Demande de délai de paiement de l'impôt sur le revenu en raison de difficultés personnelles (financières, familiales ou autres). | |
|
| Demande de remise de paiement tiers provisionnel
Demande de remise de tiers provisionnel en raison de difficultés exceptionnelles et passagères. | |
|
