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| Demande de confirmation de CDI (refus d'un CDD tardif)
Le Code du travail édicte que l'employeur ne peut faire signer un contrat à ... de travail n'est pas rare, notamment en cas de succession de CDD. ... | | | | Vente
Procuration autorisant la vente de biens immobiliers lors d'une succession. ... Vente d'un terrain - refus du prix proposé. ... | | | | Résiliation d'un contrat d'entretien de chaudière
... étant devenu propriétaire des biens assurés par achat ou succession : ... 2) Refus de modifier la cotisation en cas de diminution du risque ou de facteurs ... | | |
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