| Demande de dommages et intérêts suite à une agression
Monsieur le doyen des juges d'instruction. Adresse. Ville. LRAR ... formée devant le doyen des juges d'instruction du tribunal de grande instance ... | |
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| Recours hiérarchique notation administrative (justice)
Recours hiérarchique suite à une fiche de notation administrative dans la fonction ... dépendants du Ministère de la justice (juges, magistrats, greffiers... | |
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| Résiliation d'une location gérance par le propriétaire
Demande de résiliation d'une location-gérance par le propriétaire ... résiliation sont appréciés souverainement par les juges du fonds à qui ils sont soumis. ... | |
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| Demande de résiliation d'une location-gérance par le locataire ...
Demande de résiliation d'une location-gérance par le locataire en cours de ... résiliation sont appréciés souverainement par les juges du fonds à qui ils sont ... | |
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| Plainte avec constitution de partie civile
Lettre pour porter plainte afin d'obtenir des dommages-intérêts ... Doyen des juges d'instruction. Tribunal de grande instance de ... (adresse du tribunal dont ... | |
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| Lettre de dénonciation police
Lettre destinée à dénoncer une personne ou un organisme ayant ... Gagnez du temps avec nos 9000 modèles de lettres rédigés ... le Doyen des Juges de ... | |
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| Demande d'indulgence pour une contravention (contrevenant ...
Demande d'indulgence pour une contravention (contrevenant allocataire du RMI) ... Néanmoins, en l'absence de récidive, les juges peuvent atténuer la sanction. ... | |
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| Plainte avec constitution de partie civile (intégrité physique ...
Vous adressez un courrier au juge d'instruction afin de mettre en mouvement ... des juges d'instruction du lieu. de l'infraction ou du domicile de. l'auteur ... | |
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| Réclamation pour tabagisme passif
Tout salarié victime de tabagisme passif peut exiger de son employeur la ... (Cour de Cassation, chambre sociale - 29 Juin 2005 - rejet de pourvoi), les juges ... | |
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| Requête en référé - liberté
Une décision de l'administration porte gravement atteinte à une liberté ... Les juges des référés sont les présidents des tribunaux administratifs et des ... | |
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| Absence de décision de l'A.G. sur demande de travaux prévus ...
Lettre de réclamation au syndic de copropriété ayant pour objet de mettre fin aux reports injustifiés d'une décision ... les juges estiment être ... | |
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| Lettre de rupture (tabagisme passif)
La Cour de Cassation a donné raison au salarié qui prend acte de la rupture de son contrat de travail au préjudice de ... 2005 - rejet de pourvoi), les juges ... | |
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| Requête en référé provision
Vous avez une créance envers l'administration qui n'est pas sérieusement ... Les juges des référés sont les présidents des tribunaux administratifs et des ... | |
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| Interpellation (décision de rupture de concubinage - pas ...
La rupture de concubinage est libre, cependant elle peut donner droit à l'allocation de dommages-intérêts si ces ... différentes, les juges du fond ayant ... | |
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| Interpellation (projet de rupture de concubinage - pas ...
La rupture de concubinage est libre, cependant elle peut donner droit à l'allocation de dommages-intérêts si ces ... différentes, les juges du fond ayant ... | |
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