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	Rétractation dans les 7 jours suivant un achat à crédit L'article du Code de la consommation mentionné dans le modèle permet au consommateur de revenir sur son engagement de crédit dans les 7 jours suivant son achat. ...

	Compte épargne temps (fonction publique) Sous certaines conditions, tout agent de l'état ou d'un service public peut obtenir un congé de longue durée rémunéré dans le cadre des jours acquis au titre ...

	Promesse de vente : rétractation Lettre de rétractation de l'engagement d'acheter adressée dans le délai de 7 jours prévu par la nouvelle loi applicable depuis le 1/06/01.

	Refus d'assurance d'un véhicule ... avec accusé de réception dans les 15 jours qui suivent le refus de la compagnie choisie. ... de réponse dans le délai de 15 jours écrivez une courte note. ...

	Demande de congé de présence parentale Lettre adressée à son employeur pour solliciter l'octroi d'un congé de présence parentale. ... Aucun de ces jours ne peut être fractionné. ...

	Demande de congé d'adoption partagé avec l'épouse (adoption unique) Lettre d'un salarié sollicitant auprès de son employeur l'octroi d'un congé ... le jour de l'arrivée du ou des enfants dans le foyer ou 7 jours auparavant. ...

	Demande de certificat de non-paiement Lettre adressée par le créancier à sa banque aux fins d'obtention d'un certificat de non-paiement lui permettant ... plus de jours et je ...

	Contestation commission de surendettement Vous contestez cette décision dans les 15 jours suivant la notification ... Gagnez du temps avec nos 8000 modèles de lettres rédigés par 50 auteurs ...

	Demande de congés pour un représentant bénévole d'association Demande de congés pour un représentant bénévole d'association en vue de siéger dans une instance. ... Le congé de représentation ne peut dépasser 9 jours par an. ...

	Demande de congé d'adoption partagé avec l'épouse (adoptions ... Lettre d'un salarié sollicitant auprès de son employeur l'octroi d'un congé d'adoption réparti entre les deux ... augmenté de (...) 18 jours en cas d'adoption ...

	Demande de confirmation de CDI (refus d'un CDD tardif) Le Code du travail édicte que l'employeur ne peut faire signer un contrat à durée déterminée plus de deux jours après l'embauche du salarié. Si tel est le ...

	Modèles de lettres - Présentation de la société Modèles de Lettres est un éditeur de lettres et un site à votre service pour vous offrir plusieurs milliers de ... 18h00, tous les jours du lundi au ...

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	Démission à l'issue du préavis légal (Ex.2) Accueil " Vie professionnelle " Salariés " Départ " Démission " Préavis ... jours de préavis ,celle-ci sera à compter du ...

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