| Demande de justificatif d’assurance au locataire
Lettre du bailleur à l’attention du locataire lui demandant de produire un justificatif d’assurance. | |
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| Demande de réintégration anticipée d’un congé parental d’éducation (en cas de diminution des revenus)
Lettre adressée à son employeur pour lui demander de bien vouloir autoriser le salarié à réintégrer son emploi avant l’issue initialement prévue du congé parental d’éducation en raison d’une forte diminution des revenus. | |
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| Demande de réintégration anticipée d’un congé parental d’éducation à temps partiel (en cas de diminution des revenus)
Lettre adressée à son employeur pour lui demander de bien vouloir autoriser le salarié à réintégrer son emploi à temps complet avant l’issue initialement prévue de la période de travail à temps partiel et cela en raison d’une forte diminution des revenus. | |
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| AGEPI suivi de formation justificatif (enfant scolarisé)
Lettre à l’attention de l’organisme dont vous dépendez en tant que demandeur d’emploi afin de transmettre le justificatif afférant à l’Aide à la Garde d’Enfants pour Parents Isolés qui vous a été accordée suite à votre entrée en formation. Votre enfant ou tous vos enfants âgés de moins de 10 ans sont scolarisés. | |
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| Aide à la recherche d’emploi déplacement pour prestation intensive (justificatif)
Lettre à l’attention du Pôle emploi afin de transmettre le justificatif afférant à l’aide à la recherche d’emploi qui vous a été accordée afin de suivre une prestation intensive. | |
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| Demande d’augmentation durée du travail dans le cadre d’un congé parental d’éducation à temps partiel (diminution des revenus)
Lettre adressée à son employeur pour lui demander de bien vouloir autoriser le salarié à augmenter son temps de travail avant l’issue initialement prévue de la période de travail à temps partiel et cela en raison d’une forte diminution des revenus. | |
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| Demande de réintégration anticipée à temps partiel d’un congé parental d’éducation (en cas de diminution des revenus)
Lettre adressée à son employeur pour lui demander de bien vouloir autoriser le salarié à réintégrer son emploi, à temps partiel, avant l’issue initialement prévue du congé parental d’éducation en raison d’une forte diminution des revenus. | |
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| AGEPI reprise d’emploi justificatif (enfant scolarisé)
Lettre à l’attention de l’organisme dont vous dépendez en tant que demandeur d’emploi afin de transmettre le justificatif afférant à l’Aide à la Garde d’Enfants pour Parents Isolés qui vous a été accordée suite à votre reprise d’une activité professionnelle. Votre enfant ou tous vos enfants âgés de moins de 10 ans sont scolarisés. | |
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| Aide à la recherche d’emploi déplacement pour entretien d’embauche (justificatif)
Lettre à l’attention du Pôle emploi afin de transmettre le justificatif afférant à l’aide à la recherche d’emploi qui vous a été accordée afin de vous rendre à un entretien d’embauche. | |
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| Aide à la recherche d’emploi déplacement pour concours public (justificatif)
Lettre à l’attention du Pôle emploi afin de transmettre le justificatif afférant à l’aide à la recherche d’emploi qui vous a été accordée afin de vous rendre à un concours public. | |
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| Justificatif de retard d’une déclaration de vol à son assureur
Justificatif de retard d’une déclaration de vol à son assureur. | |
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| Demande de justificatif de propriété
Lettre du locataire à l’attention du nouveau propriétaire lui demandant de produire des preuves de sa propriété. | |
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| Justificatif de domicile
Acte permettant de justifier la réalité d’un domicile lorsque l’hébergé(e) ne peut se prévaloir d’un titre (exemple : bail). | |
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| Attestation sur l'honneur (impôt sur le revenu)
Attestation de non souscription de déclaration séparée de revenus. | |
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| Saisine de la commission de surendettement
Demande de bénéficier de la procédure de règlement amiable (surendettement) pour cause de revenus insuffisants. | |
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| Recours contre les résultats d’un examen écrit universitaire
Vous demandez un commentaire justificatif des notes obtenues à un examen écrit. | |
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| Prévis d’un mois – demande de justificatif de motif
Lettre du propriétaire au locataire qui lui a adressé un congé assorti d’un préavis d’un mois sans invoquer de motif. | |
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| Signalement d'une erreur et demande de révision de calcul
Lettre aux impôts pour signaler que l'on s'est trompé dans la déclaration des revenus et demander de bien vouloir réviser le calcul d'imposition. | |
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| Demande justificatif régularisation des charges
Vous adressez un courrier à votre bailleur pour lui demander de mettre à votre disposition les pièces justificatives du décompte adressé avant régularisation des charges. | |
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| Justificatif d’absence pour un élève (décès, voyage)
Votre fils ou votre fille sera absent(e) pour une période plus ou moins longue et vous écrivez au chef de son établissement scolaire pour en expliquer les raisons. | |
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| Contrat de domiciliation
Contrat permettant de domicilier une entreprise et de justifier de la jouissance du ou des locaux dans lesquels est installé le siège social (notamment pour les créateurs qui demandent l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés et qui doivent obligatoirement produire un justificatif au Centre de formalité des entreprises - CFE -). | |
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| Demande d’exonération de la redevance audiovisuelle (âge et revenus)
Les personnes âgées de 65 ans au 1er janvier 2004 bénéficient de l’exonération de la taxe audiovisuelle dans les mêmes conditions jusqu’en 2007 (en cas de nouvel assujettissement, les conditions sont différentes). | |
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| Contrat de vente d’un téléviseur d’occasion
Contrat pour vendre ou acheter un téléviseur d’occasion entre deux personnes qui n’exercent pas à titre habituel ce type d’activité. Permet notamment de fournir un justificatif auprès de l’administration fiscale en cas d’exonération de la redevance audiovisuelle. | |
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| Pacs et demande d’imposition commune
Les personnes ayant souscrit un PACS sont en droit de demander à l’administration fiscale une imposition commune de leurs revenus. La loi de finances pour 2005 a apporté des modifications au régime antérieur. | |
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| Suspension des prélèvements mensuels (cas général)
Lettre à l’attention du Trésorier payeur de la trésorerie dont vous dépendez afin de demander la suspension de vos prélèvements mensuels car, d’après vos calculs et à cause de la baisse de vos revenus, les versements déjà effectués couvrent votre impôt à venir. | |
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| Demande d’aide juridictionnelle pour un divorce
Vous disposez de revenus modestes et désirez bénéficier de l’aide juridictionnelle pour votre divorce. | |
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| Réduction des prélèvements mensuels (décès du conjoint)
Lettre à l’attention du Trésorier payeur de la trésorerie dont vous dépendez afin de demander une modulation de vos prélèvements mensuels car vos revenus ont baissé d’au moins 10% en raison du décès de votre conjoint. | |
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| Réduction des prélèvements mensuels (perte d’emploi)
Lettre à l’attention du Trésorier payeur de la trésorerie dont vous dépendez afin de demander une modulation de vos prélèvements mensuels car vos revenus ont baissé d’au moins 10% suite à la perte de votre emploi. | |
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| Réduction des prélèvements mensuels (départ en retraite)
Lettre à l’attention du Trésorier payeur de la trésorerie dont vous dépendez afin de demander une modulation de vos prélèvements mensuels car vos revenus ont baissé d’au moins 10% suite à votre départ en retraite. | |
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| Contrat de prêt gratuit de logement
Contrat de location pour mettre à disposition gratuitement un logement tout en écartant les risques inhérents à ce type d’opération (non récupération du bien, dégradation, expulsion du bénéficiaire par les héritiers du prêteur, redressement fiscal pour dissimulation de revenus fonciers…). | |
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| Réduction des prélèvements mensuels (congé parental)
Lettre à l’attention du Trésorier payeur de la trésorerie dont vous dépendez afin de demander une modulation de vos prélèvements mensuels car vos revenus ont baissé d’au moins 10% car vous êtes en congé parental. | |
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| Demande de remise de pénalités de retard
Demande de remise des pénalités de retard sur paiement tiers provisionnel (revenus insuffisants). | |
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| Attestation d’absence d’un mineur pour cause de maladie
Lettre de justificatif d’absence d’un mineur pour cause de maladie. | |
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| Modulation à la hausse des prélèvements mensuels (reprise d’activité prof.)
Lettre à l’attention du Trésorier payeur de la trésorerie dont vous dépendez afin de demander une modulation à la hausse de vos prélèvements mensuels car vos revenus ont augmenté d’au moins 10% suite à la fin d’une période de chômage et à la reprise d’une activité professionnelle. | |
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| Modulation à la hausse des prélèvements mensuels (fin de congé parental)
Lettre à l’attention du Trésorier payeur de la trésorerie dont vous dépendez afin de demander une modulation à la hausse de vos prélèvements mensuels car vos revenus ont augmenté d’au moins 10% suite à la fin d’une période de congé parental et à la reprise de votre activité professionnelle. | |
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| Demande d'augmentation de découvert autorisé
Demande d'augmentation de découvert autorisé suite à augmentation de revenus. | |
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| Précisions honoraires médecin généraliste à patient
Justificatif des honoraires d’un médecin généraliste à son patient. | |
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| Précisions honoraires médecin spécialiste à patient
Justificatif des honoraires d’un médecin spécialiste à son patient. | |
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| Recours contre une ordonnance de placement (tutelle ou curatelle)
Toute personne placée sous régime de tutelle ou de curatelle et toute personne ayant qualité pour faire une telle demande peut former un recours contre une ordonnance de placement, dans des conditions de délais très strictes et à condition de produire un justificatif médical spécial. | |
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| Demande d'attribution d'un avocat d'office
Demande d'attribution d'un avocat d'office en raison de revenus insuffisants. | |
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| Attestation de remboursement de quote-part du dépôt de garantie (colocation)
Acte par lequel le colocataire sortant certifie avoir reçu de la part du colocataire entrant le remboursement correspondant à sa quote-part du dépôt de garantie. Justificatif permettant au colocataire de se faire rembourser, soit par le propriétaire (en fin de bail), soit par soit par son successeur dans les lieux (en cas de déménagement avant la fin du bail). | |
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| Demande réexamen dossier suite refus place en crèche (problème revenus mère seule)
Demande de réexamen de dossier suite à un refus de place en crèche pour une mère seule. | |
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| Le cybersquatting ou la lutte des conflits entre marques et noms de domaine
Dossier : Lorsque les internautes commencèrent à constater que les entreprises commerciales allaient ouvrir des sites web sous des noms de domaine identiques à leur raison sociale ou à l’une de leurs marques vedettes, certains comprirent qu’il pouvait y avoir une source de revenus facile. Plus rapides que certaines entreprises qui n’avaient pas encore perçu l’importance de la réservation des noms de site, des internautes demandèrent l’enregistrement à leur profit de noms de domaine reproduisant de grandes marques internationales, puis contactèrent les titulaires de ces marques en leur proposant de leur transférer le droit d’usage du nom de domaine moyennant finances. On appela ces « parasites » les cyber-squatters. | |
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| Demande de délai de paiement de l'impôt sur le revenu
Demande de délai de paiement de l'impôt sur le revenu en raison de difficultés personnelles (financières, familiales ou autres). | |
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| Demande de remise de paiement tiers provisionnel
Demande de remise de tiers provisionnel en raison de difficultés exceptionnelles et passagères. | |
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| Demande de remise d'impôt suite à redressement fiscal
Demande de remise d'impôt sur le revenu suite à un oubli de la déclaration ayant entraîné un redressement fiscal. | |
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| Réclamation suite erreur sur prélèvement
Réclamation en raison d'un prélèvement mensualisé ne correspondant pas au montant figurant sur l'échéancier. | |
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| Contestation de redressement fiscal
Contestation d'un avis de redressement fiscal et demande de dégrèvement. | |
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| Demande de dégrèvement d'impôt sur le revenu
Demande de dégrèvement d'impôt sur le revenu pour contestation du montant ou exigibilité de l'impôt. | |
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| Contestation d'un avis de mise en recouvrement
Contestation d'un avis de mise en recouvrement. Cas général. | |
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