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	Recours contre refus d'ouverture de procédure amiable ... Après une saisine de la commission de surendettement, votre demande est jugée irrecevable et vous exercez un recours contre cette décision.

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	Transaction - Protocole d'accord transactionnel Contrat permettant aux parties de mettre fin à un litige, ou le prévenir, en ... valeur qu'un jugement revêtu de l'autorité de la chose jugée en dernier ressort. ...

	Réclamation contre un juge Réclamation devant le président d'un tribunal à l'encontre ... Adresser ce courrier au Président de la juridiction devant laquelle votre affaire a été jugée. ...

	Accord transactionnel Transaction entre une entreprise et un salarié licencié. ... le différend entre les parties, en étant de la chose jugée ...

	Recommandation n° 96-02 relative aux locations de véhicules ... Recommandation sur les locations de voiture publiée au Bulletin officiel de ... Une clause jugée abusive est réputée non écrite, c'est-à-dire privée d'effet. ...

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