| Saisine du juge de proximité (déclaration)
Lettre + Déclaration au greffe de la juridiction de proximité conforme aux dispositions de l’article 847-1 du Nouveau Code de procédure civile. Permet notamment de faire juger un litige dont le montant ne dépasse pas 4000 €. | |
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| Demande en injonction de payer (juge de proximité)
Face à l'inertie d'un débiteur, le créancier peut obtenir un titre exécutoire au moyen d'une procédure simplifiée et qui ne nécessite pas le recours à un avocat. La demande doit être faite auprès de la juridiction de proximité pour les créances non professionnelles dont le montant est inférieur à 1500 euros. | |
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| Demande de formulaire de demande en injonction de payer au juge de proximité
Demande de formulaire de demande en injonction de payer au juge de proximité. | |
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| Demande au juge d’application des peines d’aménagement d’horaires
Placé sous surveillance électronique, vous demandez au juge une modification des horaires. | |
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| Réclamation contre un juge
Réclamation devant le président d’un tribunal à l’encontre d’un juge. | |
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| Demande d’autorisation de sortie au juge d’application des peines
Placé sous surveillance électronique, vous demandez au juge une autorisation de sortie. | |
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| Lettre de motivation pour intégrer une université (proximité géographique)
Lettre de motivation pour intégrer une université choisie pour la proximité géographique. | |
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| Demande de formulaire de déclaration au Greffe de la juridiction de proximité
Demande de formulaire de déclaration au Greffe de la juridiction de proximité. | |
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| Demande au juge l’état d’une procédure de divorce
Dans le cadre d’un divorce, vous demandez au juge où en est la procédure. | |
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| Saisine du Juge des enfants (mauvais traitements par l’ex-conjoint)
Lettre de saisine du juge des enfants afin que son (ses) enfant(s) fasse(nt) l’objet d’un changement de garde au profit du parent qui en fait la requête ou de tout service approprié à sa protection et son éducation. | |
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| Demande d'audience juge des enfants (mineur violent)
Demande d'audience au juge des enfants aux fins d'évoquer la situation d'un enfant se livrant à des violences sur un parent. | |
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| Demande à être entendu par le juge (mineur concerné)
Vous êtes mineur discernant, vous adressez un courrier au juge afin de lui demander de bien vouloir vous entendre dans une procédure vous concernant indirectement. | |
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| Excuses pour absence à une audience auprès du juge des tutelles
Vous vous excusez de ne pouvoir vous rendre à une audience du juge des tutelles. | |
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| Demande d'autorisation d’un prêt au juge des tutelles
Soumis(e) au R.M.I., vous écrivez au juge des tutelles pour lui demander l'autorisation d'un prêt exceptionnel pour un achat conséquent à l'usage de votre enfant mineur(e), que vous pourrez rembourser en plusieurs fois. | |
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| Envoi au Juge des Tutelles du compte de gestion annuel
Envoi au juge du compte annuel de gestion de tutelle. Tableau type de compte de gestion fourni avec la lettre achetée. | |
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| Incident avec des chasseurs
Vous écrivez une lettre au sous-préfet pour dénoncer le comportement dangereux de chasseurs à proximité d’un terrain public. | |
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| Lettre de motivation BAC PRO Services de proximité et vie locale
CE QUE VOUS TROUVEREZ DANS CE DOSSIER DE 12 PAGES : 1- Lettre de motivation pour intégrer une école + cinq autres exemples d’introduction, 2- lettre de motivation aux entreprises pour l’alternance + cinq autres exemples d’introduction, 3- lettre de motivation pour un centre de formation en alternance, 4- lettre de motivation pour un stage professionnel. Pourquoi un BAC PRO + comment l’obtenir, comment sont proposés les examens, le BAC PRO en APPRENTISSAGE : pour qui, pour quoi, quel fonctionnement, quelle rémunération, auprès de qui se renseigner, durée de la formation, quelles conditions de travail, comment choisir son centre de formation, le BAC PRO Services de proximité et vie locale : pour être, pour qui, quel est le contenu de la formation, que propose l’option gestion du patrimoine locatif, quelles qualités sont requises, poursuivre son cursus. | |
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| Demande au juge l’autorisation de placer des fonds pour un mineur
Vous demandez au juge des tutelles l’autorisation de placer des fonds pour un mineur. | |
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| CV Vendeuse 2
Modèle de CV (curriculum vitae) pour une vendeuse. Illustré avec un exemple de vendeuse dans des magasins de proximité (de type centre ville, galerie commerciale, marché ou bord de plage). | |
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| Réclamation pour odeurs émanant de containers à ordure
Réclamation suite à la présence de containers à ordure malodorants situé à proximité immédiate d'une habitation. | |
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| Demande au juge l’autorisation de placer des fonds pour un majeur sous tutelle ou curatelle
Vous demandez au juge des tutelles l’autorisation de placer des fonds pour un majeur sous tutelle ou curatelle. | |
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| Attestation pour étudiant étranger
Dans le cadre d’une inscription (centre de formation, école, université…) et comme condition à votre admission, vous vous engagez sur l'honneur à ne vous inscrire que dans un seul établissement, à loger à proximité et à maîtriser la langue française. | |
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| Demande d’accord au juge des tutelles (renonciation à une succession d’un mineur)
Demande d’accord au juge des tutelles pour une renonciation à une succession d’un mineur. | |
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| Lettre de remerciement à son député
Lettre de remerciement à un député mettant l’accent sur la qualité de son travail parlementaire et le temps qu’il consacre à son travail de proximité. | |
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| Félicitations et meilleurs vœux à un(e) apprenti(e) 2
Félicitations et meilleurs vœux à un(e) apprenti(e) dans un salon de coiffure ou autre commerce de proximité (variante). | |
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| Félicitations et meilleurs vœux à un(e) apprenti(e) 1
Félicitations et meilleurs vœux à un(e) apprenti(e) dans un salon de coiffure ou autre commerce de proximité. | |
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| Demande de délais de paiement au juge d'exécution
Demande de délais de paiement au juge d'exécution. | |
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| Demande d’autorisation de travaux au juge des tutelles
Demande d’autorisation de travaux au juge des tutelles. | |
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| Demande au juge des tutelles de statuer sur un point
Demande au juge des tutelles de statuer sur un point. | |
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| Demande de rendez-vous au juge pour enfants
Demande de rendez-vous au juge pour enfants. | |
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| Demande de dérogation à la carte scolaire (pour l'établissement demandé)
Demande de dérogation à la carte scolaire pour cause de proximité du lieu de travail d'un des parents. | |
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| Contestation d’expertise
Lettre pour demander à sa compagnie d’assurance une expertise contradictoire suite à un premier rapport jugé incomplet, erroné ou inexact. | |
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| Demande au juge l’autorisation de changement de nom d’un mineur
Vous demandez au juges des tutelles l’autorisation de changer le nom d’un mineur. | |
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| Demande de délégation de l’autorité parentale
Vous demandez au juge des enfants de déléguer l’autorité parentale à un tiers. | |
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| Demande de droit de garde d’un enfant par un grand parent
Vous demandez au juge des enfants un droit de garde de votre petit-fils (fille). | |
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| Demande de droit de visite d’un enfant par un grand parent
Vous demandez au juge des enfants un droit de visite de votre petit-fils (fille). | |
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| Lettre d’observation sur les conclusions
Il s’agit de formuler des précisions ou observations sur le projet de conclusions de son avocat. Bien évidemment et en tant que professionnel du droit, ce dernier est seul juge de leur pertinence et surtout de la portée de ces dernières sur l’efficacité de son argumentation. | |
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| Allocation Personnalisée d’Autonomie – contestation du montant
Recours gracieux adressé à Monsieur le Président du Conseil Général à l’encontre d’une décision de la commission de l’APA fixant le montant de l’allocation, montant jugé insuffisant. | |
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| Demande d'attribution du bail suite à un divorce
Par cette lettre, l’intéressé demande au propriétaire à ce que le bail soit mis à son nom conformément à l’attribution qui en a été faite par le juge du divorce. | |
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| Demande de suppression de la prestation compensatoire
Le débiteur d’une prestation compensatoire dont la situation est irrémédiablement compromise, peut en demander la suppression au juge aux affaires familiales. | |
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| Demande de pension alimentaire (Exemple 1)
Demande de pension alimentaire pour l’éducation des enfants en cas de divorce ou séparation de corps auprès du juge aux affaires familiales. | |
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| Recours contre une décision du curateur (mariage)
Le curateur refuse d’autoriser le mariage de la personne sous curatelle, vous formez un recours auprès du juge. | |
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| Lettre d’observation sur les conclusions adverses
Il s’agit de formuler des précisions ou observations sur les conclusions en réponse de la partie adverse. Bien évidemment et en tant que professionnel du droit, ce dernier est seul juge de leur pertinence et surtout de la portée de ces dernières sur l’efficacité de son argumentation. | |
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| Recours suite refus effacement empreintes génétiques
Demande d’effacement d’un signalement au fichier national automatisé des empreintes génétiques adressée au juge des libertés et de la détention. | |
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| Demande de placement sous régime de curatelle
Un membre de la famille demande au juge des curatelles de placer son parent sous ce régime en raison de l’altération de ses facultés mentales (et/ou) physiques. | |
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| Demande de placement sous régime de tutelle
Un membre de la famille demande au juge des tutelles de placer son parent sous ce régime en raison de l’altération de ses facultés mentales (et/ou) physiques. | |
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| Demande de suspension du paiement de la prestation compensatoire
Le débiteur d’une prestation compensatoire dont la situation est passagèrement compromise, peut solliciter auprès du juge aux affaires familiales la suspension provisoire de ses paiements. | |
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| Refus de droit de visite (non représentation d'enfant)
Vous saississez le juge des affaires familiales pour faire respecter le droit de visite et d'hébergement que votre ex-épouse (ex-concubine) vous refuse. | |
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| Demande par le père de la garde des enfants
Vous saississez le juge des affaires familiales pour demander une modification dans la décision de la garde des enfants car vous estimez que ceux-ci sont en danger avec leur mère. | |
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| Demande de solde de la prestation compensatoire (capital)
Le débiteur d’une rente de prestation compensatoire allouée sous forme d’un capital payable par versements échelonnés, peut demander au juge aux affaires familiales de solder sa dette en un seul versement. | |
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