| Autorisation pour association - secteur social et médico-social 3
Demande d’autorisation administrative préalable pour une association intervenant dans le secteur social et médico-social et dont les prestations sont prises en charge par l’assurance-maladie et/ou le département | |
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| Autorisation pour association - secteur social et médico-social 2
Demande d’autorisation administrative préalable pour une association intervenant dans le secteur social et médico-social et dont les prestations sont prises en charge par l’assurance-maladie. | |
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| Autorisation pour association - secteur social et médico-social 1
Demande d’autorisation administrative préalable pour une association intervenant dans le secteur social et médico-social. | |
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| Lettres de motivation Examen d’Aide Médico-Psychologique
Exemples de lettres de candidature (3) en vue de s’inscrire pour l’examen d’Aide Médico-Psychologique + Qu’est-ce que ce métier, quelles qualités sont requises, où travailler, comment se déroule le recrutement, quelles sont les épreuves de l’examen, quelles sont les conditions de recrutement à la formation du CAFAMP, quel est le contenu de la formation. | |
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| Lettre de motivation Masseur kinésithérapeute en institut ou en centre de remise en forme
Candidature spontanée ou réponse à une offre d’emploi pour un poste de masseur kinésithérapeute en institut ou en centre de remise en forme ou en centre de beauté. | |
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| La protection du logiciel par le dépôt légal
Dossier : Le dépôt légal appliqué à l’informatique manifeste une maîtrise sur les créations en question telles que les logiciels. Il n’a été véritablement instauré qu’avec la loi n° 92-546 du 20 juin 1992 créant un dépôt légal multimédia. Son article 1er dispose que : « Les documents imprimés, graphiques, photographiques, sonores, audiovisuels, multimédias, quelque soit leur procédé technique de production, d’édition ou de diffusion, font l’objet d’un dépôt obligatoire, dénommé dépôt légal, dès lors qu’ils sont mis à la disposition d’un public. » Les progiciels, les bases de données, les systèmes experts et les autres produits de l’intelligence artificielle, sont soumis à l’obligation de dépôt légal, dès lors qu’ils sont mis à la disposition du public par la diffusion d’un support matériel, quelque soit la nature de ce support. | |
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| Démission à l’issue du préavis légal (Ex.1)
Notification à l’employeur de son intention de démissionner à l’issue du préavis légal. Cas général. | |
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| Lettre de motivation pour un stage d’aide médico-psychologique
Candidature spontanée pour réaliser un stage dans un établissement spécialisé. | |
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| Lettre de motivation concours école infirmière (Ex.2)
Demande d'inscription à un institut de formation aux soins infirmiers (IFSI) par une personne en reconversion. | |
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| Contestation tenant au non respect du délai légal pour re-créditer mon compte
Après un premier courrier de contestation d’une somme débitée sur votre compte, vous adressez un second courrier à votre banque qui ne respecte pas le délai légal pour vous restituer cette somme. | |
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| Lettre de motivation concours école infirmière (Ex.1)
Demande d'inscription à un institut de formation aux soins infirmiers (IFSI) par une personne encore scolarisée (lycée). | |
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| Lettre de motivation concours école infirmière (Ex.3)
Demande d'inscription à un institut de formation aux soins infirmiers (IFSI) par une personne en reconversion suite à un licenciement ou une démission | |
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| Modèle de PACS avec engagement au-delà du régime légal + Modèle d’inventaire
Nous vous proposons ici un PACK regroupant les deux modèles " Modèle de PACS avec engagement au-delà du régime légal " et " Modèle d’inventaire annexé à un PACS ou à un acte portant modification de PACS " à un tarif préférentiel de 12 euros, correspondant à une remise de plus de 10 % - Voir les résumés des modèles séparés. | |
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| Lettre de motivation pour un stage d'esthéticien-cosméticien
Candidature spontanée pour réaliser un stage dans un institut de beauté. | |
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| Démission à l’issue du préavis légal (Ex.2)
Démission à l’issue du préavis légal. | |
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| Candidature spontanée : enquêteur par téléphone (Ex.3)
Lettre de candidature spontanée sans expérience pour un poste de télé-enquêtrice (dans un Call Center ou Institut de sondage). | |
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| Acceptation d’une démission avec réduction du préavis légal
Acceptation d’une démission avec réduction du préavis légal. | |
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| Demande de formulaire de déclaration initiale de dépôt légal d’un périodique
Demande de formulaire de déclaration initiale de dépôt légal d’un périodique. | |
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| Réponse à une annonce poste d’enquêtrice par téléphone (Ex.1)
Lettre de candidature d’enquêtrice par téléphone en réponse à une offre parue dans un journal (enquête sociologique de l'entreprise française par un Institut de sondage). | |
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| Candidature spontanée : enquêteur par téléphone (Ex.2)
Lettre de candidature spontanée avec expérience pour un poste d’enquêteur par téléphone dans un Institut de sondage. | |
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| Lettre de motivation pour entrer à l’IUFM
Exemple de lettre de motivation de la part d’un étudiant qui désire s’inscrire à l’ IUFM (Institut Universitaire de Formation des Maîtres) pour préparer le CAPES (Certificat d'Aptitude au Professorat de l'Enseignement Secondaire) de Lettres Modernes. | |
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| Départ à la retraite (Ex.1)
Notification à l’employeur de son intention de faire valoir ses droits à la retraite après exécution du préavis légal. Cas général. | |
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| Congé appartement cause mutation
Résiliation de bail par le locataire pour cause de mutation avec préavis légal et demande de restitution du dépôt de garantie. | |
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| Démission faisant suite à un entretien verbal
Après un entretien avec son employeur, confirmation écrite de son intention de démissionner à l’issue du préavis légal. | |
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| Démission pour convenance personnelle
Démission pour cause de lieu de travail trop éloigné du domicile, avec exécution du préavis légal. | |
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| Résiliation de bail sans motif
Résiliation de bail par le locataire avec délai de préavis légal. | |
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| Départ à la retraite (Ex.2)
Notification à l’employeur de son intention de faire valoir ses droits à la retraite après exécution du préavis légal, avec demande de versement d’indemnités de départ à la retraite. | |
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| Annulation de l’achat d’un bien en multipropriété
Vous avez accepté d’acheter un bien en multipropriété mais décidez de vous rétracter dans le délai légal. | |
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| Mise en demeure (reprise du travail)
Mise en demeure à un salarié de reprendre son travail jusqu’au terme du préavis légal avant démission. | |
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| Lettre autorisant un enfant mineur à pratiquer un sport
Parent ou représentant légal ou tuteur d’un enfant mineur, vous donnez votre autorisation afin qu’il pratique un sport. | |
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| Mise en demeure de payer une dette
Titulaire d’une reconnaissance de dette, il convient, en cas d’absence ou de retard de paiement, d’adresser une mise en demeure qui prouvera le préjudice et fera courir l’intérêt légal. | |
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| Titre de séjour - Union européenne
Dans le cadre d'une association, vous demandez à votre nouvel employé issu de l'Union européenne de présenter le délai légal son titre de séjour. | |
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| Résiliation de contrat
Résiliation d’un contrat passé avec un fournisseur avec exécution du préavis légal. Cas général. | |
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| Demande de restitution de dépôt de garantie (location de box)
Passé un délai de deux mois après la restitution du local et sauf justificatifs de travaux de réfection à sa charge, le locataire peut exiger le remboursement du dépôt de garantie, augmenté des intérêts au taux légal. | |
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| Pénalités excessives pour remboursement anticipé
Lettre adressée au directeur de la banque pour s’étonner de l’application de frais et de pénalités dépassant le seuil légal suite au remboursement anticipé d’un prêt. | |
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| Modèle de PACS simple (régime légal)
Modèle simple de pacte civil de solidarité revoyant au seul régime instauré par la loi sans aucun aménagement particulier (à jour de la Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006). | |
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| Modèle de PACS avec engagement au-delà du régime légal
Exemple de modèle de pacte civil de solidarité permettant d’aménager le cadre de vie par des dispositions particulières au delà du seul régime instauré par la loi (à jour de la Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006). | |
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| Indemnisation tardive (piéton, cycliste ou passager)
Lettre au moyen de laquelle un piéton victime d’un accident, insiste auprès de la compagnie adverse afin que cette dernière lui fasse une proposition d’indemnisation avant l’expiration du délai de huit mois au delà duquel le taux d’intérêt légal est doublé | |
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| Contestation de travaux de clôture de propriété voisine
Vous adressez un courrier à votre voisin afin de contester les travaux qu’il entreprend pour clôturer sa propriété car ceux-ci portent atteinte à votre droit de passage légal, votre terrain étant enclavé. | |
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| Lettre de motivation concours certificat de capacité d’ambulancier
Lettre de candidature pour passer le concours d’entrée à l’école ou l’institut de formation pour préparer un CERTIFICAT DE CAPACITE d’Ambulancier + Liste non exhaustive des centres de formation nationaux + Qu’est-ce que ce certificat, quel est le contenu de la formation, où travailler avec ce certificat, quelles sont les fonctions d’un conducteur-ambulancier, quelles sont les conditions pour exercer ce métier, à qui s’adresse cette formation, comment obtenir le CCA. | |
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| Contestation de saisie sur salaire
Votre créancier a fait pratiquer une saisie-attribution sur votre salaire. A la réception de votre bulletin de paie, vous vous apercevez que la somme retenue est supérieure au barème légal. | |
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| Démission avec demande de dispense de préavis
Notification à l’employeur de son intention de démissionner avec demande de dispense du préavis légal. | |
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| Démission avec préavis fixé par la convention collective
Notification à l’employeur de son intention de démissionner à l’issue du préavis légal fixé par la convention collective avec proposition d'entretien. | |
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| Demande d’attestation d’avis favorable à un dossier de permis de construire (Ex.1)
Après le délai légal de 2 mois d’instruction de votre demande de permis de construire, vous n’avez toujours pas de réponse. Si dans certains cas le silence vaut acceptation, il est préférable de demander à la mairie une attestation certifiant qu’aucun refus de permis n’a été décidé. | |
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| Mise en demeure de payer une dette (avec déchéance du terme)
Titulaire d’une reconnaissance de dette comprenant une clause de déchéance du terme en cas de retard de paiement, il convient, en cas de besoin, d’adresser une mise en demeure qui rend la totalité de la dette exigible, prouve le préjudice et fait courir l’intérêt légal. | |
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| Réclamation d’intérêts de retard dans l’offre d’indemnisation
L’article du Code des assurances mentionné dans le modèle prévoit que tout retard dans la remise de l’offre définitive de la compagnie d’assurance est sanctionné par le versement d’intérêts (calculés au double de l’intérêt légal). Les intérêts sont calculés à compter de l’expiration du délai imparti à l’assureur pour présenter son offre jusqu’au jour de l’offre. | |
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| Rétractation d’un devis pour travaux signé à domicile (après le délai de rétractation)
Vous avez donné votre accord pour des travaux en signant un devis à domicile, vous souhaitez vous rétracter après le délai légal (concerne un devis sans acompte). | |
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| Déchéance du droit de préemption (congé pour vendre)
Exposé détaillé de la déchéance du droit de préemption, faute de décision du locataire dans le délai prévu par la législation en vigueur, rappel étant fait de l’impossibilité de se prévaloir d’un droit quelconque d’occupation à l’issue du délai de préavis légal, même dans l’hypothèse d’une procédure entre les parties, rappel étant fait sur ce point de la jurisprudence la plus récente de la Cour de Cassation. | |
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| Demande de remise de pénalités de retard
Demande de remise des pénalités de retard sur paiement tiers provisionnel (revenus insuffisants). | |
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| Demande de délai de paiement de l'impôt sur le revenu
Demande de délai de paiement de l'impôt sur le revenu en raison de difficultés personnelles (financières, familiales ou autres). | |
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