| Demande au juge d’application des peines d’aménagement d’horaires
Placé sous surveillance électronique, vous demandez au juge une modification des horaires. | |
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| Réclamation contre un juge
Réclamation devant le président d’un tribunal à l’encontre d’un juge. | |
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| Demande d’autorisation de sortie au juge d’application des peines
Placé sous surveillance électronique, vous demandez au juge une autorisation de sortie. | |
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| Demande au juge l’état d’une procédure de divorce
Dans le cadre d’un divorce, vous demandez au juge où en est la procédure. | |
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| Saisine du Juge des enfants (mauvais traitements par l’ex-conjoint)
Lettre de saisine du juge des enfants afin que son (ses) enfant(s) fasse(nt) l’objet d’un changement de garde au profit du parent qui en fait la requête ou de tout service approprié à sa protection et son éducation. | |
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| Demande d'audience juge des enfants (mineur violent)
Demande d'audience au juge des enfants aux fins d'évoquer la situation d'un enfant se livrant à des violences sur un parent. | |
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| Demande à être entendu par le juge (mineur concerné)
Vous êtes mineur discernant, vous adressez un courrier au juge afin de lui demander de bien vouloir vous entendre dans une procédure vous concernant indirectement. | |
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| Excuses pour absence à une audience auprès du juge des tutelles
Vous vous excusez de ne pouvoir vous rendre à une audience du juge des tutelles. | |
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| Demande d'autorisation d’un prêt au juge des tutelles
Soumis(e) au R.M.I., vous écrivez au juge des tutelles pour lui demander l'autorisation d'un prêt exceptionnel pour un achat conséquent à l'usage de votre enfant mineur(e), que vous pourrez rembourser en plusieurs fois. | |
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| Envoi au Juge des Tutelles du compte de gestion annuel
Envoi au juge du compte annuel de gestion de tutelle. Tableau type de compte de gestion fourni avec la lettre achetée. | |
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| Demande au juge l’autorisation de placer des fonds pour un mineur
Vous demandez au juge des tutelles l’autorisation de placer des fonds pour un mineur. | |
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| Demande au juge l’autorisation de placer des fonds pour un majeur sous tutelle ou curatelle
Vous demandez au juge des tutelles l’autorisation de placer des fonds pour un majeur sous tutelle ou curatelle. | |
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| Demande d’accord au juge des tutelles (renonciation à une succession d’un mineur)
Demande d’accord au juge des tutelles pour une renonciation à une succession d’un mineur. | |
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| Demande de délais de paiement au juge d'exécution
Demande de délais de paiement au juge d'exécution. | |
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| Demande d’autorisation de travaux au juge des tutelles
Demande d’autorisation de travaux au juge des tutelles. | |
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| Demande au juge des tutelles de statuer sur un point
Demande au juge des tutelles de statuer sur un point. | |
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| Demande de rendez-vous au juge pour enfants
Demande de rendez-vous au juge pour enfants. | |
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| Demande de formulaire de demande en injonction de payer au juge de proximité
Demande de formulaire de demande en injonction de payer au juge de proximité. | |
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| Contestation d’expertise
Lettre pour demander à sa compagnie d’assurance une expertise contradictoire suite à un premier rapport jugé incomplet, erroné ou inexact. | |
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| Demande au juge l’autorisation de changement de nom d’un mineur
Vous demandez au juges des tutelles l’autorisation de changer le nom d’un mineur. | |
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| Demande de délégation de l’autorité parentale
Vous demandez au juge des enfants de déléguer l’autorité parentale à un tiers. | |
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| Demande de droit de garde d’un enfant par un grand parent
Vous demandez au juge des enfants un droit de garde de votre petit-fils (fille). | |
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| Demande de droit de visite d’un enfant par un grand parent
Vous demandez au juge des enfants un droit de visite de votre petit-fils (fille). | |
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| Lettre d’observation sur les conclusions
Il s’agit de formuler des précisions ou observations sur le projet de conclusions de son avocat. Bien évidemment et en tant que professionnel du droit, ce dernier est seul juge de leur pertinence et surtout de la portée de ces dernières sur l’efficacité de son argumentation. | |
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| Allocation Personnalisée d’Autonomie – contestation du montant
Recours gracieux adressé à Monsieur le Président du Conseil Général à l’encontre d’une décision de la commission de l’APA fixant le montant de l’allocation, montant jugé insuffisant. | |
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| Demande d'attribution du bail suite à un divorce
Par cette lettre, l’intéressé demande au propriétaire à ce que le bail soit mis à son nom conformément à l’attribution qui en a été faite par le juge du divorce. | |
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| Demande de suppression de la prestation compensatoire
Le débiteur d’une prestation compensatoire dont la situation est irrémédiablement compromise, peut en demander la suppression au juge aux affaires familiales. | |
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| Demande de pension alimentaire (Exemple 1)
Demande de pension alimentaire pour l’éducation des enfants en cas de divorce ou séparation de corps auprès du juge aux affaires familiales. | |
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| Recours contre une décision du curateur (mariage)
Le curateur refuse d’autoriser le mariage de la personne sous curatelle, vous formez un recours auprès du juge. | |
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| Lettre d’observation sur les conclusions adverses
Il s’agit de formuler des précisions ou observations sur les conclusions en réponse de la partie adverse. Bien évidemment et en tant que professionnel du droit, ce dernier est seul juge de leur pertinence et surtout de la portée de ces dernières sur l’efficacité de son argumentation. | |
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| Recours suite refus effacement empreintes génétiques
Demande d’effacement d’un signalement au fichier national automatisé des empreintes génétiques adressée au juge des libertés et de la détention. | |
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| Demande de placement sous régime de curatelle
Un membre de la famille demande au juge des curatelles de placer son parent sous ce régime en raison de l’altération de ses facultés mentales (et/ou) physiques. | |
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| Demande de placement sous régime de tutelle
Un membre de la famille demande au juge des tutelles de placer son parent sous ce régime en raison de l’altération de ses facultés mentales (et/ou) physiques. | |
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| Saisine du juge de proximité (déclaration)
Lettre + Déclaration au greffe de la juridiction de proximité conforme aux dispositions de l’article 847-1 du Nouveau Code de procédure civile. Permet notamment de faire juger un litige dont le montant ne dépasse pas 4000 €. | |
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| Demande de suspension du paiement de la prestation compensatoire
Le débiteur d’une prestation compensatoire dont la situation est passagèrement compromise, peut solliciter auprès du juge aux affaires familiales la suspension provisoire de ses paiements. | |
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| Refus de droit de visite (non représentation d'enfant)
Vous saississez le juge des affaires familiales pour faire respecter le droit de visite et d'hébergement que votre ex-épouse (ex-concubine) vous refuse. | |
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| Demande par le père de la garde des enfants
Vous saississez le juge des affaires familiales pour demander une modification dans la décision de la garde des enfants car vous estimez que ceux-ci sont en danger avec leur mère. | |
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| Demande de solde de la prestation compensatoire (capital)
Le débiteur d’une rente de prestation compensatoire allouée sous forme d’un capital payable par versements échelonnés, peut demander au juge aux affaires familiales de solder sa dette en un seul versement. | |
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| Demande d’augmentation de pension alimentaire (Ex.2)
Vous formulez une requête auprès du Juge aux Affaires Familiales afin qu’il réévalue le montant d’une pension alimentaire qui vous est due par votre ex-conjoint et que vous jugez insuffisante. | |
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| Demande d’autorisation de transactions bancaires
Demande au juge des tutelles l’autorisation de débloquer des comptes bancaires. | |
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| Demande de dessaisissement du rôle de tuteur
Demande au juge des tutelles d’être dessaisi du rôle de tuteur. | |
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| Demande d’autorisation de déplacement (liberté conditionnelle)
En liberté conditionnelle, vous sollicitez auprès du juge d’application des peines (JAP) une autorisation de déplacement d’une durée supérieure à 15 jours. | |
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| Demande de confusion totale de peines
Vous demandez au juge d’application des peines (JAP) à bénéficier de la confusion totale de peines judiciaires. | |
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| Demande de confusion partielle de peines
Vous demandez au juge d’application des peines (JAP) à bénéficier d’une confusion partielle de peines judiciaires. | |
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| Demande de résidence alternée du ou des enfants (divorce)
Lettre adressée au Juge aux Affaires Familiales pour demander la résidence alternée du ou des enfants après divorce. | |
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| Demande de résidence alternée du ou des enfants (séparation)
Lettre adressée au Juge aux Affaires Familiales pour demander la résidence alternée du ou des enfants après séparation. | |
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| Demande d’autorisation de changement d’emploi (liberté conditionnelle)
En liberté conditionnelle, vous sollicitez auprès du juge d’application des peines (JAP) l’autorisation de changer d’emploi. | |
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| Formulaire de modification après un divorce ou une séparation
Après un divorce ou une séparation de corps, vous demandez au juge une modification de la pension alimentaire, de l’autorité parentale. | |
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| Demande de changement de prénom
Demande de changement de prénom devant le Juge aux affaires familiales. | |
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| Lettre – Requête aux fins d’ouverture d’une mesure de protection
Lettre + Requête pour demander au Juge des Tutelles la protection (curatelle ou tutelle) d’un majeur dont les facultés mentales (maladie, altération due à l’âge …) ou corporelles (maladie, infirmité …) sont altérées. | |
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