| Recours devant le médiateur pour refus de protection juridique
Votre assureur refuse la mise en œuvre de la protection juridique, vous saisissez le médiateur. | |
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| Demande de protection juridique à son assureur (procès)
Vous allez faire l’objet d’une procédure judiciaire et demandez à votre assureur la mise en œuvre de la protection juridique. | |
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| Recours contentieux pour refus de protection juridique
Votre assureur refuse la mise en œuvre de la protection juridique, vous exercez un recours contentieux devant le tribunal. | |
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| Résiliation d’un contrat d’assurance protection juridique après sa tacite reconduction
Vous résiliez un contrat de protection juridique après qu’il soit reconduit (avis d’information reçu hors délais d’opposition). | |
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| Résiliation d’un contrat d’assurance protection juridique pour non réduction des primes
Vous résiliez un contrat de protection juridique lorsque, suite à une diminution des risques, votre assureur refuse de diminuer les primes. | |
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| Demande de prix pour assurance protection juridique
L'association demande à son assureur le coût d'une assurance protection juridique. | |
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| Demande à l’avocat de prise en charge des honoraires par un contrat de protection juridique
Bénéficiant de la protection juridique, vous demandez à votre avocat de se rapprocher de votre compagnie d’assurance pour le remboursement des d’honoraires. | |
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| Candidature en réponse : Secrétaire juridique
Lettre de candidature en réponse pour un poste de secrétaire juridique avec expérience.(Bien que la lettre soit rédigée "au féminin", cet emploi peut être tenu par un homme.) | |
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| Candidature spontanée : Assistante juridique bilingue
Lettre de candidature spontanée pour un poste d'assistante juridique bilingue.(Bien que la lettre soit rédigée "au féminin", cet emploi peut être tenu par un homme.) | |
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| Demande à l’avocat de convention d’honoraires dans le cadre de la protection juridique
Bénéficiant de la protection juridique, vous demandez à votre avocat d’établir une convention d’honoraires. | |
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| Relance de l’assurance suite à une demande de protection juridique
Vous relancez votre compagnie d’assurance n’ayant pas répondu à votre demande de protection juridique. | |
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| Résiliation à échéance d’un contrat d’assurance protection juridique
Vous résiliez un contrat de protection juridique à échéance. | |
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| Résiliation d’un contrat d’assurance protection juridique après sa tacite reconduction sans avis d’information
Vous résiliez un contrat de protection juridique reconduit sans que la compagnie vous ait adressé d’avis d’information. | |
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| Résiliation d’un contrat d’assurance protection juridique avant sa tacite reconduction
Vous résiliez un contrat de protection juridique avant sa tacite reconduction (loi Chatel). | |
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| Résiliation d’un contrat d’assurance protection juridique suite à l’augmentation de la cotisation
Vous résiliez un contrat de protection juridique suite à l’augmentation de la cotisation de référence. | |
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| Candidature spontanée : Coordinateur de veille juridique sur les OGM
Lettre de candidature spontanée pour un poste de coordinateur de veille juridique sur les OGM. | |
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| Demande de renseignements pour contrat de protection juridique
Demande de renseignements relatifs à un contrat de protection juridique (assurance). | |
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| Demande d’assistance d’un avocat dans le cadre de la protection juridique
Vous demandez à votre assureur l’assistance d’un avocat dans le cadre de votre contrat de protection juridique. | |
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| Lettre de motivation assistant juridique polyvalent
Lettre de motivation pour un poste d’assistant(e) juridique polyvalent(e). | |
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| Demande de prise en charge des frais d’avocat dans le cadre de la protection juridique
Vous demandez à votre assureur la prise en charge des frais d’avocat dans le cadre de votre contrat de protection juridique. | |
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| Garde des enfants
Vers un recours juridique et social pour la garde des enfants lors de la séparation de deux concubins. | |
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| Lettre de motivation pour un stage d’avocat
Candidature spontanée pour réaliser un stage dans un cabinet juridique. | |
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| Lettre de motivation pour un stage de secrétaire juridique
Candidature spontanée pour réaliser un stage au sein d’un cabinet d’avocats, chez un notaire ou un huissier. | |
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| Contestation d’un refus de congé sabbatique
Le salarié expose sur quelle base juridique il a fait une demande de congé sabbatique, précisant qu’il réunit les conditions d’ancienneté dans l’entreprise et celles d’activité professionnelle antérieure. | |
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| Fiche de présentation d’une PME du secteur juridique
Cette fiche peut-être utile pour présenter une nouvelle société (entreprise, commerce...), prospecter de nouveaux clients, lancer une campagne marketing (publicitaire) ou de publipostage, communiquer sur un nouveau produit (ou service), accompagner un catalogue ou une plaquette présentant une offre d’une manière plus détaillée. | |
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| Fiche de présentation d’une société du secteur juridique
Cette fiche peut être utile pour présenter une nouvelle société (entreprise, commerce...), prospecter de nouveaux clients, lancer une campagne marketing (publicitaire) ou de publipostage, communiquer sur un nouveau produit (ou service), accompagner un catalogue ou une plaquette présentant une offre d’une manière plus détaillée. | |
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| Convention de groupement de fait
Contrat pour constituer un groupement de fait (à savoir un groupement non doté de la personnalité juridique) pour que les services rendus par cette « entité » à ses adhérents (personnes physiques ou morales exerçant une activité exonérée de la TVA ou pour laquelle elles n'ont pas la qualité d'assujetti) soit également exonérés de la TVA. | |
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| Demande de congés pour formation (conseiller prud’hommes)
Vous adressez un courrier à votre employeur pour lui demander des jours de congés afin de suivre une formation juridique en votre qualité de conseiller prud’hommes. | |
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| Le droit de la négociation collective
Dossier : La négociation collective est un instrument juridique ancien. La convention collective est seule à pouvoir traiter des questions pour lesquels un rapport direct et individuel entre contractants est peu pertinent. Le syndicat de salariés négocie une convention avec l’employeur pour résoudre un conflit collectif du travail ou pour améliorer la situation des salariés, en prévention d’un conflit. | |
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| La protection des logiciels par la voie extra-contractuelle
Dossier : Afin d’élaborer une étude exhaustive de la protection des logiciels par la voie extra-contractuelle, il convient de présenter successivement la protection des logiciels par trois mécanismes : le savoir faire, la concurrence déloyale et parasitaire et un mécanisme sui generis (signifiant « de son propre genre »), qualifiant une situation juridique dont la nature singulière empêche de la classer dans une catégorie connue. | |
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| La protection des logiciels par le droit de la propriété industrielle
Dossier : L’application du droit d’auteur aux créations logicielles entraîne l’impossibilité de délivrer des brevets pour les protéger : les programmes d’ordinateur sont exclus du champ de la brevetabilité. Cependant, l’Office Européen des Brevets (O.E.B.) délivre environ 30 000 brevets couvrant les inventions logicielles. Il est fort alors de constater que l’exclusion de la brevetabilité est mal appliquée. En effet, le brevet est un instrument juridique protégeant les droits sur les innovations technologiques. | |
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| La rémunération des salariés
Dossier : Le salaire est la rémunération des salariés. Au niveau juridique, le salaire est la contrepartie de la prestation de travail fournie par le salarié, dans le cadre du contrat synallagmatique de travail. Il comprend un salaire de base auquel peuvent s’ajouter des primes ; le salaire peut se présenter sous différentes formes. Du point de vue social, le salaire est le revenu essentiel du salarié. Ce caractère alimentaire explique que sa fixation ne puisse être inférieure à un minimum imposé par la loi, et qu’il soit protégé contre les créanciers de l’employeur et du salarié. | |
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| La rédaction des contrats d’utilisation de logiciel
Dossier : Au stade de la diffusion du logiciel, son auteur prendra toutes précautions au niveau de la rédaction des contrats passés avec les utilisateurs. La directive n° 91/250 du 14 mai 1991 relative à la protection juridique des programmes d’ordinateur, invite l’auteur à recourir au contrat, en faisant fréquemment référence à la possibilité de prévoir des dispositions contractuelles plus favorables à l’auteur au sein des conventions. Certaines clauses sont expressément prévues, d’autres ne sont pas écartées, et enfin, d’autres sont interdites sous peine de nullité. | |
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| Lettres de motivation MASTER Droit
Lettres de candidature Master 1 droit + Master 2 spécialité droit de l’agriculture et des filières agroalimentaires + Master 2 en alternance + Qu’est-ce que le master droit et le master 2 professionnel mention droit européen spécialité droit de l’agriculture et des filières agroalimentaires, à quoi s’attendre sur la formation, à qui s’adresse-t-elle, quels sont les débouchés, possibilités de compléter sa formation juridique, pourquoi effectuer des stages, liste de quelques mentions en master 2 professionnel et recherche, comment réfléchir à son projet professionnel, qu’est-ce que le master professionnel et le master recherche + comment rédiger son CV et sa lettre de motivation en 3ème cycle. | |
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| Les conflits entre marques et noms de domaine
Dossier : La marque n’est pas le seul signe distinctif protégé ; d’autres signes distinctifs bénéficient également d’une protection. Il s’agit des dénominations sociales, des noms géographiques, les pseudonymes et noms patronymiques, mais aussi les œuvres protégées par le droit d’auteur. Le cas le moins difficile à appréhender est celui où un internaute de bonne foi ayant créé un site sous un nom de domaine de son choix se voit opposer une marque identique, ou très proche phonétiquement ou intellectuellement. Dans cette situation, les décisions de jurisprudence donnent le plus souvent raison au titulaire de la marque, car celui-ci possède un véritable droit de propriété qu’il peut opposer aux tiers, alors que l’enregistrement du nom de domaine concurrent n’est qu’une formalité technique destinée à permettre d’identifier un site sur l’Internet, et ne crée aucun effet de droit. Mais, cette supériorité juridique de la marque sur les droits découlant de l’enregistrement d’un nom de domaine Internet n’est pas totale. | |
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| Modèle contrat
Attention, il s’agit d’un guide et non d’un contrat type ! Ce guide définit les règles ainsi que la méthode de rédaction d’un contrat type. Ainsi, les articles que contient le contrat devront obéir à des règles strictes, règles définies à travers ce document. Ainsi, pour tout contrat, les conseils de rédaction sont semblables. Les règles qui vont suivre s’appliquent alors tant pour un contrat de prestation de service que pour un contrat de vente ou de manière générale, tout contrat faisant intervenir deux parties : une partie dite « forte », en un mot le Prestataire ou le Vendeur, et une partie dite « faible », autrement dit, le Client. Par ailleurs, lorsque l’on rédige un contrat, la « page blanche » n’existe pas. En effet, au préalable, il est nécessaire d’élaborer au moins un plan sommaire avec les mentions et articles « usuels » tels que : le Titre du projet juridique ; les Partenaires ; le Préambule ; l’Objet ; les Obligations de chaque partie (par exemple, dans un contrat de vente : vendeur et client ou acheteur) ; les Caractéristiques des prestations proposées/de l’objet du contrat ; les Informations précontractuelles ; les Conditions financières (incluant le prix, les conditions et les moyens de paiement, ainsi que les sanctions du défaut de ce paiement) ; la Durée du contrat ; les Garanties ; la Responsabilité des Parties ; la Confidentialité ; la Force majeure ; la Résiliation ; le Droit applicable et juridiction compétente ; les Annexes (contenant notamment les définitions, s’il y a lieu, de termes techniques, juridiques, ou relatives à certaines modalités d’exécution du contrat…). Ensuite, en fonction de la spécificité du contrat à rédiger, il faudra s’adapter : certaines clauses seront ajoutées au contrat, d’autres ne seront pas utiles, voire devront être retirées du contrat. | |
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| Demande de remise de pénalités de retard
Demande de remise des pénalités de retard sur paiement tiers provisionnel (revenus insuffisants). | |
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| Demande de délai de paiement de l'impôt sur le revenu
Demande de délai de paiement de l'impôt sur le revenu en raison de difficultés personnelles (financières, familiales ou autres). | |
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| Demande de remise de paiement tiers provisionnel
Demande de remise de tiers provisionnel en raison de difficultés exceptionnelles et passagères. | |
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| Attestation sur l'honneur (impôt sur le revenu)
Attestation de non souscription de déclaration séparée de revenus. | |
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| Demande de remise d'impôt suite à redressement fiscal
Demande de remise d'impôt sur le revenu suite à un oubli de la déclaration ayant entraîné un redressement fiscal. | |
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| Réclamation suite erreur sur prélèvement
Réclamation en raison d'un prélèvement mensualisé ne correspondant pas au montant figurant sur l'échéancier. | |
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| Contestation de redressement fiscal
Contestation d'un avis de redressement fiscal et demande de dégrèvement. | |
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| Demande de dégrèvement d'impôt sur le revenu
Demande de dégrèvement d'impôt sur le revenu pour contestation du montant ou exigibilité de l'impôt. | |
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| Contestation d'un avis de mise en recouvrement
Contestation d'un avis de mise en recouvrement. Cas général. | |
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| Réclamation d'intérêts moratoires
Demande d'intérêts moratoires suite à une réclamation ayant donné lieu à un dégrèvement. | |
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| Demande délai de paiement pour la taxe foncière
Demande de délai de paiement pour la taxe foncière suite à des difficultés financières. | |
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| Contestation et demande de dégrèvement de la taxe foncière
Vous n'êtes pas d'accord avec le mode de calcul appliqué et vous demandez un dégrèvement total ou partiel de votre taxe foncière. | |
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| Demande de délai de paiement pour la taxe d'habitation
Demande de délai de paiement de la taxe d'habitation suite à des difficultés financières. | |
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| Impossibilité de comparaître
Impossibilité de comparaître à une audience et demande de jugement contradictoire (vous reconnaissez les faits qui vous sont reprochés). | |
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