| Lettre de motivation Développeur logiciels
Candidature spontanée ou réponse à une offre d’emploi pour un poste de développeur logiciels. | |
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| La protection des logiciels par la voie extra-contractuelle
Dossier : Afin d’élaborer une étude exhaustive de la protection des logiciels par la voie extra-contractuelle, il convient de présenter successivement la protection des logiciels par trois mécanismes : le savoir faire, la concurrence déloyale et parasitaire et un mécanisme sui generis (signifiant « de son propre genre »), qualifiant une situation juridique dont la nature singulière empêche de la classer dans une catégorie connue. | |
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| La protection des logiciels par le droit des dessins et modèles
Dossier : Afin de déterminer l’objet de la protection des logiciels par le droit des dessins et modèles, il faut rechercher au préalable le lien entre lesdits logiciels et ce droit. Ainsi, le logiciel peut être considéré sous son aspect formel, en tant que rapportable à un graphe ou à un dessin. C’est pourquoi, une protection par le droit des dessins et modèles est envisageable. Le dessin protégé par la loi du 14 juillet 1909, aujourd’hui intégrée dans les articles L 511-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle se définit comme: « Toute disposition de trait ou de couleurs, représentant des images ayant un sens déterminé. » Mais, qu’en est-il pour les logiciels ? | |
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| La protection des logiciels
Dossier : Les logiciels ainsi que des bases de données invisibles, permettant aux réseaux de communiquer entre eux, et aux utilisateurs d’accéder aux contenus qui les intéressent de manière transparente, sont le cœur de l’Internet. On parle d’infostructure des réseaux. Les logiciels sont la base de l’infostructure des réseaux numériques, donc de la Nouvelle Economie ou encore Net Economie. Ces programmes informatiques concentrent une grande partie de « l’intelligence » des réseaux, c’est-à-dire les fonctions de connexion, d’interactivité et de traitement, dont les utilisateurs ont besoin pour sélectionner l’information, et y accéder rapidement. Les logiciels, par définition, sont plus précisément, un programme informatique dont les instructions permettent de faire réaliser certaines fonctions par un ordinateur. Mais, quelle est leur protection ? | |
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| La protection physique des logiciels
Dossier : Avant d’aborder la protection des logiciels par le droit de la propriété intellectuelle et par le droit des contrats, il faut s’intéresser à leur protection physique. En effet, les risques que présente la diffusion d’un logiciel « plombé » ou protégé ne sont pas les mêmes que ceux qu’offre la diffusion d’un logiciel librement susceptible de duplication. Mais, juridiquement, ces protections physiques sont gênantes pour l’utilisateur : se pose la question de la licéité de celles-ci, ainsi que de la licéité des logiciels permettant de les briser. | |
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| Remboursement de logiciels pré-installés sur un ordinateur
Lettre pour demander le remboursement des logiciels pré-installés sur un ordinateur (système d’exploitation, traitement de texte, lecteurs multimédias …) et revenir sur un achat imposé. | |
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| Lettre de motivation Chef de projet en développement logiciels
Candidature spontanée ou réponse à une offre d’emploi pour un poste de chef de projet en développement logiciels. | |
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| La rédaction des clauses des contrats de logiciels
Dossier : Quelques suggestions ne sont pas superflues afin que la rédaction des clauses protectrices des logiciels soit la plus appropriée. Ainsi, d’une part, cette rédaction doit tenir compte des réalités, et d’autre part, elle doit exclure toute clause abusive. | |
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| La protection des logiciels par le droit des marques
Dossier : Afin de faire une étude complète de la protection des logiciels par le droit des marques, il est nécessaire de présenter le droit des marques en tant que protection générale utilisée pour les programmes informatiques puis, de préciser quels sont les droits conférés par l’enregistrement de la marque. | |
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| Plainte à la DGCCRF pour refus de remboursement de logiciels pré-installés sur un ordinateur
Lettre pour porter plainte auprès de Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) s’il n’a pas été possible d’obtenir auprès du vendeur le remboursement des logiciels pré-installés sur un ordinateur (système d’exploitation, traitement de texte, lecteurs multimédias …). | |
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| Réponse à une annonce : Responsable logiciels de bureautique
Réponse à une annonce : Responsable logiciels de bureautique. | |
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| Logiciel et piratage
Dossier : Envisager l’étude du logiciel par rapport au piratage implique d’aborder le problème contemporain de la protection des programmes d’ordinateur contre ce nouveau fléau de notre société numérique que représente le piratage. Le piratage consistant à dupliquer un programme, suppose une certaine habilité technique du « pirate » qui a la maîtrise de la création logicielle d’un tiers, sans que pour autant, ce tiers soit dépossédé de sa création. Cependant, cette « pratique » illicite peut lui faire perdre des bénéfices résultant de l’exploitation de son logiciel. Le piratage est aujourd’hui facilité par l’arrivée sur le marché de logiciels standards, les progiciels, plus faciles à replacer sur ce marché que des logiciels trop spécifiques, répondant à des besoins définis. | |
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| La protection des logiciels par le droit d’auteur
Dossier : L’application du droit d’auteur aux créations logicielles est un principe reconnu par les Accords ADPIC du 15 décembre 1993 (Accord sur les aspects des Droits de la Propriété Intellectuelle touchant au Commerce), volet de l’accord de Marrakech d’avril 1994. En France, en 1985, le logiciel figure sur la liste du Code de la Propriété Intellectuelle, décrivant les œuvres de l’esprit protégées par la propriété littéraire et artistique : article L 112-2-13e du Code de la Propriété Intellectuelle (loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 relative aux droits d’auteurs et droits des artistes interprètes, des producteurs de phonogrammes, de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle. La loi n° 92-597 du 1er juillet 1992, loi de codification, met en forme les règles ainsi adoptées. Mais, il existe des particularités juridiques à l’exploitation des droits d’auteur sur les logiciels. | |
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| Lettre de motivation pour un stage de hot liner
Candidature spontanée pour réaliser un stage chez un fournisseur d’accès, un éditeur de logiciels etc. | |
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| Lettre de motivation pour un stage de bioinformaticien
Candidature spontanée pour réaliser un stage dans un laboratoire de recherche ou une entreprise créatrice de logiciels. | |
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| L’économie numérique ou l’impact de nouveaux phénomènes sur la société
Dossier : Les quatre phénomènes majeurs de la nouvelle économie parmi lesquels les places de marché électroniques, les métiers de la connaissance, et les prestations de locations de logiciels, ont une influence certaine sur la nouvelle économie. En effet, ils représentent les bases fondamentales de l’économie de demain. | |
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| La protection des logiciels par le droit de la propriété industrielle
Dossier : L’application du droit d’auteur aux créations logicielles entraîne l’impossibilité de délivrer des brevets pour les protéger : les programmes d’ordinateur sont exclus du champ de la brevetabilité. Cependant, l’Office Européen des Brevets (O.E.B.) délivre environ 30 000 brevets couvrant les inventions logicielles. Il est fort alors de constater que l’exclusion de la brevetabilité est mal appliquée. En effet, le brevet est un instrument juridique protégeant les droits sur les innovations technologiques. | |
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| Les garanties
Dossier : Dans tout contrat, qu’il s’agisse de vente ou de prestations de services, des garanties existent afin de préserver les intérêts de chacune des parties. Toutes les branches du droit sont concernées tels que le droit civil, le droit des affaires, le droit de la propriété intellectuelle ou encore le droit de l’informatique et de l’Internet. De plus, tous les biens sont visés : biens meubles corporels, biens immobiliers, biens immatériels tels que les logiciels et autres biens informatiques, sites web… En outre, les droits incorporels tels que les droits sur des brevets, des marques, ou des dessins ou modèles font également l’objet de garanties particulières appropriées à leurs caractéristiques. | |
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| Réseaux, Internet et Droit d’auteur : une protection pour quoi ?
Dossier : Ce sujet peut se résumer à la question de l’objet de la protection du droit d’auteur lorsqu’il est lié aux nouvelles technologies. Le problème de la numérisation vient alors. Celle-ci n’a pas d’incidence sur le principe de la protection d’une œuvre. Car, le support importe peu en droit français : « l’œuvre de l’esprit peut se définir comme le résultat d’une activité créative, s’exprimant dans une forme extérieure, indépendamment du support. » Ainsi, une œuvre préexistante numérisée telle qu’une musique, une photographie, ou une œuvre numérique (photo numérique ou création directement faite sur le web…) ont vocation à être protégées à condition qu’elles satisfassent à l’exigence d’originalité. La création multimédia, les logiciels, les langages de programmation, les bases de données… en sont des exemples. | |
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| La protection du logiciel par le dépôt légal
Dossier : Le dépôt légal appliqué à l’informatique manifeste une maîtrise sur les créations en question telles que les logiciels. Il n’a été véritablement instauré qu’avec la loi n° 92-546 du 20 juin 1992 créant un dépôt légal multimédia. Son article 1er dispose que : « Les documents imprimés, graphiques, photographiques, sonores, audiovisuels, multimédias, quelque soit leur procédé technique de production, d’édition ou de diffusion, font l’objet d’un dépôt obligatoire, dénommé dépôt légal, dès lors qu’ils sont mis à la disposition d’un public. » Les progiciels, les bases de données, les systèmes experts et les autres produits de l’intelligence artificielle, sont soumis à l’obligation de dépôt légal, dès lors qu’ils sont mis à la disposition du public par la diffusion d’un support matériel, quelque soit la nature de ce support. | |
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| La protection des logiciels par la voie contractuelle
Dossier : Cette protection est intéressante pour le logiciel, bien qu’il soit protégé par le droit pénal, réprimant et dissuadant tous ceux qui lui porteraient atteinte. Cependant, elle est insuffisante, car le droit criminel ne répare pas les dommages subis par le propriétaire d’un logiciel. D’où, l’intérêt de la protection civiliste, et plus précisément contractuelle, palliant à cette carence. Car, pendant longtemps, la jurisprudence considérait que le fait, par exemple, de reproduire un logiciel non protégé n’était que l’exercice d’un droit, voire plus précisément, l’exercice de la liberté du commerce et de l’industrie. Mais, un droit ou une liberté peut être légitimement restreint par le jeu d’un contrat, celui-ci ayant cette faculté d’interdire ce qui n’est pas bon pour les principaux intéressés, en l’occurrence, le créateur d’un logiciel. | |
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| Demande de remise de pénalités de retard
Demande de remise des pénalités de retard sur paiement tiers provisionnel (revenus insuffisants). | |
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| Demande de délai de paiement de l'impôt sur le revenu
Demande de délai de paiement de l'impôt sur le revenu en raison de difficultés personnelles (financières, familiales ou autres). | |
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| Demande de remise de paiement tiers provisionnel
Demande de remise de tiers provisionnel en raison de difficultés exceptionnelles et passagères. | |
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| Attestation sur l'honneur (impôt sur le revenu)
Attestation de non souscription de déclaration séparée de revenus. | |
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| Demande de remise d'impôt suite à redressement fiscal
Demande de remise d'impôt sur le revenu suite à un oubli de la déclaration ayant entraîné un redressement fiscal. | |
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| Réclamation suite erreur sur prélèvement
Réclamation en raison d'un prélèvement mensualisé ne correspondant pas au montant figurant sur l'échéancier. | |
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| Contestation de redressement fiscal
Contestation d'un avis de redressement fiscal et demande de dégrèvement. | |
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| Demande de dégrèvement d'impôt sur le revenu
Demande de dégrèvement d'impôt sur le revenu pour contestation du montant ou exigibilité de l'impôt. | |
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| Contestation d'un avis de mise en recouvrement
Contestation d'un avis de mise en recouvrement. Cas général. | |
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| Réclamation d'intérêts moratoires
Demande d'intérêts moratoires suite à une réclamation ayant donné lieu à un dégrèvement. | |
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| Demande délai de paiement pour la taxe foncière
Demande de délai de paiement pour la taxe foncière suite à des difficultés financières. | |
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| Contestation et demande de dégrèvement de la taxe foncière
Vous n'êtes pas d'accord avec le mode de calcul appliqué et vous demandez un dégrèvement total ou partiel de votre taxe foncière. | |
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| Demande de délai de paiement pour la taxe d'habitation
Demande de délai de paiement de la taxe d'habitation suite à des difficultés financières. | |
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| Impossibilité de comparaître
Impossibilité de comparaître à une audience et demande de jugement contradictoire (vous reconnaissez les faits qui vous sont reprochés). | |
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| Demande annulation condamnation casier judiciaire
Recours en grâce aux fins d'annulation de condamnation mentionnée sur casier judiciaire. | |
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| Demande d'audience juge des enfants (mineur violent)
Demande d'audience au juge des enfants aux fins d'évoquer la situation d'un enfant se livrant à des violences sur un parent. | |
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| Dépôt de plainte parquet
Dépôt de plainte auprès du Procureur de la République. | |
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| Retrait de plainte
Retrait de plainte. Cas général. | |
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| Demande en injonction de payer (juge de proximité)
Face à l'inertie d'un débiteur, le créancier peut obtenir un titre exécutoire au moyen d'une procédure simplifiée et qui ne nécessite pas le recours à un avocat. La demande doit être faite auprès de la juridiction de proximité pour les créances non professionnelles dont le montant est inférieur à 1500 euros. | |
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| Demande d'indulgence contravention SNCF
Demande d'indulgence suite à une contravention SNCF et en raison de difficultés financières. | |
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| Lettre de prospection commerciale aux collectivités
Lettre de prospection commerciale aux collectivités. | |
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| Appel de jugement et constitution de partie civile
Appel de jugement pour infraction ayant entraîné un préjudice corporel et constitution de partie civile. | |
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| Demande de droits de place
Demande d'autorisation municipale pour l'installation d'un stand commercial durant la saison estivale. | |
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| Demande radiation listes électorales
Demande de radiation des listes électorales suite à départ de la commune. | |
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| Inscription listes électorales
Demande d'inscription sur les listes électorales suite à arrivée sur la commune. | |
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| Demande au maire de logement HLM
Vous demandez au maire de vous aider à bénéficier d’un logement HLM. | |
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| Acquisition de terrain dans lotissement
Demande d'autorisation d'achat de terrain dans un futur lotissement. | |
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| Certificat d'alignement
Demande d'un certificat d'alignement pour un terrain privé (en vue de construction). | |
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| Pétition pour nuisances sonores
Pétition suite aux bruits sur le terrain voisin causé par des jeunes. | |
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