| Notification de réserve de propriété (Administrateur Judiciaire)
Tout créancier qui a livré des marchandises avec une clause de réserve de propriété peut en revendiquer le prix ou la reprise en nature auprès de l’administrateur judiciaire de son débiteur en redressement judiciaire. | |
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| Fonds de commerce et liquidateur judiciaire
Demande de rendez-vous au liquidateur judiciaire pour le rachat d’un fonds de commerce suite à une liquidation judiciaire. | |
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| Déclaration de créance (liquidation judiciaire)
Production de créances entre les mains du liquidateur judiciaire d’une société. | |
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| Saisine du mandataire judiciaire pour défaillance du sous-traitant
En cas de défaillance d'un sous-traitant mis en redressement judiciaire ou en liquidation, il convient de saisir le mandataire judiciaire nommé par le tribunal, lequel a seul qualité de décider de la poursuite du contrat en cours ou d'admettre au passif la créance résultant de sa résiliation. | |
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| Demande annulation condamnation casier judiciaire
Recours en grâce aux fins d'annulation de condamnation mentionnée sur casier judiciaire. | |
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| Casier judiciaire N°3
Demande d’extrait du casier judiciaire - bulletin N°3. | |
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| Demande de réhabilitation judiciaire (casier judiciaire)
Demande de réhabilitation judiciaire (casier judiciaire). | |
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| Demande sur l’état de la procédure – (liquidation judiciaire)
Après avoir produit sa créance, il est possible d’écrire au liquidateur afin de connaître l’état d’avancement de la procédure de liquidation judiciaire. | |
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| Demande de restitution d’un véhicule saisi lors d’une procédure judiciaire
Votre véhicule a été saisi dans le cadre d’une procédure judiciaire, vous demandez au juge sa restitution. | |
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| Demande de droit de garde d’un enfant sous placement judiciaire
Vous demandez au juge des enfants un droit de garde spécifique pour un enfant sous placement judiciaire. | |
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| Demande par une nourrice de droit de visite d’un enfant sous placement judiciaire
Vous demandez au juge des enfants un droit de visite d’un enfant sous placement judiciaire. | |
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| Demande de rectification du fichier STIC suite à une requalification judiciaire
Vous avez été inscrit dans le fichier STIC (Système de Traitement des Infractions Constatées), vous demandez la rectification des informations vous concernant suite à une requalification judiciaire. | |
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| Certification de titre exécutoire européen : transaction judiciaire
Tableau permettant d’établir la certification d’un titre exécutoire européen relatif à une transaction judiciaire | |
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| Opposition pour perte, vol et pour redressement ou liquidation judiciaire
Le titulaire du chéquier fait opposition en cas de perte, de vol, mais également pour redressement ou liquidation judiciaire. | |
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| Etablissement du bail - illégalité des pièces demandées (extrait de casier judiciaire)
Votre futur propriétaire vous a demandé de lui fournir certaines pièces en vue de l’établissement du bail. Il vous demande notamment un extrait de votre casier judiciaire. Vous lui transmettez les pièces demandées sauf celle-ci car il est illégal de sa part de vous la demander. | |
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| Demande de consultation du casier judiciaire B1
Demande de consultation du casier judiciaire B1. | |
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| Demande d’information sur une affaire judiciaire en cours
Demande d’information sur une affaire judiciaire en cours. | |
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| Notification aux créanciers de la résiliation judiciaire d’un bail commercial
Notification aux créanciers de la résiliation judiciaire d’un bail commercial. | |
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| Demande de dispense d’inscription des condamnations au casier judiciaire
Demande de dispense d’inscription des condamnations au casier judiciaire. | |
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| Formulaire de demande d’extrait de casier judiciaire N°3
Demande de formulaire de demande d’extrait de casier judiciaire N°3. | |
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| Loyers impayés – Sommation de payer
Lettre pour ordonner au(x) locataire(s) le paiement de l’intégralité des sommes dues avant toute action judiciaire. | |
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| Mandat de représentation en justice
Acte permettant de représenter une personne au cours d’un procès ou d’une procédure judiciaire (conforme aux articles 411 et suivants du Nouveau Code de procédure civile). | |
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| Rappel de loyer
Rappel pour loyer impayé et menace de procédure judiciaire. | |
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| Remerciements pour votre confiance en cette période de crise
Vous remerciez vos clients et fournisseurs de la confiance qu'ils vous témoignent alors que vous êtes en redressement judiciaire. | |
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| Réclamation auprès d’un notaire
Lettre de réclamation auprès d’un notaire négligent pour le relancer avant toute autre action (amiable ou judiciaire). | |
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| Demande de retrait (ou de rectification) du certificat de titre exécutoire européen
Tableau permettant d’établir la certification d’un titre exécutoire européen relatif à une transaction judiciaire. | |
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| Demande de protection juridique à son assureur (procès)
Vous allez faire l’objet d’une procédure judiciaire et demandez à votre assureur la mise en œuvre de la protection juridique. | |
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| Recours gracieux pour ajournement de nationalité suite à une condamnation
Votre demande de naturalisation est ajournée suite à une condamnation judiciaire, vous formez un recours auprès du Ministre des naturalisations. | |
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| Recours contentieux pour ajournement de nationalité suite à une condamnation
Votre demande de naturalisation est ajournée suite à une condamnation judiciaire, vous formez un recours auprès du Tribunal administratif. | |
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| Mise en demeure de payer (charges locatives annuelles)
En cas de carence du locataire, le propriétaire adresse une mise en demeure de régler les charges locatives sous préjudice d’application de la clause résolutoire et éventuellement de résiliation judiciaire. | |
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| Mise en demeure de payer (provision sur charges)
En cas de carence du locataire, le propriétaire adresse une mise en demeure de régler la provision sur charges locatives sous préjudice d’application de la clause résolutoire et éventuellement de résiliation judiciaire. | |
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| Lettre de recouvrement d’une facture impayée par voie d'huissier
Lettre pour mettre en place auprès d’un huissier de justice la phase contentieuse et judiciaire d’un recouvrement de facture(s) impayée(s) après échec des négociations amiables avec le débiteur. | |
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| Réclamation pour désordre ou malfaçons
Le maître d'ouvrage dispose d'un délai de 1 an à compter de la date de réception des travaux pour mettre en œuvre la garantie de parfait achèvement par la voie amiable, sinon judiciaire. En cas de carence du constructeur (entrepreneur), il peut faire exécuter les travaux à ses frais et risques et périls. | |
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| Saisie du conseil national des administrateurs judiciaires
Vous avez un litige avec un administrateur judiciaire, vous saisissez le conseil national des administrateurs judiciaires. | |
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| Mandat de représentation du comité d’entreprise en justice
Pouvoir délivré à un membre du comité d’entreprise en vue de le représenter en justice.
Ce pouvoir doit désigner spécifiquement une personne. Il est préférable de limiter ce pouvoir à une action judiciaire particulière ou à défaut de le limiter dans le temps. | |
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| Demande de droit de visite des petits enfants (situation conflictuelle)
Les grands-parents, en conflit avec leurs enfants, leur demandent amiablement un droit de visite de leurs petits-enfants tout en indiquant leurs droits en cas de procédure judiciaire. | |
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| Demande de restitution de permis de conduire (classement, relaxe et autres décisions)
Le permis de conduire suspendu par le Préfet doit être restitué en cas de classement sans suite par le Parquet ou à la suite d’une décision judiciaire prononçant : la relaxe du prévenu, une peine égale ou inférieure à la décision administrative. | |
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| Saisie de l’association syndicale professionnelle des administrateurs judiciaires
Vous avez un litige avec un administrateur judiciaire, vous saisissez l’association syndicale professionnelle des administrateurs judiciaires. | |
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| Demande de restitution de permis de conduire à l’issue du délai de suspension
Au terme de la période de suspension de votre permis de conduire, vous demandez sa restitution. Il convient de s’adresser à l’autorité mentionnée sur le récépissé remis lors de la notification de l’arrêté administratif ou de la décision judiciaire. Il est, en effet, précisé sur ce document la date à partir de laquelle l’intéressé peut demander la restitution de son permis et le lieu où celui-ci est détenu. | |
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| Mise en demeure pour désordres ou malfaçons
Le maître d'ouvrage dispose d'un délai de 1 an à compter de la date de réception des travaux pour mettre en œuvre la garantie de parfait achèvement. En cas de réclamation amiable infructueuse, il convient de mettre en demeure l'entrepreneur de réaliser les travaux sous menace de procédure judiciaire. En cas de carence du constructeur (entrepreneur), il peut faire exécuter les travaux à ses frais et risques et périls. | |
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| Demande de restitution de permis de conduire à l’issue d’un jugement
A l’issue d’un jugement de relaxe (ou non-lieu), vous demandez la restitution de votre permis de conduire. Il convient de s’adresser à l’autorité mentionnée sur le récépissé remis lors de la notification de l’arrêté administratif ou de la décision judiciaire. Il est, en effet, précisé sur ce document la date à partir de laquelle l’intéressé peut demander la restitution de son permis et le lieu où celui-ci est détenu. | |
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| Les modes de rupture du contrat de travail
Dossier : La rupture du contrat de travail met fin à celui-ci. Hormis le licenciement, parmi les modes de rupture du contrat de travail, figurent : la démission, la retraite, la transaction, la force majeure, le départ négocié, la convention de conversion et la résiliation judiciaire. D’autre part, après une telle rupture, des documents vont être échangés entre l’employeur et le salarié : le certificat de travail et le reçu pour solde de tout compte. | |
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| Demande en injonction de payer (tribunal de commerce)
Face à l'inertie d'un débiteur, le créancier peut obtenir un titre exécutoire au moyen d'une procédure simplifiée et qui ne nécessite pas le recours à un avocat. S'agissant d'une procédure non contradictoire, la demande n'est recevable que pour un montant inférieur à 3800 € TTC. Attention : la demande n'est pas recevable si le débiteur a été mis en redressement ou en liquidation judiciaire ; A cet égard il est utile de se renseigner au préalable sur sa situation auprès du greffe du tribunal de commerce. | |
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| Demande de remise de pénalités de retard
Demande de remise des pénalités de retard sur paiement tiers provisionnel (revenus insuffisants). | |
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| Demande de délai de paiement de l'impôt sur le revenu
Demande de délai de paiement de l'impôt sur le revenu en raison de difficultés personnelles (financières, familiales ou autres). | |
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| Demande de remise de paiement tiers provisionnel
Demande de remise de tiers provisionnel en raison de difficultés exceptionnelles et passagères. | |
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| Attestation sur l'honneur (impôt sur le revenu)
Attestation de non souscription de déclaration séparée de revenus. | |
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| Demande de remise d'impôt suite à redressement fiscal
Demande de remise d'impôt sur le revenu suite à un oubli de la déclaration ayant entraîné un redressement fiscal. | |
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| Réclamation suite erreur sur prélèvement
Réclamation en raison d'un prélèvement mensualisé ne correspondant pas au montant figurant sur l'échéancier. | |
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| Contestation de redressement fiscal
Contestation d'un avis de redressement fiscal et demande de dégrèvement. | |
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