| Loyer et travaux d'amélioration par le propriétaire
Avant la signature du bail, les parties peuvent convenir de travaux d’amélioration. S’ils sont à la charge du propriétaire, le loyer s’en trouvera augmenté à la date d’achèvement des travaux. La clause relative au montant du loyer doit donc être rédigée de façon précise avec indication du loyer de base et du loyer futur, applicable à la date d’achèvement des travaux. | |
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| Locataire entrant et travaux d'amélioration (loyer minoré)
Avant la signature du bail, les parties peuvent convenir de travaux d’amélioration. S’ils sont à la charge du locataire, le loyer s’en trouvera minoré à la date d’achèvement des travaux. La clause relative au montant du loyer doit donc être rédigée de façon précise avec indication du loyer de base et du loyer futur, applicable à la date d’achèvement des travaux. | |
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| Congé du locataire suite à l’augmentation du loyer
Votre propriétaire augmente le loyer, vous résiliez le bail. | |
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| Révision d’un loyer commercial à la baisse (cas d’une révision triennale)
Lettre du locataire pour obtenir une baisse légale du loyer commercial lorsque les facteurs locaux de commercialité ont entraîné une baisse de la valeur locative. Permet de réajuster le prix à une valeur raisonnable, surtout lorsque le loyer a augmenté de façon substantielle en raison de l’indice du coût de la construction. | |
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| Demande de renseignements concernant le supplément de loyer
Vous adressez un courrier à votre office HLM pour lui demander de justifier le montant du supplément de loyer. | |
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| Contestation d’une augmentation de loyer
Argumentation pour contester la fixation du nouveau loyer, tenant compte de la législation applicable et des termes du bail, avec calcul sur la base de l’indice de révision prévu par le contrat. | |
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| Quittance de loyer (box ou parking ou appartement)
La remise d’une quittance de loyer est obligatoire en cas de demande du locataire (loi de 1989) – Un règlement partiel doit également faire l’objet d’un reçu. | |
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| Demande de déduction du dépôt de garantie sur le dernier loyer
Vous quittez votre logement et demandez au bailleur d’utiliser la caution pour régler le dernier loyer. | |
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| Rappel de loyer
Rappel pour loyer impayé et menace de procédure judiciaire. | |
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| Demande de respect de la date de paiement du loyer
Vous écrivez à votre locataire afin de lui demander de bien vouloir acquitter son loyer à la date prévue contractuellement dans le bail. | |
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| Refus du nouveau loyer en région parisienne
Lettre pour contester une augmentation de loyer lors du renouvellement du bail (contrats de location du secteur privé dans l'agglomération parisienne) + liste des communes concernées. | |
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| Refus de payer une quote-part du loyer et des charges (ex-concubins)
Il est de jurisprudence constante que la participation au paiement du loyer et des charges par le concubin non signataire du bail ne peut être admise qu’en cas de preuve matérielle indiscutable de cet engagement moral. | |
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| Quittances de loyer avec montant tiers-payant CAF
Locataire, vous demandez à votre propriétaire de faire figurer sur vos quittances de loyer le montant exact de vos allocations. | |
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| Plan d’apurement d’une dette de loyer pour la CAF
En accord avec le bailleur, vous vous engagez à apurer une dette de loyer auprès de la CAF. | |
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| Refus d’augmentation du loyer pour absence de formalisme
Votre propriétaire augmente le loyer lors du renouvellement du bail mais ne respecte pas le formalisme, vous refusez l’augmentation. | |
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| Révision de loyer d’un bail commercial
Ce modèle offre au bailleur la possibilité d’augmenter le prix du loyer du bail commercial. | |
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| Dossier : Comment réviser un loyer d'habitation
Dossier permettant de calculer un nouveau loyer d’habitation conformément au nouvel « indice de référence des loyers » applicable depuis le 1er janvier 2006 (dont la méthode de calcul a été changée le 10 février 2008). | |
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| Demande au propriétaire de ne pas augmenter le loyer
Locataire d’un logement, vous demandez au propriétaire de ne pas augmenter le loyer. | |
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| Contestation paiement loyer entier après résiliation bail
Vous adressez un courrier à votre bailleur pour contester sa demande consistant à payer le loyer du dernier mois de location en entier alors que le préavis prend fin au cours du mois. | |
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| Suppression d’un virement automatique pour loyer
Lettre à l’attention de votre banque afin de lui demander de mettre un terme au virement automatique servant à acquitter votre loyer. | |
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| Demande de révision du supplément de loyer
Vous adressez au service compétent une demande de révision du supplément de loyer car votre situation financière a gravement évolué depuis | |
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| Contestation du supplément de loyer (relance)
Après une première tentative, vous adressez à votre organisme HLM une mise en demeure de régulariser votre situation car vous continuez à contester le montant du supplément de loyer. | |
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| Paiement du loyer en retard
Lettre d’excuses à son propriétaire pour paiement du loyer en retard. | |
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| Demande de changement de la date de paiement du loyer
Vous écrivez à votre propriétaire afin de lui demander de bien vouloir vous autoriser à acquitter votre loyer à une date autre que celle prévue contractuellement dans le bail. | |
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| Mise en demeure de produire une quittance de loyer
Lettre de relance à l’attention du bailleur afin de le mettre en demeure de produire une quittance de loyer. | |
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| Demande de délai de paiement pour loyer
En raison de graves difficultés financières, vous demandez à votre propriétaire un arrangement pour le paiement du loyer (délai ou paiement échelonné). | |
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| Contestation du calcul du supplément de loyer
Vous adressez au service compétent une contestation concernant les modalités de calcul du supplément de loyer. | |
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| Refus d’augmentation du loyer pour sous-évaluation
Votre propriétaire justifie l’augmentation du loyer lors du renouvellement du bail par sa sous-évaluation, vous refusez l’augmentation. | |
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| Demande de régularisation concernant un supplément de loyer
Vous adressez au service compétent une demande de régularisation de votre situation. En effet, suite à un défaut de réponse à un courrier, le supplément maximal de loyer vous a été imputé. | |
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| Augmentation du loyer en fonction du nouvel indice INSEE
Lettre pour notifier au locataire l’augmentation de loyer en fonction de l’indice de référence des loyers publié par l’INSEE. | |
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| Illégalité de la révision du montant du dépôt de garantie lors de la révision du loyer
A l’occasion de la révision de votre loyer, votre propriétaire sollicite une augmentation du dépôt de garantie. Vous refusez cette demande en invoquant son caractère illégal. | |
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| Demande de remboursement d'un loyer payé en trop
Suite à une erreur de votre banque, votre loyer a été viré deux fois auprès de votre bailleur : vous demandez donc auprès de ce dernier le remboursement de la somme versée en trop. | |
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| Demande de quittance de loyer
Le propriétaire a obligation de vous délivrer une (des) quittance(s) de loyer si vous en faites la demande. | |
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| Lettre informant la caution du non paiement du loyer ou des charges
Lettre pour informer la caution d’un incident concernant le paiement du loyer ou des charges par le locataire avant toute mise en demeure. L’objectif étant d’obtenir une régularisation rapide à l’amiable avant de s’enfermer dans les délais et les frais d’une procédure. | |
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| Quittance de loyer
Modèle de quittance de loyer. | |
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| Mise en place d’un virement automatique (loyer)
Lettre à sa banque pour demander la mise en place d’un virement bancaire automatique pour le paiement du loyer. | |
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| Loyer et retenue du dépôt de garantie
Réponse à un locataire qui tente de se soustraire au paiement de son loyer, en proposant en échange au propriétaire la retenue du dépôt de garantie Cette lettre est une façon habile de résoudre le problème de façon amiable, permettant au propriétaire de constater l’état de son appartement avant d’engager toute procédure, étant donné qu’il ne peut y pénétrer sans l’accord du locataire. | |
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| Refus de paiement du loyer par prélèvement automatique
Dans votre contrat de bail, il est stipulé que le loyer sera payable par le biais d’un prélèvement automatique sur votre compte. Le bailleur vous met en demeure de respecter cette clause sous peine de résiliation du bail. Vous l’informez de votre refus et du caractère illicite de cette clause. | |
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| Illégalité du dépôt de garantie dans le cas de loyer payable d’avance
Vous écrivez au propriétaire de votre futur logement afin de l’informer de l’illégalité de la clause relative au dépôt de garantie car votre loyer est payable d’avance pour une période supérieure à 2 mois. Vous lui demandez de vous renvoyer un nouveau bail dans lequel il ne serait plus prévu de dépôt de garantie. | |
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| Proposition de loyer pour la reprise d’un fonds de commerce existant
Proposition de loyer d’un bail commercial pour la reprise d’un fonds de commerce existant. | |
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| Signalement de loyers impayés à la CAF
Lettre pour signaler à la CAF ou à la MSA que le locataire ne règle pas la part du loyer à sa charge. | |
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| Nouvelle demande de logement à loyer modéré
Vous écrivez au maire de votre commune pour lui demander d'accélérer les choses en vue de bénéficier d'un HLM. | |
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| Attestation de paiement de loyer
Propriétaire, vous attestez que votre locataire est à jour du paiement des loyers. | |
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| Conciliation à propos de la réévaluation du loyer (locataire)
Vous adressez un courrier de saisine au secrétariat de la commission départementale de conciliation pour une tentative de conciliation, démarche préalable obligatoire à toute action en justice. | |
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| Conciliation à propos de la réévaluation du loyer (propriétaire)
Vous adressez un courrier de saisine au secrétariat de la commission départementale de conciliation pour une tentative de conciliation, démarche préalable obligatoire avant toute procédure contentieuse. | |
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| Loyers impayés – Commandement de payer visant la clause résolutoire (huissier)
Lettre pour obtenir la rupture (automatique) d’un contrat de location (bail d’habitation) pour défaut de paiement du loyer, des charges ou pour non-versement du dépôt de garantie. | |
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| Bail à loyer libre (Code civil)
Modèle de contrat de location relevant des dispositions du Code civil sur le louage (art. 1713 et suivants) et ne pouvant s’appliquer qu’aux locations du « secteur libre » (voir les conseils plus bas). | |
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| Modification du montant d’un virement automatique
Lettre à l’attention de votre banque afin de lui demander de modifier le montant du virement automatique servant à acquitter votre loyer. | |
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| Confirmation de location et dépôt de garantie (nouvelle loi sur le pouvoir d’achat)
Vous confirmez au propriétaire d’un logement votre engagement pour une location. Vous envoyez le bail signé et le chèque du dépôt de garantie en précisant que celui-ci correspond à un mois de loyer et non à deux comme demandé. | |
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| Bail à cheptel simple (ou ordinaire)
Contrat de location de bétail (vache, taureau, bœuf, moutons, porc…), par lequel l'une des parties donne à l'autre des animaux en location, non contre paiement d’un loyer en argent mais moyennant partage des profits ou produits du cheptel entre le bailleur et le preneur (art. 1800 et suivants du Code civil). Equivalent étranger : livestock lease. | |
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