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| Jugement - Appel
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Demande de suspension de l'exécution d'une décision de refus de séjour. ... Monsieur (ou Madame) le Juge, ... (ou Madame) le Juge, mes respectueuses salutations. ... | | | | Requête en référé - suspension
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Lettre pour demander le remboursement des sommes versées sans contrepartie à un fournisseur d'accès à Internet ... Saisine du juge de proximité (déclaration) ... | | |
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