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	Déclaration au greffe du Tribunal d'instance (assignation) Lettre + Déclaration au greffe pour saisir directement le Tribunal ... (Forme, dénomination, siège social et organe qui représente légalement le demandeur. ...

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	Annulation d'une commande par le client - perte de l'acompte Vous écrivez au commerçant afin d'annuler la commande que vous aviez effectuée. ... Le commerçant n'est légalement pas tenu d'accepter votre annulation, surtout si ...

	Annulation de la réservation d'un traiteur par le client ... Vous écrivez au traiteur que vous aviez engagé en vue de l'organisation d'un ... Le traiteur n'est légalement pas tenu d'accepter votre annulation, surtout si ...

	Annulation de la réservation d'un traiteur par le client ... Vous avez écrit au traiteur que vous aviez engagé en vue de l'organisation d'un ... arrhes et le traiteur ne peut légalement exiger quelque autre somme que ce soit. ...

	Annulation d'une commande par le client - demande de ... Vous écrivez au commerçant afin d'annuler la commande que vous aviez effectuée. ... Légalement le commerçant est en droit de les conserver. ...

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	Convention de groupement de fait Contrat pour constituer un groupement de fait (à savoir un groupement non doté de la personnalité juridique) pour que ... soit légalement constitué, de ...

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