| Opposition à prélèvement bancaire (litige sérieux)
En cas de litige non contestable (malhonnêteté du commerçant) il est possible de faire opposition aux prélèvements bancaires. | |
 |
| Demande de conseils à un expert (litige commercial)
Demande d’estimation prévisionnelle des dommages liés à un litige commercial. | |
|
| Saisine du Médiateur des banques en cas de litige
Vous adressez un courrier au Médiateur des banques afin qu’il intervienne dans un litige qui vous oppose à votre banque en cas de démarches amiables infructueuses. | |
|
| Demande de rendez-vous pour arbitrage (litige entre étudiant et professeur)
Etudiant(e), vous demandez à ce que votre professeur et vous-même soyez entendus au sujet d'un litige qui requière une plus haute autorité universitaire (doyen). | |
|
| Procédure en cas de litige avec un notaire
Notice d’information en cas de litige avec un notaire. | |
|
| Lettre Ministre Education Nationale (litige Académie)
Solliciter le Ministre de l’Education Nationale pour exposer un litige avec l’académie et espérer un nouvel examen d’une situation. | |
|
| Saisie du CNPA en cas de litige sur véhicule neuf
Saisie du Conseil National des Professions de l’Automobile (CNPA) en cas de litige suite à la vente ou l’achat d’un véhicule neuf. | |
|
| Saisine du procureur de la république en cas de litige avec un notaire
Suite à un litige avec votre notaire, vous n’êtes pas satisfait de la réponse de la chambre départementale des notaires. Vous saisissez le Procureur de la République. | |
|
| Litige entre consommateur et professionnel (union européenne)
Demande de formulaire de réclamation en cas de litige entre un consommateur et un professionnel en union européenne. | |
|
| Article : Le Médiateur de la République
Dossier pouvant intéresser toutes les personnes concernées par un litige d’ordre administratif. | |
|
| Litige avec un chauffeur de taxi
Lettre pour contester le montant d’une course de taxi. | |
|
| Clause compromissoire
Clause permettant de régler un litige contractuel par voie d’arbitrage. | |
|
| Saisine du Médiateur EDF
Lettre pour confier une difficulté, avant ou pendant un litige, au médiateur d’EDF. | |
|
| Saisine du Médiateur GDF
Lettre pour confier une difficulté, avant ou pendant un litige, au médiateur de GDF. | |
|
| Attestation de témoignage Cas N°1
Attestation à produire devant le tribunal en faveur d’une personne directement engagée dans un litige. | |
|
| Article : Tout sur les médiations
Dossier pouvant intéresser toutes les personnes concernées par un litige d’ordre administratif ou relatif aux domaines des assurances, de la banque, des établissements de prêt et crédit à la consommation etc… | |
|
| Saisine du Médiateur académique
Lettre pour saisir le médiateur de tout litige né d’une décision prises par le recteur ou par les responsables des établissements placés sous sa tutelle (ex. : collèges, lycées, universités… ). | |
|
| Litige suite à l’achat d’un véhicule d’occasion (avant expertise)
Avant expertise, l’acheteur propose au vendeur un règlement à l’amiable. | |
|
| Litige suite à l’achat d’un véhicule d’occasion (après expertise)
Après expertise, l’acheteur met en cause le vendeur pour vice caché. | |
|
| Lettre au Médiateur de la FFSA
lettre adressée au Médiateur des assurances afin d’obtenir une solution amiable dans un litige opposant l’assuré à sa compagnie d’assurance. | |
|
| Saisine du Médiateur de la SNCF
Lettre pour saisir le médiateur à l'occasion d'un litige subsistant après une intervention écrite auprès des services de la SNCF. | |
|
| Saisine du Médiateur de La Poste
Lettre pour saisir le Médiateur à l'occasion d'un litige persistant et non résolus entre La Poste et un client, à l'exclusion des produits financiers. | |
|
| Demande préalable à la saisine du Médiateur de la RATP
Vous demandez par courrier à une association de consommateur signataire du protocole Médiation de saisir le Médiateur RATP de votre litige. | |
|
| Réclamation auprès de l’Ordre des avocats (Bâtonnier)
Lettre pour solliciter le Bâtonnier en cas de litige avec un avocat et si aucune solution amiable n’a pu être obtenue avec l’intéressé. | |
|
| Requête en référé - constat
Vous adressez une requête en référé au Tribunal Administratif afin de faire constater des faits matériels qui pourraient à terme être l’objet d’un litige. | |
|
| Saisine du Médiateur des banques pour erreur non corrigée
Demande d’intervention du Médiateur à la suite d’une erreur d’écriture que la banque n’a pas corrigée (ou autre litige). | |
|
| Lettre au Médiateur du GEMA (Mutuelles)
Lettre adressée au Médiateur du GEMA afin d’obtenir une solution amiable dans un litige opposant l’assuré à sa Mutuelle. | |
|
| Demande de déclaration d'abandon
Demande de déclaration d'abandon dans le cadre d'un litige opposant le demandeur à ses parents biologiques. | |
|
| Saisine du juge de proximité (déclaration)
Lettre + Déclaration au greffe de la juridiction de proximité conforme aux dispositions de l’article 847-1 du Nouveau Code de procédure civile. Permet notamment de faire juger un litige dont le montant ne dépasse pas 4000 €. | |
|
| Demande d’intervention du syndicat
Vous demandez l’intervention du Syndicat dans un litige qui vous oppose à un employeur. | |
|
| Transaction - Protocole d’accord transactionnel
Contrat permettant aux parties de mettre fin à un litige, ou le prévenir, en renonçant à leurs prétentions réciproques. L’accord peut être signé en cours de procès ou avant toute assignation. Modèle conforme aux articles 2044 à 2058 du Code civil. | |
|
| Liste des médiateurs bancaires
Liste des médiateurs bancaires à contacter en cas de litige avec votre banque. | |
|
| Litige avec une assurance sur une clause de contrat
Votre assureur refuse de vous indemniser invoquant une close de votre contrat. Vous n'êtes pas d'accord sur l'interprétation de cette clause. | |
|
| Litige pour montant honoraires avocat excessif
Lettre pour contester le montant des honoraires d’un avocat auprès du Bâtonnier de l’Ordre des avocats (seule personne compétente suivant le texte cité dans le modèle). | |
|
| Déclaration au greffe du Tribunal d’instance (spam)
Lettre + Déclaration au greffe pour saisir directement le Tribunal d’instance d’un litige inférieur ou égal à 4 000 €. | |
|
| Déclaration au greffe du Tribunal d’instance (assignation)
Lettre + Déclaration au greffe pour saisir directement le Tribunal d’instance d’un litige inférieur ou égal à 4 000 €. | |
|
| Saisie du conseil national des greffiers des tribunaux de commerce
Vous avez un litige avec un greffier, vous saisissez le conseil national des greffiers. | |
|
| Opposition sur prélèvement automatique
Opposition sur prélèvement automatique suite à un litige avec un créancier. | |
|
| Demande de radiation du fichier Preventel
Vous adressez à l’opérateur qui vous a inscrit sur ce fichier une demande de radiation de la liste compte tenu du fait que le litige qui vous opposait a été résolu. | |
|
| Saisie du syndicat national des journalistes
Vous avez un litige avec un journaliste, vous saisissez le syndicat national des journalistes. | |
|
| Réclamation Ordre des avocats (non récupération de pièces auprès de l’avocat)
Vous adressez un courrier au bâtonnier de l’ordre des avocats car vous êtes en litige avec votre avocat concernant la restitution de pièces du dossier. | |
|
| Saisine de la commission régionale pour conciliation
Vous adressez un courrier à la commission régionale pour demander une conciliation dans le but de régler un litige qui vous oppose à un professionnel ou à un établissement. | |
|
| Saisie de la chambre régionale des commissaires-priseurs
Vous avez un litige avec un commissaire-priseur, vous saisissez la chambre régionale des commissaires-priseurs judiciaires. | |
|
| Saisie de la chambre nationale des commissaires-priseurs
Vous avez un litige avec un commissaire-priseur, vous saisissez la chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires. | |
|
| Saisie du conseil national des administrateurs judiciaires
Vous avez un litige avec un administrateur judiciaire, vous saisissez le conseil national des administrateurs judiciaires. | |
|
| Saisine du Médiateur du service universel postal
Vous adressez un courrier au médiateur du service universel postal car vous n’arrivez pas à trouver une issue favorable au litige qui vous oppose à la poste. | |
|
| Saisie de la chambre nationale des huissiers de justice
Vous avez un litige avec un huissier, vous saisissez la chambre nationale des huissiers de justice. | |
|
| Saisie de la chambre régionale des huissiers de justice
Vous avez un litige avec un huissier, vous saisissez la chambre régionale des huissiers de justice | |
|
| Saisie de la chambre départementale des huissiers de justice
Vous avez un litige avec un huissier, vous saisissez la chambre départementale des huissiers de justice. | |
|
| Saisine du Médiateur de l’Education nationale (Ex.2)
Tout professeur, parent d’élève ou autre personne concernée peut saisir le Médiateur de l’éducation nationale pour un litige avec l’administration centrale ou les établissements à vocation nationale. Pour d’autres litiges, il est possible de saisir les médiateurs de chaque inspection académique. | |
|
