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Enregistrement d’un acte de cession de fonds de commerce (services fiscaux)3.00 €Voir la lettreCommander la lettre
Mensualisation - information de changement de banque1.50 €Voir la lettreCommander la lettre
Déclaration de publication d’un journal (dépôt de titre)2.00 €Voir la lettreCommander la lettre
Cure thermale – Retour de l’imprimé pour la prise en chargeGratuiteVoir la lettreCommander la lettre
Demande d’inscription à un examen du permis de conduire2.50 €Voir la lettreCommander la lettre
Autorisation de stationnement de caravane(s) sur un terrain pendant + de 3 mois par an2.00 €Voir la lettreCommander la lettre
Invitation mondaine II3.00 €Voir la lettreCommander la lettre
Invitation mondaine I3.00 €Voir la lettreCommander la lettre
Demande de changement de collège2.50 €Voir la lettreCommander la lettre
Demande de titre de séjour (ressortissant algérien)5.00 €Voir la lettreCommander la lettre
Demande de titre de séjour pour une personne originaire de l’U.E. (autres cas)5.00 €Voir la lettreCommander la lettre
Demande de titre de séjour pour un salarié originaire de l’U.E.5.00 €Voir la lettreCommander la lettre
Demande de titre de séjour pour un retraité originaire de l’U.E.5.00 €Voir la lettreCommander la lettre
Demande de remboursement des frais de transport scolaire2.50 €Voir la lettreCommander la lettre
Demande de titre de séjour pour une personne sans emploi originaire de l’U.E.5.00 €Voir la lettreCommander la lettre
Demande de carte de séjour temporaire mention "étudiant"5.00 €Voir la lettreCommander la lettre
Demande de titre de séjour pour un travailleur temporaire originaire de l’U.E.5.00 €Voir la lettreCommander la lettre
Louer les services d'un photographe pour un mariage3.00 €Voir la lettreCommander la lettre
Demande de carte de séjour profession libérale5.00 €Voir la lettreCommander la lettre
Demande de titre de séjour pour un étudiant originaire de l’U.E.5.00 €Voir la lettreCommander la lettre
Demande de carte de séjour mention "travailleur temporaire"5.00 €Voir la lettreCommander la lettre
Demande de titre de séjour pour un commerçant originaire de l’U.E.5.00 €Voir la lettreCommander la lettre
Demande de carte de séjour temporaire mention "commerçant"5.00 €Voir la lettreCommander la lettre
Demande de carte de séjour temporaire mention "profession artistique et culturelle"5.00 €Voir la lettreCommander la lettre
Demande de carte de séjour travailleur saisonnier5.00 €Voir la lettreCommander la lettre
Demande de carte de séjour salarié en détachement5.00 €Voir la lettreCommander la lettre
Contrat de vente d’un véhicule d’occasion7.50 €Voir la lettreCommander la lettre
Contrat de vente d’un camping-car d’occasion7.50 €Voir la lettreCommander la lettre

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