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Modèles de lettres
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Contestation de décision d'exclusion
Lettre au proviseur pour contester une décision d'exclusion de son enfant.
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Contestation de l’imposition (pour partie ou pour l’ensemble)
Lettre de contestation fiscale adressée au Directeur des Services Fiscaux du département, avec demande de sursis au paiement.
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Contestation de l’indemnisation à l'asurance
Contestation à l’assurance de l’indemnisation concernant un sinistre.
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Contestation des frais de recouvrement
Lettre à une société ou cabinet de recouvrement pour contester des frais normalement à la charge du mandant.
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Contestation de déclassement professionnel
Contestation auprès de son employeur pour modification du contrat de travail entraînant un déclassement du salarié.
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Contestation de redressement fiscal
Contestation d'un avis de redressement fiscal et demande de dégrèvement.
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Radar automatique : contestation de l’amende (conducteur situé sur un autre lieu)
Contestation d’une amende pour excès de vitesse constaté par radar automatique (conducteur situé sur un autre lieu).
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Radar automatique : contestation de l’amende (erreur immatriculation)
Contestation d’une amende pour excès de vitesse constaté par radar automatique (erreur immatriculation).
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Contestation d’un PV (erreur d’immatriculation)
Lettre de contestation d’un PV (erreur d’immatriculation).
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Contestation d’un PV (cas général)
Modèle de lettre pour contester un PV.
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Contestation d'un avis de mise en recouvrement
Contestation d'un avis de mise en recouvrement. Cas général.
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Servitude et écoulement naturel des eaux
Vous adressez à votre voisin une lettre contestant un mécanisme empêchant la servitude du fonds inférieur de s’appliquer.
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Malentendu assurance accident de voiture
Lettre de contestation à son assureur pour un accident de voiture dans lequel l’assuré mis en cause n’est pas impliqué.
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Contestation de la non restitution du dépôt de garantie
Lettre au bailleur contestant la non restitution du dépôt de garantie en invoquant la similitude des états des lieux d’entrée et de sortie.
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Lettre à l’attention de votre banque qui vous a adressé un courrier mentionnant un taux d’agios non conforme à celui que vous avez négocié avec votre conseiller.
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Saisine de la commission de recours amiable (URSSAF)
Il est possible de contester une décision de l'URSSAF en saisissant la Commission de Recours Amiable (CRA).
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Contestation sur la durée du versement des indemnités journalières
Le Pôle emploi – Assedic vous a informé de la durée du versement des indemnités journalières d’allocations chômage auxquelles vous allez avoir droit. La période est inférieure à celle que vous aviez calculée. Vous contestez.
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Contestation du montant des indemnités journalières
Le Pôle emploi – Assedic vous a informé du montant des indemnités journalières d’allocations chômage auxquelles vous allez avoir droit. La somme allouée est inférieure à celle que vous aviez calculée. Vous contestez.
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Contestation de l’emplacement la clôture de la propriété voisine
Vous adressez à votre voisin un courrier afin de contester l’emplacement de la clôture séparant vos deux propriétés en cas d’empiètement chez vous.
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Contestation de l’expertise d’un véhicule volé ou irréparable
L’assuré dont le véhicule est irréparable ou a été volé peut adresser une contestation à l’expert avec un dossier complet justifiant de son préjudice réel, c’est la seule façon d’obtenir une expertise équitable.
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Contestation d'une décision de refus de découvert autorisé
Ayant à faire face à des difficultés de trésorerie, vous avez demandé l'octroi d'un découvert autorisé. Suite au refus de la banque, vous contestez.
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Contestation d'une décision de refus d'augmentation du découvert autorisé
Ayant à faire face à des difficultés de trésorerie, vous avez demandé l'augmentation de votre découvert autorisé. Suite au refus de la banque, vous contestez.
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Contestation d'un PV pour interdiction de fumer (cas général)
Vous contestez une amende pour non respect de l'interdiction de fumer.
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Contestation d'un PV pour interdiction de fumer (affichage)
Vous contestez une amende pour non respect de l'interdiction de fumer en raison de l'absence d'affichage.
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Contestation d’une facture d’eau
Lettre de contestation d’une facture d’eau anormalement élevée.
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Contestation de rétention du dépôt de garantie
Lettre à l’attention du bailleur contestant sa décision de ne pas rendre le dépôt de garantie.
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Lettre pour contester un PV non justifié (transports en commun)
Lettre pour contester un PV si vous avez été en infraction pour des circonstances indépendantes de votre volonté ou en cas de force majeure.
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Contestation des pénalités de remboursement anticipé
Vous avez souscrit un crédit à la consommation et suite à votre décision d’effectuer un remboursement anticipé, il vous est réclamé des pénalités.
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Contestation du montant du dépôt de garantie remboursé
Lettre du locataire réclamant le paiement d’une partie du dépôt de garantie retenu indûment par le propriétaire, les travaux effectués n’étant pas à sa charge (vétusté normale de certains équipements – moquettes ou autres).
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Contestation sur le montant du RSA
Vous avez obtenu l’octroi de revenu de solidarité active (RSA) mais le montant qui vous est alloué est inférieur à celui que vous aviez calculé. Vous contestez.
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Demande de prise en charge des cotisations RSI auprès du fonds d’action sociale
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