| Demande permis de visite - membre direct de la famille du prévenu
Demande par un membre direct de la famille du prévenu d'un permis de visite. ... Monsieur (ou Madame) le Juge (ou le Procureur) ... | |
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| Demande permis de visite - proche hors famille directe du prévenu
Demande par un proche (hors famille directe) du prévenu d'un permis de visite. ... Monsieur (ou Madame) le Juge (ou le Procureur) ... | |
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| Recours suite refus effacement empreintes génétiques
Demande d'effacement d'un signalement au fichier national automatisé des empreintes génétiques adressée au juge des libertés et de la détention. | |
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| Demande de suppression de la prestation compensatoire
Le débiteur d'une prestation compensatoire dont la situation est irrémédiablement compromise, peut en demander la suppression au juge aux affaires familiales. | |
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| Demande de dommages et intérêts suite à une agression
Monsieur le Juge, Je soussigné, Monsieur (ou Madame) ... (Nom) ... je vous prie d'agréer, Monsieur le Juge, l'expression de ma haute considération. Fait à ... | |
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| Lettre de motivation et modèle de lettre
Demande d'audience juge des enfants (mineur violent) . - Dépôt de plainte parquet ... de dossier de pré-instruction. . - Demande d'appui pour un ... | |
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| Requête en référé expertise ou instruction
Vous faites une requête auprès du Tribunal compétent pour obtenir une mesure d'instruction ou un expertise même en ... La loi prévoit un exemple : le juge peut ... | |
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| Plainte avec constitution de partie civile (intégrité physique ...
Vous adressez un courrier au juge d'instruction afin de mettre en mouvement ... Gagnez du temps avec nos 8000 modèles de lettres rédigés par 50 auteurs ... | |
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| Plainte avec constitution de partie civile ...
Vous adressez un courrier au juge d'instruction afin de mettre en mouvement ... Gagnez du temps avec nos 8000 modèles de lettres rédigés par 50 auteurs ... | |
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| Demande de solde de la prestation compensatoire (capital)
Le débiteur d'une rente de prestation compensatoire allouée sous forme d'un capital payable par versements échelonnés, peut demander au juge aux affaires ... | |
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| Demande de suspension du paiement de la prestation compensatoire
Le débiteur d'une prestation compensatoire dont la situation est passagèrement compromise, peut solliciter auprès du juge aux affaires familiales la suspension ... | |
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| Effacement signalement au fichier des empreintes génétiques
Demande d'effacement d'un signalement au fichier national automatisé des ... services d'enquête, ou devant le juge d'instruction, copie de jugement, copie de ... | |
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| Demande en réparation pour violation du secret professionnel
Vous adressez un courrier à votre médecin pour lui demander réparation pour ... pourra être faite auprès du juge d'instruction dans le cadre d'une constitution ... | |
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| Recours contre une décision de placement sous tutelle (par la ...
Recours contre une décision de placement sous tutelle (exercé par la personne protégée). Modèle concernant le ... une décision du juge des tutelles de ... | |
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