| La durée du travail
Dossier : La loi fixe un cadre à la durée du travail. Celle-ci peut être conventionnellement aménagée, c’est-à-dire entrecoupée de jour de repos, et interrompue pendant les congés. La loi Aubry I du 13 juin 1998, confirmée par la loi du 19 janvier 2000, fixe la durée légale hebdomadaire du travail à 35 heures. Cette loi de 1998 s’est appliquée dès le 1er janvier 2000 dans les entreprises ayant dépassé un effectif de 20 salariés pendant 12 mois consécutifs ou non sur les 3 dernières années, et le 1er janvier 2002 dans les autres entreprises. | |
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| Demande d’heures d’allaitement
Pendant une année à compter du jour de la naissance, la salariée allaitant son enfant dispose à cet effet d'une heure par jour durant les heures de travail. Plusieurs textes définissent les conditions de cet aménagement. | |
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| Note de service (fermeture jour férié)
Information au personnel de la fermeture de l'établissement à l'occasion d'un jour férié. | |
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| Demande d’inscription d’une question complémentaire à l’ordre du jour
L’assemblée générale des copropriétaires de votre résidence doit bientôt se réunir. Vous écrivez au syndic de la copropriété afin qu’il procède à l’adjonction d’une question complémentaire à l’ordre du jour de cette réunion. | |
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| Demande de reclassement temporaire à un poste de jour (grossesse)
Vous travaillez de nuit et demandez à votre employeur un reclassement à un poste de jour en raison de votre état de grossesse. | |
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| Demande de reclassement temporaire à un poste de jour (congé post natal)
Vous travaillez de nuit et demandez à votre employeur un reclassement à un poste de jour pendant le congé post natal. | |
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| Mise à jour de la carte d’immatriculation (cheval ou poney)
Lettre pour demander la mise à jour de la carte d’immatriculation aux Haras nationaux suite à l’achat d’un cheval de sang ou d’un poney. | |
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| Demande de rachat des RTT
Demande de rachat des jours de repos d’un salarié. | |
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| Mise à jour des allocations suite à un changement de situation
Demande de mise à jour du dossier CAF à la suite d’un changement de situation. Cas général. | |
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| Lever du jour
Poème pour dire bonjour à son amour. | |
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| Demande de journée RTT
Vous demandez à votre employeur à bénéficier d’un jour de RTT. | |
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| Vitrail
Un homme est resté seul jusqu'au jour où il a rencontré le grand amour. | |
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| Slow menthe
Poème d'amour d'un adolescent anxieux à l'idée de quitter sa petite amie un jour. | |
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| Attestation de paiement de loyer
Propriétaire, vous attestez que votre locataire est à jour du paiement des loyers. | |
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| Refus d’un contrat dérogatoire (CDD, CNE ou autre)
A défaut de contrat écrit, signé dès le jour de l’embauche, le salarié bénéficie d’un CDI et peut mettre en demeure l’employeur de le lui confirmer. | |
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| Demande de modification de dossier
Demande de mise à jour du dossier CPAM pour cause de changement de nom à la suite d’un mariage. | |
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| Mise à jour des allocations suite à modification situation familiale
Demande de versement d’allocations complémentaires à la suite d’une séparation avec le conjoint. | |
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| Changement d'adresse (Abonnement)
Notification de changement d'adresse à une société en vue de mise à jour du fichier abonnés. | |
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| Assemblée générale invitation contestée
Dans le cadre d'une association, en tant qu'adhérent, vous attirez l’attention du Président sur les statuts qui ne permettent pas d'inviter à l'Assemblée Générale, toute personne non adhérente à jour de sa cotisation. | |
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| Tentative de conciliation (assistance du locataire)
Vous adressez au secrétariat de la commission départementale de conciliation un courrier lui indiquant la personne qui vous assistera le jour de la séance de conciliation. | |
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| Tentative de conciliation (représentation du locataire)
Vous adressez au secrétariat de la commission départementale de conciliation un courrier désignant la personne qui vous représentera le jour de la séance car vous ne pouvez vous déplacer. | |
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| Convocation à une réunion de comité des fêtes
Lettre convoquant les adhérents du Comité des fêtes et présentant l’ordre du jour de la réunion. | |
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| Plainte éléments manquants après acquisition immobilière
L’acquéreur d’un bien immobilier est en droit de réclamer la restitution des biens manquants au jour de son emménagement, pour peu qu’ils soient immeubles par destination. Parfois le distinguo est difficile à faire et repose sur les données techniques de chaque cas d’espèce. | |
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| Contestation clause du bail imposant horaires de visite
Vous adressez un courrier à votre bailleur pour contester une clause de votre contrat concernant l’obligation de faire visiter votre appartement plus de 2 heures par jour ou les jours fériés. | |
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| Changement d’adresse
Vous avez déménagé tout en conservant votre numéro de téléphone. Vous demandez à votre agence France Télécom de mettre à jour l’annuaire en mentionnant votre nouvelle adresse. | |
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| Modèle de PACS simple (régime légal)
Modèle simple de pacte civil de solidarité revoyant au seul régime instauré par la loi sans aucun aménagement particulier (à jour de la Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006). | |
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| Lettre de vœux - Anniversaire
Lettre de vœux- style décontracte- pour souhaiter un bon anniversaire à quelqu’un qu’on ne pourra pas voir le jour même - pour accompagner un cadeau qui pourrait éventuellement être échangé en cas de besoin | |
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| Modèle de PACS avec engagement au-delà du régime légal
Exemple de modèle de pacte civil de solidarité permettant d’aménager le cadre de vie par des dispositions particulières au delà du seul régime instauré par la loi (à jour de la Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006). | |
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| Demande de formation d’un membre titulaire du comité d’entreprise
Membre du comité d’entreprise, vous sollicitez votre employeur pour suivre une formation.
Les textes cités (ou les références légales) sont ceux en vigueur au jour de la rédaction du modèle. | |
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| Demande de modification du dossier (séparation)
Vous êtes divorcé depuis peu et vous en informez votre caisse afin que votre dossier soit à jour et que votre nom de jeune fille soit utilisé à l’avenir. | |
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| Demande d’attestation d’inscription de PACS au Tribunal d’instance
Lettre pour demander au Tribunal d’instance une nouvelle attestation d'inscription de la déclaration de PACS (en cas de perte ou pour mise à jour des modifications). | |
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| Contestation d’un travail à temps partiel et demande de rappel de salaires sur la base d’un CDI
A défaut de contrat écrit, signé dès le jour de l’embauche, le salarié bénéficie d’un contrat à durée indéterminée et peut demander à l’employeur le rappel de salaires correspondant à la durée de travail réellement effectuée. | |
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| Demande de formulaire de mandat de protection future
Le mandat de protection future est un contrat qui a pour objet de permettre à une personne de désigner à l'avance la personne qui sera chargée de veiller sur sa personne et / ou sur tout ou partie de son patrimoine, le jour où elle ne sera plus en état - physique ou mental - de le faire seule. | |
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| Demande de report d’un rendez-vous Pôle emploi
Lettre à l’attention du Pôle emploi afin de solliciter le report d’un rendez-vous. Vous n’êtes pas disponible ce jour là. | |
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| Demande d'un dossier complet pour l'ouverture d'un magasin
Vous écrivez une lettre de motivation sur fond de demande d'un dossier complet pour l'ouverture d'un magasin dans une grande surface commerciale qui va bientôt voir le jour. | |
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| Réclamation d’intérêts de retard dans l’offre d’indemnisation
L’article du Code des assurances mentionné dans le modèle prévoit que tout retard dans la remise de l’offre définitive de la compagnie d’assurance est sanctionné par le versement d’intérêts (calculés au double de l’intérêt légal). Les intérêts sont calculés à compter de l’expiration du délai imparti à l’assureur pour présenter son offre jusqu’au jour de l’offre. | |
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| Point à débattre pour la création ou dans l'ordre du jour d'une association de parents d'élèves
Parce que les établissements scolaires d'un village ou d'un quartier ne dispensent pas d'activités périscolaires, vous suggérez d'en débattre lors de la prochaine réunion de l'association de parents d'élèves, ou si cette dernière n'existe pas encore, vous suggérez sa prochaine création. | |
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| Convocation à une réunion du comité d’entreprise
Le comité d’entreprise se réunit une fois par mois sur convocation de son représentant ou du chef d’entreprise (tous les deux mois dans les entreprises ayant un effectif inférieur à 150 salariés). L’ordre du jour de la réunion doit être communiqué aux membres au moins 3 jours avant la réunion, en conséquence ce courrier doit être adressé au moins 4 jours avant la date de réunion. | |
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| Réponse à plainte éléments manquants après acquisition immobilière
L’acquéreur d’un bien immobilier est en droit de réclamer la restitution des biens manquants au jour de son emménagement, pour peu qu’ils soient immeubles par destination.Parfois le distinguo est difficile à faire et repose sur les données techniques de chaque cas d’espèce. Il est donc important pour les parties de bien examiner dans le détail ce qu’ils vendent ou achètent afin de distinguer les biens meubles des biens immeubles par destination on intégration à l’immeuble (à cet égard il est clair que des moulures, voire des bas-reliefs décoratifs accolés à une cloison, forment un tout indivisible de l’immeuble lui-même). | |
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| Demande de remise de pénalités de retard
Demande de remise des pénalités de retard sur paiement tiers provisionnel (revenus insuffisants). | |
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| Demande de délai de paiement de l'impôt sur le revenu
Demande de délai de paiement de l'impôt sur le revenu en raison de difficultés personnelles (financières, familiales ou autres). | |
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| Demande de remise de paiement tiers provisionnel
Demande de remise de tiers provisionnel en raison de difficultés exceptionnelles et passagères. | |
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| Attestation sur l'honneur (impôt sur le revenu)
Attestation de non souscription de déclaration séparée de revenus. | |
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| Demande de remise d'impôt suite à redressement fiscal
Demande de remise d'impôt sur le revenu suite à un oubli de la déclaration ayant entraîné un redressement fiscal. | |
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| Réclamation suite erreur sur prélèvement
Réclamation en raison d'un prélèvement mensualisé ne correspondant pas au montant figurant sur l'échéancier. | |
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| Contestation de redressement fiscal
Contestation d'un avis de redressement fiscal et demande de dégrèvement. | |
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| Demande de dégrèvement d'impôt sur le revenu
Demande de dégrèvement d'impôt sur le revenu pour contestation du montant ou exigibilité de l'impôt. | |
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| Contestation d'un avis de mise en recouvrement
Contestation d'un avis de mise en recouvrement. Cas général. | |
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| Réclamation d'intérêts moratoires
Demande d'intérêts moratoires suite à une réclamation ayant donné lieu à un dégrèvement. | |
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| Demande délai de paiement pour la taxe foncière
Demande de délai de paiement pour la taxe foncière suite à des difficultés financières. | |
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