| Refus de paiement du loyer par prélèvement automatique
Dans votre contrat de bail, il est stipulé que le loyer sera payable par le ... du bail je me verrai dans l'obligation sans préjudice ... | |
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| Contestation d'une augmentation de loyer
Argumentation pour contester la fixation du nouveau loyer, tenant compte de la législation applicable et des termes du bail, avec calcul sur la base de l'indice de ... | |
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| Résiliation de bail sans motif
Résiliation de bail par le locataire avec délai de préavis légal. ... loyer et sauf si ,pour ,un autre locataire dont ... | |
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| Lettre de motivation et modèle de lettre
Résiliation de bail sans motif. . - Congé appartement. . - Congé appartement cause mutation ... de bail. . - Quittance de loyer. . - Rappel ... | |
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| Huissier
Loyers impayés - Commandement de payer visant la clause résolutoire (huissier) ... Saisine d'un huissier de justice (chèque sans provision) ... | |
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| Lettre de recouvrement de loyers impayés
... huissier le recouvrement de loyers impayés d'une habitation. ... bancaires du locataire indélicat sans autorisation préalable d'un juge ou de titre exécutoire. ... | |
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| Demande par le tuteur de remise gracieuse pour loyers impayés (HLM)
... remise gracieuse d'une dette payable à l'office HLM pour des loyers qu'elle n'a ... Même si, sans grands moyens, nullement aucune dette, ... | |
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| Réparations - Travaux
Avis de clause additionnelle (montant du loyer) . - Changement du revêtement de sol ... Demande d'autorisation de travaux (sans modification de la répartition ni ... | |
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| Connaître les démarches et formalités après le décès d'un proche
... de la personne qui bénéficiera de l'encaissement du loyer (exemple : le notaire) ... salarié(e), vous avez droit, sans condition d'ancienneté à un congé ... | |
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| Avenant à un bail d'habitation (révision des loyers)
... de location pour substituer l'indice de référence des loyers (IRL) applicable depuis le 1er janvier 2006 à l'ancien ... sans qu'il soit nécessaire de modifier ... | |
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| Réponse accusation d'exercer une activité professionnelle
Lettre de défense au reproche d'exercer une activité professionnelle sans l'accord du propriétaire alors que le bail est à usage exclusif d'habitation, un tel ... | |
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| Loyer et retenue du dépôt de garantie
Réponse à un locataire qui tente de se soustraire au paiement de son loyer, en proposant en échange au propriétaire la retenue du dépôt de garantie Cette ... | |
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| Illégalité du montant du dépôt de garantie (nouvelle loi sur ...
... demandez de vous renvoyer un nouveau bail dans lequel sera mentionné que le ... correspond à un mois de loyer en principal (sans les charges) au lieu de 2 mois. ... | |
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| Illégalité du montant du dépôt de garantie charges incluses ...
... demandez de vous renvoyer un nouveau bail dans lequel sera mentionné que le ... correspond à un mois de loyer en principal (sans les charges) au lieu de 2 mois. ... | |
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| Demande de paiement à la caution solidaire
relances, sans aucun et fait qui , ce dernier n'a ... Loyers : ... je vous demande de caution, ... | |
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