| Contrat location de salle
Contrat de location de salle relevant des dispositions du Code civil sur le louage (art. 1713 et suivants). | |
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| Annulation de la location d’une salle par le client - demande de paiement du solde
Un client a souhaité annuler la réservation qu’il avait faite concernant la location d’une salle. Vous sollicitez le paiement de la totalité du prix de la location car le client avait versé un acompte, son engagement était donc ferme et définitif. | |
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| Annulation de la location d’une salle par le loueur - restitution de l’acompte
Vous devez annuler la réservation faite par un client concernant la location d’une salle. Vous restituez l’acompte qu’il avait versé. | |
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| Annulation de la location d’une salle par le client - refus de restitution des arrhes
Un client a souhaité annuler la réservation qu’il avait faite concernant la location d’une salle. Il sollicite le remboursement des arrhes qu’il a versées. Vous refusez. | |
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| Annulation de la location d’une salle par le client - refus de restitution de l’acompte
Un client a souhaité annuler la réservation qu’il avait faite concernant la location d’une salle. Il sollicite le remboursement de l’acompte qu’il a versé. Vous refusez. | |
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| Annulation de la location d’une salle par le client - refus de payer la totalité
Vous avez annulé la réservation que vous aviez effectuée concernant la location d’une salle. Le loueur sollicite de votre part le paiement de la totalité du prix de la location en arguant du fait que le versement d’un acompte rendait votre engagement définitif. Vous refusez en contestant la qualification d’acompte. | |
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| Annulation de la location d’une salle par le loueur - restitution du double des arrhes
Vous devez annuler la réservation faite par un client concernant la location d’une salle. Vous restituez le double des arrhes qu’il avait versées. | |
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| Acceptation de l’annulation de la location d’une salle par le client (arrhes)
Un client a souhaité annuler la réservation qu’il avait faite concernant la location d’une salle. Vous prenez acte de cette annulation et conservez les arrhes. | |
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| Acceptation de l’annulation de la location d’une salle par le client (acompte)
Un client a souhaité annuler la réservation qu’il avait faite concernant la location d’une salle. Vous prenez acte de cette annulation et conservez l’acompte. | |
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| Annulation de la location d’une salle par le client - restitution des arrhes
Un client a souhaité annuler la réservation qu’il avait faite concernant la location d’une salle. Vous acceptez son annulation et lui restituez ses arrhes. | |
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| Annulation de la location d’une salle par le client - restitution de l’acompte
Un client a souhaité annuler la réservation qu’il avait faite concernant la location d’une salle. Vous acceptez son annulation et lui restituez son acompte. | |
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| Réservation de salle
Lettre à l’attention du propriétaire de la salle que l’on souhaite louer pour confirmer la location et acquitter l’acompte. | |
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| Annulation de la location d’une salle par le client - acceptation de transfert
Un client a souhaité annuler la réservation qu’il avait faite concernant la location d’une salle. Il vous a transmis les coordonnées d’une personne souhaitant reprendre à son compte la réservation. Vous acceptez ce transfert et restituez l’acompte. | |
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| Annulation de la location d’une salle par le loueur - réclamation suite au remboursement des arrhes
Vous aviez effectué une réservation concernant la location d’une salle. Le loueur a annulé votre réservation mais il ne vous a versé que le montant des arrhes et non le double comme cela est prévu par la loi. Vous réclamez. | |
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| Location salle des fêtes
Lettre à l’attention du maire d’une commune afin de louer la salle des fêtes (demande de disponibilité et du tarif). | |
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| Annulation de la location d’une salle par le loueur - demande du double des arrhes
Vous aviez effectué une réservation concernant la location d’une salle. Le loueur a annulé votre réservation mais il ne vous a pas versé le double des arrhes, comme cela est prévu par la loi. Vous réclamez. | |
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| Annulation de la location d’une salle par le client - paiement du solde
Vous écrivez au loueur auprès duquel vous aviez réservé une salle afin d’annuler. Vous aviez versé lors de la réservation un acompte ce qui rendait votre engagement définitif. Vous adressez donc au loueur le montant total du prix de la location, acompte déduit. | |
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| Annulation de la location d’une salle par le loueur - demande de restitution de l’acompte
Vous aviez effectué une réservation concernant la location d’une salle. Le loueur a annulé votre réservation mais il ne vous a pas remboursé votre acompte. Vous réclamez. | |
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| Annulation de la location d’une salle par le client - demande de dommages et intérêts
Un client a souhaité annuler la réservation qu’il avait faite concernant la location d’une salle. Vous sollicitez le paiement d’une somme au titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par l’annulation. Le client avait versé un acompte, son engagement était donc ferme et définitif. | |
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| Annulation de la location d’une salle par le loueur - demande de dommages et intérêts
Vous aviez effectué une réservation concernant la location d’une salle. Le loueur a annulé votre réservation. Vous réclamez le versement de dommages et intérêts pour le préjudice causé par cette annulation. | |
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| Annulation de la location d’une salle par le loueur - refus de payer des dommages et intérêts
Vous avez annulé la réservation faite par un client concernant la location d’une salle. Celui-ci sollicite de votre part le paiement de dommages et intérêts à titre de dédommagement pour le préjudice causé par votre annulation. Il argue du fait que le versement d’un acompte rendait votre engagement définitif. Vous refusez en contestant la qualification d’acompte. | |
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| Annulation de la location d’une salle par le client - transfert à un tiers
Vous écrivez au loueur auprès duquel vous aviez réservé une salle afin d’annuler. Vous lui transmettez les coordonnées d’une personne qui souhaite reprendre à son compte votre réservation. | |
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| Annulation de la location d’une salle par le client - refus de payer des dommages et intérêts
Vous avez annulé la réservation que vous aviez effectuée concernant la location d’une salle. Le loueur sollicite de votre part le paiement de dommages et intérêts à titre de dédommagement pour le préjudice financier causé par votre annulation. Il argue du fait que le versement d’un acompte rendait votre engagement définitif. Vous refusez en contestant la qualification d’acompte. | |
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| Annulation de la location d’une salle par le client - perte des arrhes
Vous écrivez au loueur auprès duquel vous aviez réservé une salle afin d’annuler. De ce fait, vous perdez vos arrhes. | |
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| Annulation de la location d’une salle par le client - perte de l’acompte
Vous écrivez au loueur auprès duquel vous aviez réservé une salle afin d’annuler. Vous lui indiquez que l’acompte lui reste acquis. | |
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| Annulation de la location d’une salle par le client - demande de restitution des arrhes
Vous écrivez au loueur auprès duquel vous aviez réservé une salle afin d’annuler. Vous sollicitez le remboursement de vos arrhes. | |
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| Annulation de la location d’une salle par le client - demande de restitution de l’acompte
Vous écrivez au loueur auprès duquel vous aviez réservé une salle afin d’annuler. Vous sollicitez le remboursement de votre acompte. | |
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| Offre de location d’une salle communale des fêtes
Vous adressez un courrier au maire pour lui demander de vous louer la salle communale des fêtes pour un évènement familial précis. | |
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| Demande de renseignements à propos d'une salle
Vous demandez des informations d'ordre logistique, pragmatique et organisationnel à un loueur de salle. | |
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| Salle des fêtes inadaptée
Vous écrivez au maire afin de vous entretenir avec lui au sujet de la salle des fêtes communale qui n’est plus adaptée. | |
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| Location de voiture – Demande du contrat de location
Lettre pour obtenir l’original ou une copie du contrat de location d’un véhicule. | |
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| Non restitution du montant d'une adhésion salle de sport suite à résiliation
Réclamation pour défaut de restitution du montant d’une adhésion à une salle de sport bien que le contrat ait été résilié régulièrement. | |
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| Demande de dérogation d’horaire de fermeture d’une salle municipale louée
Vous avez loué un bâtiment ou une salle municipale pour une manifestation, vous demandez une dérogation pour fermeture tardive. | |
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| Contrat de location de voiture
Contrat de location de voiture entre personnes qui ne pratiquent pas à titre professionnel et habituel la location de voiture avec, en annexe, une fiche permettant de constater contradictoirement (au départ et au retour) l’état du véhicule et de ses équipements. | |
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| Contrat de location de camping car
Contrat de location de camping car entre personnes qui ne pratiquent pas à titre professionnel et habituel la location de camping car avec, en annexe, une fiche permettant de constater contradictoirement (au départ et au retour) l’état du véhicule et de ses équipements. | |
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| Location de box fermé en alternance (co-location)
Contrat de bail de location de box ou garage fermé en alternance (co-locataires). | |
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| Location de parking en alternance (co-location)
Contrat de bail de location de parking non fermé en alternance (co-locataires). | |
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| Contrat de location meublée (location saisonnière)
Contrat de location meublée (location saisonnière pour les vacances). | |
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| Location de box fermé en alternance (co-location) (avec caution)
Contrat de bail de location de box ou garage fermé en alternance (co-locataires) avec intervention d’une caution solidaire et indivisible. | |
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| Location de parking en alternance (co-location) (avec caution)
Contrat de bail de location de parking non fermé en alternance (co-locataires) avec intervention d’une caution solidaire et indivisible. | |
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| Lettre de réclamation - demande de remboursement suite à un problème lors de la location d’une voiture
Demande de remboursement de frais de location + assurance suite à la panne de la voiture de location qui a entrainé un rendez-vous manqué (lettre en anglais). | |
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| Résiliation bail de location garage
Lettre du locataire pour donner congé et mettre fin à un contrat de location de garage, emplacement de parking ou box. Convient aux baux exclusivement consacrés à ce type de bien et qui ne sont pas accessoires à une habitation. | |
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| Contrat de location de terrain nu
Modèle de contrat de location relevant des dispositions du Code civil sur le louage (art. 1713 et suivants) pour un terrain nu ou un bois dépourvu de construction. | |
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| Attestation sur l’honneur d’abonnement de location de vélo
Vous attestez sur l’honneur être abonné à un service public de location de vélo (pour bénéficier de remboursement de votre employeur). | |
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| Inventaire du mobilier pour location meublée
Modèle amiable permettant d’établir un inventaire du mobilier et des équipements domestiques donnés en location dans le cadre d’un bail meublé (à l’entrée ou à la sortie). | |
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| Location de box fermé
Contrat de bail de location de box ou garage fermé. | |
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| Réclamation après avoir signé un contrat de location de vacance
Vous estimant lésé(e) par rapport aux termes d'un contrat de location, vous écrivez au propriétaire afin d'obtenir un remboursement à l'amiable. | |
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| Résiliation location saisonnière
Résiliation d’une location saisonnière pour cause santé-demande de remboursement des arrhes | |
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| Annulation de la réservation d’une location par le loueur - restitution de l’acompte
Vous devez annuler la réservation faite par un client pour une location de vacances. Vous restituez l’acompte qu’il avait versé. | |
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| Contrat de location de mobile home (courte et longue durée)
Contrat de location de mobile home relevant des dispositions du Code civil sur le louage (art. 1713 et suivants). Convient aux particuliers et aux professionnels. | |
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