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Recherche de lettre : juge instrution

Accueil » Juge instrution

Liste des lettres correspondant à votre recherche « juge instrution »

Demande d’autorisation de travaux au juge des tutelles	3.00 €

Différend avec son ex-épouse concernant la scolarisation des enfants	1.50 €

Demande de rendez-vous au juge pour enfants	3.00 €

Envoi au Juge des Tutelles du compte de gestion annuel	4.50 €

Demande d’accord au juge des tutelles (renonciation à une succession d’un mineur)	3.50 €

Saisine du Juge des enfants (mauvais traitements par l’ex-conjoint)	4.00 €

Autorisation de placer l’argent d’une personne sous tutelle	3.50 €

Demande autorisation de donation aux enfants d’un majeur sous tutelle	3.00 €

Demande à être entendu par le juge (mineur concerné)	3.50 €

Saisine du juge de proximité (déclaration)	5.00 €

Demande d'audience juge des enfants (mineur violent)	3.00 €

Réclamation contre un juge	2.50 €

Demande de changement de prénom	2.50 €

Demande de révision de peine	3.50 €

Demande d’autorisation de transactions bancaires	3.50 €

Demande d’émancipation d’un mineur	2.50 €

Demande de saisie-contrefaçon (Juge)	3.50 €

Recours suite refus effacement empreintes génétiques	5.00 €

Opposition à la demande d’un tiers de devenir tuteur	3.50 €

Demande de mainlevée d’une curatelle	3.50 €

Demande par le père de la garde des enfants	3.50 €

Demande de versement de prestation compensatoire par le débiteur sous forme de capital	3.50 €

Refus de droit de visite (non représentation d'enfant)	3.00 €

Demande de diminution de pension alimentaire (Ex.2)	2.50 €

Demande de versement de prestation compensatoire par le créancier sous forme de capital	3.50 €

Demande conjointe de modification de la prestation compensatoire par les époux	3.50 €

Demande de modification d’une prestation compensatoire par le débiteur	3.50 €

Demande de prestation compensatoire	3.50 €

Demande de pension alimentaire (Exemple 1)	3.50 €

Demande de suspension de l’exécution d’une décision de refus de séjour	5.00 €

Demande de modification d’une pension alimentaire (remariage du débiteur)	3.50 €

Demande d’ouverture de tutelle	4.50 €

Excuses pour absence audience suite à infraction routière (tribunal de police)	2.50 €

Excuses pour absence audience suite à infraction routière (tribunal correctionnel)	2.50 €

Demande de pension alimentaire (Exemple 2)	3.50 €

Demande de suppression de pension alimentaire (autonomie enfant)	3.50 €

Demande de pension alimentaire pour un enfant naturel	3.50 €

Opposition à injonction de payer (Ex.2)	3.50 €

Recours suite à refus de réintégration dans la nationalité française	5.00 €

Recours contre une décision CDAPH (adulte)	2.50 €

Recours contre une décision de la COTOREP	2.00 €

Demande référé de suspension suite refus de délivrance titre de séjour	5.00 €

Demande d’augmentation de pension alimentaire (Ex.2)	3.50 €

Requête en référé expertise ou instruction	4.50 €

Demande de diminution de pension alimentaire (Ex.1)	3.50 €

Recours contentieux notation administrative (absence de réponse de l’administration)	3.00 €

Recours contre une décision CDAPH (enfant ou adolescent)	2.50 €

Demande permis de visite - membre direct de la famille du prévenu	3.50 €

Demande de la nationalité française (par mineur né en France de parents étrangers)	3.50 €

Demande permis de visite - proche hors famille directe du prévenu	3.50 €

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