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Recherche de lettre : legales

Accueil » Legales

Liste des lettres correspondant à votre recherche « legales »

Mise en demeure de respecter les distances légales de vue (relance)	3.00 €

Mise en demeure de respecter les distances légales de vue (terrasse)	3.00 €

Contestation de travaux : non respect des distances légales de vue droite	3.00 €

Contestation de travaux : non respect des distances légales de vue oblique	3.00 €

Demande de modification de contrat de travail suite à titularisation	1.50 €

Avis de modification statutaire de SARL (journal d’annonces légales)	5.00 €

Plantations et respect des distances légales	3.00 €

Publication de constitution de société à un journal d’annonces légales	3.00 €

Publication de l’acte de vente d’un fonds de commerce dans un J.O.	2.50 €

Avis de location gérance à publier dans un journal d’annonces légales	2.50 €

Avis de dissolution de SARL dans un journal d’annonces légales	5.00 €

Contestation de la destruction de la haie mitoyenne	3.00 €

Réponse à une demande de mise en conformité des plantations	3.50 €

Prorogation de la durée d’une SCI	6.00 €

Modification de la dénomination sociale d’une SCI	6.00 €

Modification de l’objet social d’une SCI	6.00 €

Transfert du siège social d’une SCI	6.00 €

Modification de la date de clôture de l’exercice social d’une SCI	6.00 €

Nomination nouveau gérant de SCI pour cause de décès, révocation ou fin de mandat	5.00 €

Construction – Respect des distances légales	2.00 €

Formulaire de déclaration d’allocation personnalisée d’autonomie	1.50 €

Don pour la recherche	1.50 €

Notification de rupture de PACS (organismes et Impôts)	2.50 €

Demande de transfert du contrat de bail	4.00 €

Déclaration officielle - Demande d’inscription	2.00 €

Demande d’agrément de cession de parts d’une SARL	4.00 €

Demande de remboursement de compte courant associé	3.00 €

Publication journal - expiration location-gérance fonds de commerce	5.00 €

Publication journal - entrée en vigueur location-gérance fonds de commerce	5.00 €

Accord modalités de visite après résiliation bail	2.50 €

Demande d’autorisation de travaux (sans modification de la répartition ni atteinte au gros oeuvre)	3.50 €

Insertion au BODACC de l’acte de vente d’un fonds de commerce	2.50 €

Livraison non conforme au bon de commande	3.50 €

Candidature spontanée : Assistante juridique bilingue	1.50 €

Lettre de rupture d’un PACS (huissier)	3.50 €

Exercice du droit de rétractation	2.50 €

Demande d’autorisation de travaux (avec modification dans la répartition ou reprise de gros oeuvre)	3.50 €

Réclamation retard salaire	3.00 €

Lettre de dénonciation de l’employeur à l’inspection du travail (cas général)	3.50 €

Demande de suspension du contrat de travail pour décès du conjoint à la naissance de l’enfant	2.50 €

Réclamation pour frais excessifs suite à l’annulation d’un prêt immobilier	3.00 €

Lettre de dénonciation de l’employeur à l’inspection du travail (travail clandestin)	3.50 €

Notification au gérant et associés de SARL d’un projet de cession de parts	5.00 €

Plantations et respect des dispositions locales	3.00 €

Contestation clause du bail imposant horaires de visite	2.50 €

Illégalité du refus de caution (pas de nationalité française)	2.50 €

Illégalité du refus de caution (non résident sur le territoire métropolitain)	2.50 €

PV d’AG d’une SCI en vue d’autoriser le gérant à contracter un emprunt bancaire	4.00 €

PV AGE nomination d’un nouveau gérant de SCI	4.00 €

Résiliation pour augmentation excessive du prix d’un voyage (séjour, circuit ou autre)	3.50 €

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